Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 18 décembre 2020, n° 20/01344

COUR D’APPEL

DE BESANÇON

1^re Chambre CIVILE

ORDONNANCE N°

N° RG 20/01344 – N° Portalis DBVG-V-B7E-EJI5

S/appel d’une décision

du JUGE DE L’EXECUTION DE LONS LE SAUNIER

en date du 26 août 2020 [RG N° 20/00257]

Code affaire : 78K

Demande en nullité et/ou de mainlevée d’une mesure conservatoire

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 18 DECEMBRE 2020

Madame Z Y

née le […] à TOURMONT

de nationalité française, demeurant […]

Représentée par M^e Maud VUILLEMIN de l’AARPI ANTHEA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de JURA

APPELANTE

ET :

[…] pris en la personne de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en sa qualité audit siège.

Sis […]

Représentée par M^e Stéphane BILLAUDEL de la SELARL FAVOULET – BILLAUDEL, avocat au barreau de JURA

INTIMÉ

DECISION rendue par :

Edouard MAZARIN, Conseiller chargé de la mise en état, assistée de Fabienne ARNOUX, Greffier

Dossier plaidé à l’audience du 9 décembre 2020, les parties ont été avisés de la date de mise à disposition au 18 Décembre 2020 .

Nous, M. Edouard Mazarin, président de la première chambre civile et commerciale assisté de M^me Fabienne Arnoux greffier ;

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 20/1344 ;

Vu la déclaration d’appel parvenue au greffe de la cour le 27 septembre 2020 ;

Par conclusions transmises le 6 novembre 2020 la MSA de Franche-Comté nous a saisi afin que l’appel interjeté par madame Z Y veuve X contre le jugement rendu le 26 août 2020 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier soit déclaré irrecevable en application des articles 544 et 545 du code de procédure civile et que l’appelante soit condamnée au paiement d’une amende civile de 5 000 euros et d’une somme de 1 500 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

Par des écrits transmis le 27 novembre 2020, madame Y nous demande de juger son appel recevable et, en tout état de cause, de réformer la décision déférée, de juger la MSA irrecevable en ses conclusions et demandes par-devant le juge de l’exécution et ce faute de constitution d’avocat dans le délai de 15 jours, de la condamner à lui payer 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Motifs de la décision

Vu les articles 544 et 545 du code de procédure civile ;

Par le jugement déféré à la cour, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier s’est borné à rejeter le moyen d’irrecevabilité soulevée par M^me Y, dire que le mémoire en date du 17 juin 2020 déposé par celle-ci sur une question prioritaire de constitutionnalité sera adressé par le greffe au Ministère public, renvoyer l’affaire à une de ses prochaines audiences, inviter les parties à conclure sur la question prioritaire de constitutionnalité lors de cette audience, surseoir à statuer sur les demandes des parties et réserver les dépens.

Ce faisant ce magistrat n’a pas rendu un jugement 'qui tranche dans son dispositif une partie du principal et ordonne une mesure d’instruction ou une mesure provisoire’ ni statué 'sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident’ en mettant fin à l’instance.

Il s’ensuit que, par application de l’article 545 sus-visé, sa décision ne peut être frappée d’appel indépendamment du jugement qui sera rendu sur le fond et que l’appel immédiatement interjeté par M^me Y est irrecevable.

Faute de qualité, la MSA est irrecevable à réclamer la condamnation de l’appelante à une amende civile.

PAR CES MOTIFS

Déclarons madame Z Y veuve X irrecevable en son appel interjeté contre le jugement rendu le 26 août 2020 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier.

Déclarons la MSA de Franche-Comté irrecevable en sa demande de condamnation de l’appelante au paiement d’une amende civile.

Condamnons madame Z Y veuve X aux dépens d’appel.

Et vu l’article 700 du code de procédure civile, la déboutons de sa demande et la condamnons à payer à la MSA de Franche-Comté la somme de mille cinq cents (1 500) euros.

Le greffier, le président de chambre