Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 20 juillet 2021, n° 21/02089
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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, 1re ch., 20 juill. 2021, n° 21/02089 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 21/02089 |
| Dispositif : | Ordonnance d'incident |
Sur les parties
- Président : Hélène COMBES, président
- Avocat(s) :
Texte intégral
N° RG 21/02089 – N° Portalis DBVM-V-B7F-K3RT
HC
N° Minute :
1re Chambre Civile
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Pascale HAYS
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
DU MARDI 20 JUILLET 2021
Vu la procédure entre :
M. X Y
de nationalité Française
[…]
[…]
représenté par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE
Et
Mme Z A
née le […] à AMNEVILLE
de nationalité Française
[…]
[…]
M. B A exerçant sous l’enseigne de DOKY PNEUS SERVICES
de nationalité Française
né le […] à […]
[…]
[…]
représentés par Me Pierre BENDJOUYA, avocat au barreau de GRENOBLE
A l’audience sur incident du 6 juillet 2021, Nous, Hélène COMBES, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Anne burel, greffier, a entendu les parties.
Puis l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
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***
EXPOSE DE LA DEMANDE
La cour est saisie de l’appel formé le 19 octobre 2020 par Clarisse Munier à l’encontre du jugement du 19 novembre 2019 par lequel le tribunal d’instance de Gap l’a condamnée à payer à C D la somme de 5.574,34 euros sur le fondement de l’article 1644 du code civil.
L’affaire est inscrite au répertoire général sous le numéro 20-3232.
Par acte du 26 janvier 2021, Clarisse Munier a appelé en intervention forcée son fils X Y. L’affaire a été inscrite au répertoire général sous le numéro 21-587.
Le 22 avril 2021, X Y a à son tour appelé les époux Z F et B A en intervention forcée. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 21.2089.
Par conclusions d’incident, Clarisse Munier sollicite la jonction de l’affaire n°20-3232 avec les affaires n° 21-587 et 21-2089.
X Y et les époux Z F et B A concluent dans le même sens.
C D s’y oppose faisant valoir que la demande de jonction a pour seul but de retarder le jugement de l’affaire.
SUR CE
L’affaire initiale 20-3232 qui concerne l’appel sur un jugement rendu le 19 novembre 2019 a reçu fixation à l’audience du 5 octobre 2021 et les parties ont échangé leurs conclusions.
Il n’est pas de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de faire droit à la demande de jonction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Hélène Combes, conseiller de la mise en état,
— Disons n’y avoir lieu d’ordonner la jonction entre les affaires inscrites au répertoire général sous les numéros 20-3232, 21-587 et 21-2089.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
Textes cités dans la décision