Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 16 juin 2021, n° 20/00743

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Sur la décision

Référence :	CA Limoges, ch. civ., 16 juin 2021, n° 20/00743
Juridiction :	Cour d'appel de Limoges
Numéro(s) :	20/00743

Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président : Corinne BALIAN, président
Parties :
Compagnie d'assurance GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, Etablissement Public CAF DE LA HAUTE VIENNE, Etablissement Public CCAS - MAIRIE DE LIMOGES POLE ACTION SOCIALE, Etablissement Public POLE EMPLOI, Etablissement Public SIP LIMOGES, Etablissement Public TRESORERIE LIMOGES BANLIEE ET AMENDES, Etablissement Public TRESORERIE LIMOGES MUNICIPALE, S.A. COFIDIS, S.A. CORA, S.A. RENAULT, S.A.S. POLYCLINIQUE DE LIMOGES, Société ASTRALAB, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CAISSE D'EPARGE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, Société CAISSE D'EPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN CHEZ NATIXIS FINANCEMENT, Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, Société CARREFOUR LIMOGES BOISEUIL, Société DOCTEURS DUSSARTE ET GILQUIN CABINET D ANATOMIE ET DE CYTOLOGIE, Société EDF SERVICE CLIENT, Société ENI SERVICE RECOUVREMENT CHEZ EFFICO SORECO RECOUVREMENT, Société HACHETTE COLLECTIONS, Société LA FOIR'FOUILLE, Société OKA OIKA, Société ONEY ONEY BANK SERVICE SURENDETTEMENT, Société SAUR DIRECTION REGIONALE GRAND OUEST SERVICE RECOUVREMENT, Société TRESORERIE LIMOGES CHU, Société TRESORERIE PIERRE BUFFIERE

Texte intégral

ARRÊT N° .

RG N° : N° RG 20/00743 – N° Portalis DBV6-V-B7E-BIE2P

AFFAIRE :

M^me Z A,

M. B C

Etablissement Public CAF DE LA HAUTE VIENNE, Etablissement Public POLE EMPLOI, Société CAISSE D’EPARGE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, S.A. RENAULT, Société DOCTEURS DUSSARTE ET GILQUIN CABINET D ANATOMIE ET DE CYTOLOGIE, Société LA FOIR’FOUILLE, S.A. CORA, S.A. COFIDIS, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, S.A.S. POLYCLINIQUE DE G, Société ONEY ONEY BANK SERVICE SURENDETTEMENT, Etablissement Public SIP G, Société TRESORERIE G CHU, Etablissement Public TRESORERIE G BANLIEE ET AMENDES, Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, Etablissement Public TRESORERIE G MUNICIPALE, Société CAISSE D'[…], Société OKA OIKA, Etablissement Public CCAS – MAIRIE DE G POLE ACTION SOCIALE, Société SAUR DIRECTION REGIONALE GRAND OUEST SERVICE RECOUVREMENT, Compagnie d’assurance GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, Société EDF SERVICE CLIENT, Société HACHETTE COLLECTIONS, Société F G H, Société ENI SERVICE RECOUVREMENT CHEZ EFFICO SORECO RECOUVREMENT, Société […], Société ASTRALAB

GS/MLL

contestation de la décision de la commission de surendettement imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

COUR D’APPEL DE G

Chambre civile

---==oOo==---

ARRÊT DU 16 JUIN 2021

---===oOo===---

A l’audience publique de la Chambre civile de la cour d’appel de G, le seize Juin deux mille vingt et un a été rendu l’arrêt dont la teneur suit;

ENTRE :

Madame Z A

demeurant 8 passage des Monts – 87510 SAINT-GENCE

non comparantenon représentée, a écrit

Monsieur B C

né en à , demeurant 8 passage des Monts – 87510 SAINT-GENCE

non comparant, non représenté, a écrit

APPELANTS d’une décision rendue le 10 NOVEMBRE 2020 par le Tribunal Judiciaire de G

ET :

Etablissement Public CAF DE LA HAUTE VIENNE,

dont le siège social est sis au 25 rue Firmin Delage – 87046 G CEDEX 1

non comparante, non représentée

Etablissement Public POLE EMPLOI,

dont le siège social est sis au 11, rue du Puy Ponchet – CS 26715 – 87067 G CEDEX 3

comparante en personne, assistée de Madame X mandataire en vertu d’un pouvoir général

