Cour d'appel de Colmar, Chambre 20, 11 août 2022, n° 22/00050

n° minute : 50/2022

Copie exécutoire

à M^e Céline RICHARD

Copie à M. le P.G.

Transmis par courriel

au T.J. de Mulhouse

et à Me [T]

Le 11 août 2022

La greffière,

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE DES URGENCES

ORDONNANCE DE REFERE

N° RG 22/00050 – N° Portalis DBVW-V-B7G-H3Y4

mise à disposition le 11 Août 2022

Dans l’affaire opposant :

S.À.R.L. AU LION D’OR

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Céline RICHARD, avocate à la cour

— partie demanderesse au référé -

M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE COLMAR

Représenté par Madame Claire VUILLET, subsitut général, non comparante à l’audience, dont les conclusions écrites ont été communiquées à l’avocate de la requérante

S.E.L.À.R.L. MJM FROEHLICH ET ASSOCIÉS

prise en la personne de Me [P] [T]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Ni comparante, ni représentée

— parties défenderesses au référé -

Nous, Pascale BLIND, présidente de chambre à la cour d’aAppel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assistée lors des débats et de la mise à disposition de la décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière, après avoir entendu, en notre audience en chambre du conseil du 6 juillet 2022, l’avocate de la requérante en ses conclusions et observations et avoir indiqué qu’une décision serait rendue ce jour, statuons publiquement, par mise à disposition d’une ordonnance réputée contradictoire, comme suit :

La SARL AU LION D’OR exploitant un débit de boissons sous le nom commercial « chez [X] » et l’enseigne « Au Lion d’or » a été placée en redressement judiciaire par décision du 26 mai 2021, après plusieurs mois de fermeture en raison des mesures sanitaires prises pour lutter contre la propagation du Coronavirus.

Par ailleurs, Monsieur [I] [X], gérant de la SARL AU LION D’OR a été incarcéré du 9 décembre 2021 au 25 février 2022.

Par jugement du 16 septembre 2020, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL AU LION D’OR, laquelle a déposé le 27 avril 2021 un projet de plan de redressement prévoyant le remboursement du passif en cinq années et proposant l’inaliénabilité du fonds de commerce.

Par jugement du 26 mai 2021, la même juridiction a notamment :

— mis fin à la période d’observation

— arrêté le plan de redressement de la SARL AU LION D’OR

— dit que le passif admis sera remboursé de la manière suivante :

1) remboursement immédiat dès l’arrêté du plan, des créances inférieures à 500 euros, soit EDF entreprises : 417,11 euros

2) remboursement des autres créances en cinq annuités de 20 % du passif admis chacune, la première étant fixée à la date anniversaire de l’adoption du plan

— dit que la débitrice assurera le paiement des dividendes annuels par des versements mensuels entre les mains du commissaire à l’exécution du plan

— dit que la débitrice produira au commissaire à l’exécution du plan à chaque échéance du plan, le dernier bilan et compte de résultat

— prononcé pour la durée du plan, l’inaliénabilité des fonds de commerce exploités par la société

— nommé la SELARL MJM & associés, prise en la personne de Me [P] [S], ès- qualités de commissaire à l’exécution du plan

— maintenu dans leurs fonctions Madame [U] [R], juge-commissaire titulaire, et Monsieur [Z] [C], le juge commissaire suppléant et la SELARL MJM & associés, prise en la personne de Me [P] [S] pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire pendant la durée de la vérification des créances

— fixé le terme du plan au 26 mai 2026

— déclaré le jugement exécutoire par provision.

A la suite d’une requête en date du 20 janvier 2022, déposée au greffe le 25 janvier 2022 par le commissaire à l’exécution du plan, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse a essentiellement :

— prononcé la résolution du plan de redressement arrêté par le jugement du 26 mai 2021

— ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la SARL AU LION D’OR

— fixé provisoirement la date de cessation de paiement au 20 janvier 2022

— désigné la SELARL MJM & Associés pris en la personne de Me [P] [S], en qualité de liquidateur,

— ordonné la cessation immédiate de l’activité

— dit que le jugement prendra effet à compter du prononcé et qu’il sera exécutoire de plein droit à titre provisoire conformément à l’article R. 661-1 du code de commerce.

La SARL AU LION D’OR a interjeté appel de ce jugement, par déclaration du 24 mai 2022.

