Cour d'appel de Besançon, Chambre des étrangers, 26 mars 2020, n° 20/00008

COUR D’APPEL DE BESANÇON

[…]

[…]

N° de rôle : N° RG 20/00008 – N° Portalis DBVG-V-B7E-EHVP

Ordonnance N° 20/06

du 26 Mars 2020

Le Premier Président, statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, telle que définie par le décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, portant application de la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011, partiellement modifiée le 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et par le décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement.

ORDONNANCE

A l’audience publique du 26 Mars 2020 sise au Palais de Justice de BESANÇON,

Matthieu HUSSON, Conseiller, délégataire de Monsieur le Premier Président par ordonnance en date du 6 janvier 2020, assisté de Karine MAUCHAIN, Greffier, a rendu l’ordonnance dont la teneur suit, après débats à l’audience du même jour, concernant :

PARTIES EN CAUSE :

Madame Z Y

née le […] à […]

Centre hospitalier spécialisé

[…]

Non comparante, représentée par M^e Victoria PRILLARD, avocat au barreau de BESANCON

APPELANTE

ET :

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CHS DE NOVILLARS

ARS DE FRANCHE-COMTE

[…]

MADAME LA PREPOSEE DU CHS DE NOVILLARS, en sa qualité de mandataire judiciaire de M^me Z Y

[…]

Non représentés

INTIMES

En l’absence du MINISTÈRE PUBLIC :

qui a fait connaître son avis le 18 mars 2020, lequel a été notifié le 24 mars 2020 aux parties par fax.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de BESANCON, en date du 5 mars 2020 ayant autorisé la poursuite de l’hospitalisation sans consentement ;

Vu la déclaration d’appel en date du 12 mars 2020 de M^me Z Y parvenue au greffe le 18 mars 2020 tendant à l’infirmation de ladite ordonnance ;

Vu l’avis de M. Le Substitut général en date du 18 mars 2020 sollicitant la confirmation de la décision déférée

Vu les pièces versées au dossier ;

A l’audience de ce jour, a été entendu Maître PRILLARD en ses observations ;

MOTIFS

Considérant que la procédure est régulière en la forme ;

Considérant sur le fond que par ordonnance du 5 mars 2020, le juge des libertés et de la détention, pour de justes motifs que la Cour adopte, a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète sans consentement de M^me Z Y, en raison de troubles cognitifs médicalement constatés, imposant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constantejustifiant une hospitalisation complète, ensemble le déni de ses troubles ;

Qu’il suffira d’ajouter que selon le certificat de situation délivré le par le Docteur X le 24 mars 2020, les troubles présentés par M^me Y sont très entravants dans les actes de la vie quotidienne ;

Que seule une sortie dans un projet d’institutionnalisation est envisageable ; que toutefois ce projet n’est pas concrétisé à ce jour ;

Qu’en conséquence, par ce motifs et ceux ajoutés, le maintien de l’hospitalisation s’impose toujours ;

PAR CES MOTIFS

Le magistrat délégataire du Premier Président de la Cour d’Appel, statuant publiquement, par ordonnance réputé contradictoire rendue en dernier ressort, non susceptible d’opposition,

Vu les articles L 3211-1 à L 3211-13, L 3212-1 à L 3212-12 et R 3211-17 et suivants du Code de la santé publique.

DÉCLARE Z Y recevable en son appel formé contre l’Ordonnance rendue le 05 Mars 2020 par le Juge des libertés et de la détention de BESANCON ;

CONFIRME en toutes ses dispositions l’ordonnance entreprise

Ainsi fait et jugé à BESANÇON, le 26 Mars 2020

LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT,

par délégation,

Karine MAUCHAIN Matthieu HUSSON, Conseiller