Cour d'appel de Lyon, 6 juin 2019, n° 2018/07359

COUR D’APPEL DE LYON ARRET DU 06 juin 2019

RG: 18/07359 1^re chambre civile A

N° RG 18/07359 N° Portails DBVX – V -B7C – L70M

Décision de l’Institut National de la Propriété Industrielle de Courbevoie du 18 septembre 2018, Opp18-1210/PAB

DEMANDEUR AU RECOURS : M. Nahel B représenté par la SELARL DELSART AVOCATS, avocat au barreau de LYON

DEFENDEURS AU RECOURS : Société PUIG FRANCE […] 75008 PARIS convoquée par lettre recommandée en date du 29 octobre 2018 avec avis de réception signé le 30 octobre 2018

M. L GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE […] CS 50001 92400 COURBEVOIE CEDEX

Madame l GENERALE […] 69005 LYON représentée par Jean-Daniel REGNAULD, avocat général

L’affaire a régulièrement été communiquée à Madame l générale

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 mai 2019

Date de mise à disposition : 06 juin 2019

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
-Aude R, président
- Françoise CLEMENT, conseiller
- Vincent NICOLAS, conseiller

assistés pendant les débats de Marion C, greffier

À l’audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l’article 785 du code de procédure civile.

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Aude RACHOU, président, et par Marion C, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Selon déclaration déposée au greffe de la cour d’appel de Lyon le 15 octobre 2018, M. B a formé un recours en annulation à l’encontre la décision rendue le 18 septembre 2018 par le directeur de l’Institut de la Propriété Industrielle qui a reconnu partiellement justifiée l’opposition faite par la société Puig France à la demande d’enregistrement de la marque BATISTE MILLION n° 18 4417151.

Les parties ont été avisées de l’existence de ce recours et convoquées par lettres recommandées avec accusé de réception du 29 octobre 2018 à l’audience de la 1^re chambre A de la cour du 16 mai 2019.

Par conclusions écrites déposées au greffe de la cour le 8 avril 2019, M. B s’est désisté de son recours.

La société Puig France et M. le directeur de l’Institut de la Propriété Industrielle n’ont fait valoir aucune observation.

Le dossier a été transmis le 12 avril 2019 au ministère public qui le 30 avril suivant a indiqué n’avoir aucune observation à formuler.

MOTIFS ET DECISION Il convient de constater le désistement par M, B de son recours en annulation de la décision rendue le 18 septembre 2018 par le directeur de l’Institut de la Propriété Industrielle qui a reconnu partiellement justifiée l’opposition faite par la société Puig France à la demande d’enregistrement de la marque BATISTE MILLION nD 184417151.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant par arrêt réputé contradictoire par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate le désistement par M. B de son recours en annulation de la décision rendue le 18 septembre 2018 par le directeur de l’Institut de la Propriété Industrielle qui a reconnu partiellement justifiée l’opposition faite par la société Puig France à la demande d’enregistrement de la marque BATISTE MILLION n° 18 4417151,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffier de la 1^re chambre A par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de l’Institut de la Propriété Industrielle.