Cour d'appel de Besançon, 7 novembre 2001, n° 01/01685
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CA Besançon, 7 nov. 2001, n° 01/01685 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Besançon |
| Numéro(s) : | 01/01685 |
| Décision précédente : | Cour d'appel, 17 avril 2001, N° 394/01 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Parties : COMPAGNIE D' ASSURANCES GAN SA, SA Cie ass. GAN C/Cie AXA ASSURANCES
Texte intégral
Extrait des Minutes du Crollo de la Cour d’Apps!
de Besançon
Extrait
ARRÊT N°976/01 des Minutes du Greffe de la Cour d’Appel de Besançon DB/JZ
COUR D’APPEL DE BESANÇON
- […]
ARRÊT DU SEPT NOVEMBRE 2001
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Réputé contradictoire
Audience publique du 05 Octobre 2001
N° de rôle : 01/01685
S/ requête en rectification
d’erreur matérielle de l’arrêt
N° 394/01 de la Cour d’Appel de céans rendu le 18 avril 2001
SA Cie ass. GAN C/ Cie AXA ASSURANCES, Y Z épouse X,
A X, B-C D, Sté JURA FINANCES AGENCE
TEMERAIRE IMMOBILIERE
Mots clés Demande de fectification d’erreur matérielle
PARTIES EN CAUSE :
COMPAGNIE D’ASSURANCES GAN SA
Dont le siège social est […]
Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège
DEMANDERESSE EN RECTIFICATION
Ayant Maître Bruno GRACIANO pour avoué et Maître Anne PROST pour Avocat
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Lors du délibéré
Monsieur Dominique BOUTTE, Président de Chambre, a rendu compte conformément à l’article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile aux autres magistrats :
Messieurs B DEGLISE et Philippe COLSON, Conseillers
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Une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l’arrêt n° 394 rendu par la Cour d’Appel de céans le 18 avril 2001 en ce sens que la SARL TEMERAIRE IMMOBILIER a été condamnée aux entiers dépens de première instance et d’appel alors que les motifs révèlent que seule l’appelante principale, c’est
à-dire la compagnie d’assurances GAN, était condamnée aux dépens qui ne pouvaient, en l’espèce, être que d’appel.
La Cour s’est saisie d’office afin qu’il soit procédé à ladite rectification.
Les parties ont été entendues ou appelées.
PAR CES MOTIFS
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La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,
Vu l’arrêt n° 394/01 rendu le 18 avril 2001 par la cour de Céans,
Vu la saisine d’office de la Cour ;
Vu l’article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile;
ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle contenue dans le dispositif de
l’arrêt susvisé ;
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Textes cités dans la décision