Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 10
L'article 1641 du Code civil prévoit que le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés qui rendent le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acheté, ou n'en aurait offert qu'un prix inférieur, s'il en avait eu connaissance. Tous les désordres découverts après une vente ne constituent donc pas nécessairement des vices cachés. […] Lorsque les conditions de la garantie sont réunies, l'article 1644 du Code civil permet notamment à l'acquéreur de choisir entre deux voies principales. […]
Lire la suite…L'article 1641 du Code civil impose au vendeur de garantir les défauts cachés du bien vendu lorsqu'ils le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuent tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acheté, ou en aurait offert un prix inférieur, […] Des infiltrations ponctuelles dans un local secondaire ne produiront pas nécessairement les mêmes conséquences que des infiltrations répétées affectant plusieurs pièces habitables. […] L'article 1644 du Code civil offre principalement à l'acquéreur deux possibilités : restituer le bien et obtenir restitution du prix, ou conserver le bien et demander une réduction du prix. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1641 et 1644 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; […]
[…] Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 14 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [W] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1130, 1137, 1641 et 1644 du code civil, de :
[…] LE TRIBUNAL STATUANT en matière civile ordinaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et rendu en premier ressort, Vu les articles 1641, 1644 et 1645 du code civil — CONDAMNE M. C Z à restituer le prix d'achat du véhicule RENAULT MEGANE immatriculé BK 798 GG à M. B X. — DIT que M. C Z fera son affaire personnelle de la reprise de ce véhicule.
L'article 1583 du Code civil dispose que la vente est parfaite entre les parties dès qu'elles sont convenues de la chose et du prix : une poignée de main, un échange de messages ou un accord téléphonique peuvent suffire à former le contrat, avec toutes ses conséquences. De même, […] ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. […] L'acheteur dispose alors, selon l'article 1644, du choix entre l'action rédhibitoire (rendre le bateau et se faire restituer le prix) et l'action estimatoire (garder le bateau et obtenir une réduction du prix). L'article 1648 du Code civil enferme ces actions dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, […]
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