Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 18 septembre 2017, n° 17/04879
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 6e ch., 18 sept. 2017, n° 17/04879 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 17/04879 |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance |
Sur les parties
- Président : Dominique BOISSELET, président
- Avocat(s) :
- Parties :
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE LYON
6e Chambre
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG : 17/04879
Affaire :
Représentant : Me Philippe DUPLAN, avocat au barreau de LYON, toque : 262
APPELANT
[…]
INTIME
Nous, Dominique BOISSELET, Président de Chambre, chargé de la mise en état, assisté de Martine SAUVAGE,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro 17/04879,
Attendu que la déclaration d’appel comporte une erreur sur l’indication de la décision attaquée,
Attendu, en conséquence, qu’il échet d’ordonner la radiation d’office.
PAR CES MOTIFS
Vu l’articles 901 du code de procédure civile,
Prononçons d’office l’irrecevabilité de la déclaration d’appel.
Fait à LYON, le 18 Septembre 2017
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Textes cités dans la décision