Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 4 juin 2021, n° 20/00850

ARRET N° 21/

PB/CM

COUR D’APPEL DE BESANCON

— […]

ARRET DU 04 JUIN 2021

CHAMBRE SOCIALE

Contradictoire

Audience publique

du 07 Mai 2021

N° de rôle : N° RG 20/00850 – N° Portalis DBVG-V-B7E-EIK6

S/appel d’une décision

du POLE SOCIAL DU TJ DE VESOUL

en date du 13 mars 2020

code affaire : 88B

Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

APPELANT

Monsieur X Y,

demeurant […]

INTIMEE

URSSAF DE FRANCHE-COMTE Prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège,

[…]

représenté par M^e Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile l’affaire a été débattue le 07 Mai 2021, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur BOURQUIN Patrice, Conseiller, entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de:

Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre

Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller

Monsieur Laurent MARCEL, Conseiller

qui en ont délibéré,

M^me Cécile Y, Greffier lors des débats

Les parties ont été avisées de ce que l’arrêt sera rendu le 04 Juin 2021 par mise à disposition au greffe.

**************

Le 9 juillet 2019, l 'Urssaf de Franche-Comté a fait signifier à M. X Y une contrainte émise le 20 juin 2019 pour un montant, majorations comprises, de 25751€ pour non paiement des cotisations du 4^e trimestre 2018 et du 1^er trimestre 2019.

Le 22 juillet 2019, M. X Y a formé opposition à la contrainte devant le Pôle social du tribunal de grande instance de Vesoul.

Par jugement réputé contradictoire du 13 mars 2020, notifié le 8 juin 2020, le tribunal judiciaire a :

— déclaré recevable l’opposition formée par M. X Y,

— déclaré le recours non fondé,

— validé la contrainte émise le 20 juin 2019 pour un montant de 25751€,

— condamné M. X Y à payer à l’Urssaf la somme de 25751€,

— dit que les dépens et frais de signification seront à la charge de M. X Y. .

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 2020, M. X Y a interjeté appel de la décision.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 8 janvier 2021, date à laquelle l’Urssaf n’a pas comparu.

M. X Y ayant produit les justificatifs de ses revenus, la réouverture des débats a été ordonnée afin que l’Urssaf procède à un nouveau calcul des cotisations et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 7 mai 2021.

A cette audience, M. X Y n’a pas comparu.

Selon conclusions du 7 mai 2021 l’Urssaf sollicite la confirmation du jugement entrepris, sauf en ce qui concerne le montant de la condamnation dont elle sollicite qu’il soit ramené à la somme de 1232€ au titre des cotisations outre 126€ au titre des majorations.

MOTIFS DE LA DECISION

Après production des revenus des années 2018 et 2019 l’Urssaf a procédé à un nouveau calcul, détaillé par ses conclusions.

M. X Y régulièrement averti de la date de l’audience par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 9 février 2021 n’a pas comparu et ne conteste plus le montant des cotisations, dont le calcul est par ailleurs conforme aux dispositions légales.

Il y aura donc lieu de confirmer le jugement, hormis en ce qu’il a validé la contrainte pour un montant de 25751€ et condamné M. X Y au paiement de ce montant, qui doit être ramené à la somme de 1232€ au titre des cotisations outre 126€ au titre des majorations.

PAR CES MOTIFS

La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

CONFIRME le jugement entrepris sauf en ce qu’il a validé la contrainte pour un montant de 25751€ et condamné M. X Y au paiement de ce montant ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

VALIDE la contrainte émise le 20 juin 2019 pour un montant de 1232€ au titre des cotisations outre 126€ au titre des majorations.

CONDAMNE M. X Y à payer à l’Urssaf la somme de 1232€ au titre des cotisations outre 126€ au titre des majorations .

DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle avancés.

Ledit arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe le quatre juin deux mille vingt et un et signé par Christophe ESTEVE, Président de chambre, et Cécile Y, Greffier.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,