Société CAISSE D’EPARGE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, dont le siège social est sis au Service surendettement – 18, avenue d’Adriane – BP 51588 – 87022 G CEDEX 9

non comparante, non représentée

S.A. RENAULT,

dont le siège social est sis au […]

non comparante, non représentée

Société DOCTEURS DUSSARTE ET GILQUIN CABINET D ANATOMIE ET DE CYTOLOGIE,

dont le siège social est sis au […]

non comparante, non représentée

Société LA FOIR’FOUILLE,

dont le siège social est sis au Zone commerciale F Boisseuil – 87110 LE VIGEN

non comparante, non représentée

S.A. CORA,

dont le siège social est sis au ZAC de Beaubreuil – 87100 G

non comparante, non représentée

S.A. COFIDIS,

dont le siège social est sis au […]

non comparante, non représentée

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,

dont le siège social est sis au […]

non comparante, non représentée

S.A.S. POLYCLINIQUE DE G dont le siège social est sis au 18 rue du Général Catroux – 87000 G

non comparante, non représentée

Société ONEY ONEY BANK SERVICE SURENDETTEMENT,

dont le siège social est sis au […]

non comparante, non représentée

Etablissement Public SIP G,

dont le siège social est sis au 30 rue Cruveilhier – 87050 G CEDEX

non comparante, non représentée

Société TRESORERIE G CHU,

dont le siège social est sis au 2 Avenue Martin Luther King – 87037 G CEDEX 1

non comparante, non représentée

Etablissement Public TRESORERIE G BANLIEE ET AMENDES,

dont le siège social est sis au 31 avenue Baudin – 87037 G CEDEX

non comparant, non représenté

Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL,

dont le siège social est sis au Chez CM-CIC SERVICES SURENDETTEMENT – Cs 80002 – 59865 LILLE CEDEX 9

non comparante, non représenté

Etablissement Public TRESORERIE G MUNICIPALE, demeurant […]
- 87043 G

non comparant, non représenté

Société CAISSE D'[…],

dont le siège social est sis au Pôle surendettement – […]

non comparante, non représentée

Société OKA OIKA,

dont le siège social est sis au […]

non comparante, non comparante

Etablissement Public CCAS – MAIRIE DE G POLE ACTION SOCIALE,

dont le siège social est sis au 9, place Léon Betoulle – 87031 G CEDEX 1

non comparante, non représentée

Société SAUR DIRECTION REGIONALE GRAND OUEST SERVICE RECOUVREMENT,

dont le siège social est sis au […]

non comparante, non représentée

Compagnie d’assurance GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE,

dont le siège social est sis au […]

non comparante, non représentée

Société EDF SERVICE CLIENT,

dont le siège social est sis au […] – pôle surendettement – […]

non comparante, non représentée

Société HACHETTE COLLECTIONS,

dont le siège social est sis au […]

non comparante, non représentée

Société F G H,

dont le siège social est sis au […]

non comparante, non représentée

Société ENI SERVICE RECOUVREMENT CHEZ EFFICO SORECO RECOUVREMENT,

dont le siège social est sis au […]

non comparante, non représentée

Société […],

dont le siège social est sis au […]

non comparante, non représentée

Société ASTRALAB,

dont le siège social est sis au Site Pont neuf 7-11 – Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 87000 G

non comparante, non représentée

INTIMES

---==oO§Oo==---

L’affaire a été fixée à l’audience du 05 Mai 2021 pour plaidoirie.

Conformément aux dispositions de l’article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérad SOURYConseiller, magistrat rapporteur, assisté de M^me Y-I J, Greffier, a tenu seul l’audience au cours de laquelle il a été entendu en son rapport, Madame X mandatée avec pouvoir est intervenue au soutien des intérêts de PÔLE EMPLOI.

Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 16 mai 2021 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de M^me D E, Présidente de chambre, de lui-même, et de Madame Géraldine VOISIN, Conseillers. A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l’arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

---==oO§Oo==---

LA COUR

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ATTENDU que Z A, B C ont interjeté appel d’un jugement rendu le 10 Novembre 2020 par le Tribunal Judiciaire de G;

ATTENDU que Z A, B C ont déclaré se désister de leur appel par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 avril 2021 reçue au Greffe le 30 avril 2021 ;

Attendu que M^me X représentant PÔLE EMPLOI à l’audience déclare prendre acte de ce désistement et l’accepter.

ATTENDU que les intimés n’ont pas préalablement formé appel incident ou présenté de demandes incidentes ;

ATTENDU qu’en vertu des dispositions des articles 400 et suivants du Code de procédure civile, le désistement fait sans réserve et avant qu’il n’ait suscité une demande incidente met fin à l’instance d’appel sans que l’acceptation de l’intimé soit nécessaire ;

Qu’il emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de la procédure éteinte.

---==oO§Oo==---

PAR CES MOTIFS

---==oO§Oo==---

LA COUR

Statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Z A et à B C de leur désisement d’appel;

Dit qu’en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet ;

Condamne Z A et B C aux dépens ;

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

Y-I J. D E.

Textes cités dans la décision

Code de procédure civile