Par acte d’huissier délivré le 27 juin 2022, elle a fait assigner devant le premier président de la cour d’appel de Colmar la SELARL MJM Froehlich et Associés ainsi que Monsieur le procureur général de la cour d’appel de Colmar, sur le fondement de l’article R. 661-1 du code de commerce, aux fins d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du 11 mai 2022 et voir dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Aux termes de son assignation soutenue à l’audience du 6 juillet 2022, la SARL AU LION D’OR expose ne pas avoir eu connaissance de la procédure de liquidation, son gérant, Monsieur [X] ayant été incarcéré du 9 décembre 2021 au 25 février 2022 et ayant transféré son siège social en mars 2022, à une nouvelle adresse à laquelle les courriers ne lui sont pas parvenus.

Elle explique que l’activité de petite restauration a repris en avril 2022 dans les nouveaux locaux et rappelle avoir effectué plusieurs versements entre les mains du commissaire à l’exécution du plan entre février et juillet 2021.

Elle expose que la liquidation judiciaire n’apparaît pas opportune et rappelle son caractère irréversible.

La SELARL MJM Froehlich & Associés, bien que régulièrement citée par acte d’huissier du 27 juin 2022, remis à une personne habilitée n’a pas comparu, ni ne s’est faite représenter à l’audience.

Monsieur le procureur général a conclu le 4 juillet 2022 au rejet de la requête en l’absence de caractère sérieux dès lors que l’incarcération évoquée avait pris fin en février 2022 et qu’aucun contact n’avait été pris avec le commissaire au plan.

Son avis a été communiqué à la demanderesse le 5 juillet 2022.

SUR CE

Aux termes de l’article R 661-1 du code de commerce, « les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire'

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Par dérogation aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d’appel, statuant en référé ne peut arrêter l’exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux’ »

En l’espèce, il résulte de la requête en résolution du plan de redressement en date du 20 janvier 2022, que le tribunal avait arrêté le passif à la date du 29 mars 2021 à la somme de 59 650 euros et que le débiteur s’était engagé à effectuer un versement mensuel de 300 euros. Or, selon cette même requête, la dernière mensualité a été versée au mois de juillet 2021 et les honoraires du mandataire judiciaire n’ont pas été régularisés. Le commissaire à l’exécution du plan indique en outre que plusieurs relances auprès du débiteur ont été effectuées, en vain.

Il est constant que le gérant de la SARL, Monsieur [X], a été incarcéré du 9 décembre 2021 au 25 février 2022.

Selon ses indications, durant cette période, toute activité a été interrompue, et à sa sortie de détention il a effectué des travaux dans un local situé au [Adresse 1] afin d’y transférer son activité.

La convocation à l’audience du 2 mars 2022 adressée à la SARL AU LION D’OR, par lettre recommandée avec avis de réception, au siège initial soit, au [Adresse 5], est revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse  ».

L’audience a été reportée au 4 mai 2022 afin que la SARL soit citée par acte d’huissier.

Dans son rapport du 26 avril 2022 établi en vue de cette audience, le commissaire à l’exécution du plan a renouvelé sa demande de résolution du plan en soulignant que toutes les tentatives pour rentrer au en contact avec le dirigeant sont restées vaines et qu’aucun numéro de téléphone ne semble plus attribué.

La SARL AU LION D’OR a été assignée le 9 mars 2022, en vue de l’audience du 4 mai 2022, au [Adresse 5], selon les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, l’huissier de justice indiquant avoir vérifié la certitude de la domiciliation par la présence d’une enseigne commerciale sur l’immeuble et la confirmation par le voisinage.

L’extrait K bis du 29 mars 2022 révèle qu’au moins à cette date, la SARL a son siège au [Adresse 1].

Les explications de la demanderesse selon lesquelles elle n’a pu avoir connaissance de la procédure de liquidation engagée à son encontre, les courriers et convocations ayant été adressées à son ancien siège social, et non à son nouveau siège au [Adresse 1] sont plausibles.

Par ailleurs, la SARL AU LION D’OR explique avoir repris une activité de petite restauration dont elle dit qu’elle peut prospérer, dans ses nouveaux locaux.

L’ensemble de ces éléments sont suffisamment sérieux pour justifier l’arrêt de l’exécution provisoire, dans l’attente de la décision de la cour sur l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, au vu des observations que pourra faire valoir la SARL AU LION D’OR.

La nécessité d’introduire la présente procédure est imputable au moins partiellement à la SARL AU LION D’OR qui se devait de communiquer le changement de son siège social au commissaire à l’exécution du plan. Les dépens resteront donc à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu le 11 mai 2022 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse ;

Laissons les dépens à la charge de la SARL AU LION D’OR.

La greffière,La présidente,