Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 13 mars 2017, n° 16/09466

COUR D’APPEL DE LYON 6^e Chambre ORDONNANCE

RG N° : 16/09466

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal d’Instance de LYON, décision attaquée en date du 26 Septembre 2016, enregistrée sous le n° 1114001907

Syndicat des copropriétaires DE LA VILLA DES LADS

Représenté par son syndic la SAS DELASTRE ET ASSOCIES

XXX

XXX

Représentant : la SELARL LAFFLY & ASSOCIES-LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

APPELANT

SNC SNC BRON AVENUE MENDES FRANCE

XXX

XXX

Représentant : la SELARL LEGA-CITE, avocat au barreau de LYON, toque : 502

SAS MAZAUD

XXX

XXX

Représentant : la SCP RIVA ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 737

XXX

XXX

XXX

Représentant : la SELARL LEGA-CITE, avocat au barreau de LYON, toque : 502

Société VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

XXX

XXX Représentant : la SCP DUCROT ASSOCIES-DPA, avocat au barreau de LYON, toque : 709

INTIMES

Nous, Dominique BOISSELET, Président de Chambre, chargé de la mise en état, assisté de Martine SAUVAGE,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro 16/09466,

Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la cour le 28 Décembre 2016,

Vu le jugement rendu le 26 septembre 2016 signifié par acte d’huissier en date du 13 octobre 2016,

Vu les conclusions de M^e Frédéric Vacheron, conseil de la société Mazaud qui déclare l’appel tardif,

Vu les conclusions de désistement d’appel de la SCP Laffly & Associés, conseil du Syndicat des copropriétaires DE LA VILLA DES LADS,

PAR CES MOTIFS

Prononçons l’irrecevabilité de l’appel,

Disons n’y avoir pas lieu de statuer sur le désistement de l’appelant,

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons l’appelant aux entiers dépens.

Fait à Lyon , le 13 Mars 2017

Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat