Cour d'appel de Limoges, 15 janvier 2014, 13/00906

ORDONNANCE No38

R. G : 13/ 00906

Monsieur Philippe X…

C/

SNC WOLSELEY

COUR D’APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

15 Janvier 2014

ENTRE

Monsieur Philippe X…, demeurant …

Représenté par M^e Virgile RENAUDIE avocat au barreau de CORREZE substitué par M^e Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANT d’une ordonnance rendue le 01 juillet 2013 par le tribunal de commerce de Brive la Gaillarde

ET

SNC WOLSELEY, demeurant 1 allée de la Grande Égalonne-35740 PACE

Représentée par M^e Philippe CAETANO, avocat au barreau de CORREZE substitué par M^e Emmanuel RAYNAL avocat au barreau de LIMOGES

INTIMÉE

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Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier,

Après avoir appelé l’affaire à notre audience du 8 janvier 2014, il a été indiqué que la décision serait rendue le mercredi 15 Janvier 2014.

Ce jour, avons rendu l’Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,

*

Vu les conclusions d’incident du 28/ 11/ 2013 de la SNC WOLSELEY qui demande la radiation de l’affaire au titre de l’article 526 du code de procédure civile,

Vu les conclusions sur incident du 24/ 12/ 2013 de M. Philippe X… qui s’y oppose,

Sur Ce,

L’appel a été interjeté le 9 juillet 2013. Un calendrier de procédure a été établi le 11 juillet 2013, fixant les dates de conclusions et d’audience (le 21 janvier 2014).

L’intimée sollicite donc la radiation de l’affaire.

L’ordonnance de référé du 1er juillet 2013 a condamné M. X… à payer 15. 344 € à la SNC WOLSELEY.

Il est constant que cette somme n’a pas été payée.

M. X… avait avalisé des lettres de change tirées sur la SA X… (il doit s’agir plus exactement de la SA ETS X…).

Cette société a été mise en liquidation judiciaire le 8 février 2013.

M. X… était PCA et directeur général de la SA Ets X…. Il est plausible qu’il n’ait plus actuellement comme il l’indique d’emploi.

Il précise aussi que les SCI Irene et Basile permettaient l’exploitation de la SA X… (et de la SARL X… Environnement, également en liquidation).

Ces deux SCI dont il est le gérant ou le co-gérant font l’objet chacun d’une procédure de saisie immobilière (assignations des 7 octobre et 7 novembre 2013).

M. Philippe X… fait l’objet de la part de la Banque Populaire de procédures en paiement (assignations des 25 juin et 2 juillet 2013) pour des sommes importantes (notamment 74. 117 €, 91. 432 €, 27. 356 €) en qualité de caution d’engagements de la SA ETS X…, de la SARL X… ENVIRONNEMENT et de la SCI Basile (et 150. 000 € pour un billet à ordre).

L’extrait de compte qu’il produit (septembre-octobre 2013) fait état d’un solde créditeur faible (893 € au 5/ 11/ 2013).

IL apparaît ainsi en l’état de ces quelques éléments que M. X… est dans une situation matérielle actuelle difficile, voire obérée, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu à radiation au titre de l’article 526 du code de procédure civile.

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PAR CES MOTIFS

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Statuant par ordonnance contradictoire,

Rejette la demande de radiation au titre de l’article 526 du code de procédure civile présentée par la SNC WOLSELEY, ainsi que sa demande au titre de l’a. 700 du code de procédure civile,

Dit que les dépens de l’incident sont à la charge de la SNC Wolseley.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

Line Marie BISSERIERDidier BALUZE