Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Manon GAJAN de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur [C] [F] exerçant sous l'enseigne Express Group [F]'s' [Adresse 2] [Localité 4] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Janvier 2026, en audience publique, […] Greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, […] Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ; Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure
Lire la suite…La Cour d'appel de Nîmes se borne à en prendre acte, ce qui est conforme à l'article 400 du code de procédure civile. Cet article dispose que le désistement d'appel, accepté par la partie intimée ou non contesté dans les délais, rend définitif le jugement entrepris. La Cour constate ainsi que « le jugement déféré produira son plein et entier effet ». Cette formule consacrée signifie que le jugement du juge de l'exécution acquiert l'autorité de la chose jugée et devient exécutoire, mettant fin à toute contestation sur le fond.
Lire la suite…[…] La Cour, Statuant publiquement et contradictoirement Vu les articles 400 et suivants du nouveau code de procédure civile, Constate le désistement de l'appelante, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Laisse les dépens d'appel à sa charge.
[…] avocat au barreau de PAU INTIMÉE Vu les articles 400 et suivants, 769 et 941 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'appelante se désiste de l'appel par courrier reçu au Greffe de la Chambre Sociale le 3 juin 2015 ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du Code de Procédure Civile sont remplies ;
[…] Considérant que le mandataire liquidateur de la société EURL B C déclare se désister purement et simplement de l'appel interjeté par cette dernière alors in bonis ; que l'intimé qui n'a pas formé au préalable d'appel incident ou de demande reconventionnelle, n'a au surplus pas fait valoir de moyen opposant ; Considérant qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance. Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du Code de Procédure Civile. PARCESMOTIFS: LA COUR,
La cour rappelle que, « en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire ». Elle précise que ce désistement « n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si un appel incident a été formé ou une demande incidente ». En l'espèce, le courrier de l'appelante constitue un désistement « pur et simplement » de son appel, intervenu avant l'audience.
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