Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.
pendant 7 jours
La question de droit centrale consistait à déterminer si l'obligation de paiement invoquée par la bailleresse était, au sens de l'article 835 du code de procédure civile, non sérieusement contestable dans son principe et dans son montant. […] Cette solution est classique : l'abus de droit d'ester en justice suppose une intention de nuire ou une légèreté blâmable caractérisée, que la simple existence d'une créance partiellement fondée exclut. […] Le juge rappelle que la décision est assortie de l'exécution provisoire de droit, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…La défenderesse, bien que régulièrement assignée à personne, n'a pas constitué avocat, si bien que le jugement est réputé contradictoire sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure civile. […] En l'espèce, le syndicat n'a apporté aucune pièce établissant un trouble anormal ou des frais supplémentaires autres que ceux déjà couverts par l'article 700 du Code de procédure civile. […] Le juge a également rappelé que le jugement est exécutoire par provision de plein droit, conformément à l'article 514-1 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] S.C.I.CHERRIES, demeurant [Adresse 1] […] Postérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande […] S'agissant d'une ordonnance de référé, dont l'exécution provisoire ne peut être écartée en application de l'article 514-1 du code de procédure civile de sorte qu'il importe peu que des observations aient été faites par les parties demanderesses à la présente instance, les demandes sont recevables et soumises aux dispositions du premier alinéa.
[…] Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution. […] Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.
[…] [Adresse 1] […] En vertu de l'article L. 121-3 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive. […] La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle des arrêts récents de la Cour de cassation visent encore l'article 514 « dans sa rédaction antérieure au décret du 11 décembre 2019 ». […] Conséquence pratique majeure : le jugement de requalification échappe au plafond des neuf mois de l'article R. 1454-28 et emporte l'exécution provisoire de droit sur l'intégralité des condamnations qui en découlent, article 700 inclus. […] Seconde lecture : oui, sur le fondement de l'article 514-1 du Code de procédure civile. […]
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