Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 26 novembre 2020, n° 19/03406

AFFAIRE : N° RG 19/03406 -

N° Portalis DBVC-V-B7D-GOQK

Code Aff. :

ARRÊT N° JB.

ORIGINE : DECISION du Tribunal d’Instance de FLERS en date du 26 Novembre 2019 -

RG n° 11-19-54

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2020

APPELANT :

Monsieur C D X

né le […] à […]

Le Hamel

[…]

représenté par M^e Lori HELLOCO, avocat au barreau d’ARGENTAN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 141180022019010364 du 16/01/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CAEN)

INTIMES :

Madame Y Z

Les Dommiastres

[…]

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[…]

[…]

[…]

prise en la personne de son représentant légal

CRCAM DE NORMANDIE

[…]

[…]

prise en la personne de son représentant légal

Société BOUYGUES TELECOM

Service Clients

[…]

prise en la personne de son représentant légal

SA CA CONSUMER FINANCE ANAP

[…]

[…]

prise en la personne de son représentant légal

Monsieur A B

[…]

[…]

Tous non comparants, bien que régulièrement convoqués

Société MY MONEY BANK SERVICES SOLUTIONS ALTERNATIVES

[…]

[…]

prise en la personne de son représentant légal

représentée M^e Vincent PERRAUT, avocat au barreau de PARIS, substitué par M^e MINOT, avocat au barreau de CAEN

DEBATS : A l’audience publique du 28 septembre 2020, sans opposition du ou des avocats, M^me DELAHAYE, Président de Chambre, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : M^me LE GALL, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me DELAHAYE, Président de Chambre,

M^me GOUARIN, Conseiller,

M^me VIAUD, Conseiller,

ARRÊT prononcé publiquement le 26 novembre 2020 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M^me DELAHAYE, président, et M^me LE GALL, greffier

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Après avoir déclaré recevable le 29 novembre 2018, la demande de traitement de sa situation de surendettement déposée le 10 avril 2018 par M. X, la commission de surendettement des particuliers de l’Orne a, dans sa séance du 19 février 2019, orienté son dossier vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Le 28 février 2019, M. X a donné son accord pour l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, en application de l’article R.742-1 du code de la consommation.

Par jugement du 06 mai 2019, le tribunal d’instance de Flers a ordonné l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au profit de M. X et désigné l’Udaf 61 en qualité de mandataire aux fins de procéder aux mesures de publicité.

La publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est intervenue le 13 mai 2019.

Le mandataire a dressé l’état des créances prévu à l’article R.742-15 du code de la consommation, ainsi que le bilan économique et social le 09 septembre 2019.

Par jugement du 26 novembre 2019, le tribunal d’instance de Flers a, entre autres dispositions, arrêté l’état des créances, ordonné la liquidation judiciaire du patrimoine de M. X et désigné l’Udaf de l’Orne en qualité de liquidateur ayant pour mission, d’une part, de vendre le bien immobilier du débiteur et, d’autre part, de procéder à la répartition du produit des actifs et désintéresser les créanciers.

Le jugement a été notifié au débiteur et aux créanciers par lettres recommandées, dont l’avis de réception a été signé par M. X le 28 novembre 2019.

M. X a interjeté appel de cette décision par déclaration du 06 décembre 2019.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 09 juillet 2020, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie a informé de son absence à l’audience et transmis un décompte des sommes dues par M. X.

A l’audience du 28 septembre 2020, M. X verse des conclusions aux termes desquelles il déclare se désister de la procédure d’appel engagée et demande à ce qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

La société My Money Banque, représentée par son conseil, a comparu.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers n’ont pas été représentés et n’ont pas formulé d’observations par écrit.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2020.

MOTIFS

La cour constate le désistement d’appel de M. X par conclusions déposées lors de l’audience du 28 septembre 2020.

La procédure est sans dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, mis à disposition des parties au greffe,

Constate le désistement d’appel de M. X et l’extinction de l’instance,

Rappelle que la procédure est sans dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

N. LE GALL L. DELAHAYE