Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel / Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section I : La procédure avec représentation obligatoire / Sous-section I : La procédure ordinaire
Article 901 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 13
La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité :
1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;
2° L'indication de la décision attaquée ;
3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;
4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.
Commentaires • 296
C'est au visa des articles 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 901 du code de procédure civile (dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022), des articles 748-1, 748-6, 930-1, alinéas 1 et 5, du code de procédure civile et de l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Constatant que la SCI Z A, représentée par Madame B C, gérante n'a pas constitué avocat. SUR CE L'article 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu'à peine de nullité, l'appel est formé par déclaration signée par l'avocat constitué. Dès lors qu'en l'espèce l'appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il est irrecevable. PAR CES MOTIFS
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[…] Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile : […]
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3. Cour d'appel de Grenoble, 25 mars 2014, n° 13/03358
[…] Par conclusions d'incident déposées le 4 juin 2013, les époux X, au visa des articles 901 et suivants du Code de procédure civile, ont demandé au conseiller de la mise en état de déclarer caduque la déclaration de l'appel.
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