Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 12 juillet 2019, n° 19/03758
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 2e ch. civ., 12 juill. 2019, n° 19/03758 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 19/03758 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Périgueux, 27 juin 2019 |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties |
Sur les parties
- Président : Marc SAUVAGE, président
- Avocat(s) :
- Parties :
Texte intégral
JURIDICTION DU
PREMIER PRÉSIDENT
2e CHAMBRE
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Recours en matière
d’Hospitalisations
sous contrainte
Madame X Y
C/
CENTRE HOSPITALIER DE PERIGUEUX
N° RG 19/03758 – N° Portalis DBVJ-V-B7D-LDWN
du 12 JUILLET 2019
Notifications
le :
Grosse délivrée
le :
ORDONNANCE DE RADIATION
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Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Le 12 JUILLET 2019
Nous, Marc SAUVAGE, Président à la cour d’appel de Bordeaux, désigné en l’empêchement légitime du premier président par ordonnance du 9 janvier 2019 assisté de François CHARTAUD, Greffier ;
ENTRE :
Madame X Y, née le […] à […]
assistée de Maître Mégane DELBERGUE, avocat au barreau de BORDEAUX
régulièrement avisée, non comparante à l’audience,
Appelante d’une ordonnance (R.G. 19/00159) rendue le 28 juin 2019 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de Périgueux suivant déclaration d’appel du 02 juillet 2019
d’une part,
ET :
CENTRE HOSPITALIER DE PERIGUEUX, […]
régulièrement avisés, non comparants à l’audience,
Intimés,
d’autre part,
Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites en date du 5 juillet 2019,
Avons rendu publiquement l’ordonnance réputé contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assisté de François CHARTAUD, greffier, en audience publique, le 11 Juillet 2019
Vu le certificat de levée et de sortie définitive émanant du directeur du centre hospitalier de Périgueux en date du 9 juillet 2019 ;
L’appel est donc sans objet ;
Il est donc justifié de radier l’affaire.
PAR CES MOTIFS
ordonnons la radiation de l’affaire qui sera en conséquence retirée du rang des affaires en cours.
La présente décision a été signée par Marc SAUVAGE, président de chambre, et par François CHARTAUD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Textes cités dans la décision