Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les conditions de validité du désistement : absence de réserves et absence d'appel incident La cour rappelle les articles 400 et 401 du code de procédure civile, selon lesquels le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. […]
Lire la suite…[…] que l'article 400 du Code de Procédure civile précise que la notification sera faite à la partie elle-même et n'a fait aucune distinction relativement à la partie dont le domicile est inconnu Cassation : Ordinaire Nature : Civile Solution : Cassation ARRÊT […] N°182 du 11 octobre 2011 Dossier n° 555/09-CO DÉLAI D'APPEL – POINT DE DÉPART – SIGNIFICATION À PARQUET (NON) – PARTIE ELLE–MÊME – FAUSSE APPLICATION DE LA LOI (OUI) « Encourt la cassation pour fausse application de la loi l'arrêt qui prend en considération la date de signification à parquet comme constituant le point de départ du délai d'appel alors que l'article 400 du Code de Procédure civile […]
Lire la suite…[…] La Cour, Statuant publiquement et contradictoirement Vu les articles 400 et suivants du nouveau code de procédure civile, Constate le désistement de l'appelante, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Laisse les dépens d'appel à sa charge.
[…] avocat au barreau de PAU INTIMÉE Vu les articles 400 et suivants, 769 et 941 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'appelante se désiste de l'appel par courrier reçu au Greffe de la Chambre Sociale le 3 juin 2015 ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du Code de Procédure Civile sont remplies ;
[…] Considérant que le mandataire liquidateur de la société EURL B C déclare se désister purement et simplement de l'appel interjeté par cette dernière alors in bonis ; que l'intimé qui n'a pas formé au préalable d'appel incident ou de demande reconventionnelle, n'a au surplus pas fait valoir de moyen opposant ; Considérant qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance. Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du Code de Procédure Civile. PARCESMOTIFS: LA COUR,
Le conseiller de la mise en état, par ordonnance du 12 janvier 2026, a déclaré cet appel caduc au motif qu'il s'agissait d'un jugement exclusivement relatif à la compétence soumis à l'article 84 du code de procédure civile. […] Les deux parties ont ainsi librement mis fin à l'instance de déféré, exerçant la faculté offerte par les articles 400 et suivants du code de procédure civile. […]
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