Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
La décision comporte également une rectification d'erreur matérielle relative à la représentation à l'audience, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile. Elle tranche deux points successifs, liés mais distincts, dans une espèce d'aide à domicile exposée à des manutentions. Les faits tiennent à un événement survenu le 22 décembre 2020, lors d'une intervention au domicile d'une bénéficiaire. Un certificat médical initial a été établi le 24 décembre 2020 pour des “douleurs lombaires avec sciatalgie et cruralgie gauche”.
Lire la suite…En première instance, le conseil de prud'hommes d'Annemasse, le 23 mai 2023, avait alloué 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Devant la cour, le dispositif de l'arrêt du 30 janvier 2025 a attribué 2 000 euros en cause d'appel, mais il a désigné un bénéficiaire inexact, ce qui a fondé la seconde requête. L'appelant a également soutenu que la cour avait omis de statuer sur la confirmation du chef de première instance, l'intimée n'ayant pas discuté ce point. […] Elle fonde son raisonnement sur les articles 463 et 462 du code de procédure civile, dont elle reprend les termes pertinents. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…[…] DEBATS: Audience publique du 23 Septembre 2004 Vu les pièces de la procédure, Vu les articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile, Vu la requête déposée par les consorts X en rectification d'erreur matérielle de la décision du 28/07/2004, Cette erreur doit être rectifiée. Le dispositif en est exact, et c'est par erreur que les motifs donnent à l'administrateur provisoire mission de représenter une indivision en usufruit qui n'existe pas
[…] Réputé contradictoire Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de M e SIDIROVA reçue par courrier électronique le 21 novembre 2012, Vu les articles 462, 463 et 464 du Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Rectifie le jugement.
[…] L'article 462 du Code de procédure civile dispose en son premier alinéa que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. (…) Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties ».
La question porte sur la possibilité de compléter un arrêt lorsque une partie n'a pas formulé de prétentions indemnitaires dans le dispositif de ses dernières conclusions, au regard des articles 462 et 463 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…