Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 11 mars 2021, n° 20/06066
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
Référence : | CA Montpellier, 2e ch. civ., 11 mars 2021, n° 20/06066 |
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Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
Numéro(s) : | 20/06066 |
Décision précédente : | Tribunal judiciaire de Rodez, 17 décembre 2020 |
Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc |
Sur les parties
- Président : Véronique BEBON, président
- Avocat(s) :
- Parties : S.A EXCELFOOD
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 905-2 du Code de procédure civile
N° RG 20/06066 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OZ7C
APPELANT :
M. X Y
[…]
12430 VILLEFRANCHE-DE-PANAT
Représentant : Me Alexandre TOURNEBIZE de la SELARL RAINERO-BOYER AVOCATS, avocat au barreau d’AVEYRON
INTIMEE :
S.A EXCELFOOD Société aanonyme de droit Belge immatriculée 0665687343 représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
[…]
[…]
Représentant : Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le ONZE MARS DEUX MILLE VINGT ET UN,
Nous, Véronique BEBON, président de chambre, assistée de Ginette DESPLANQUE, Greffier,
Vu l’article 905-2 du Code de procédure civile,
Vu la décision rendue le 18 Décembre 2020 par le Tribunal de Grande Instance de RODEZ,
Vu l’appel interjeté par Monsieur X Y le 29 Décembre 2020,
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à la SELARL RAINERO-BOYER AVOCATS le 16 Février 2021
Attendu que la SELARL RAINERO-BOYER AVOCATS n’a pas répondu à cet avis,
Attendu que l’appelant n’a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le : 11 Février 2021.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d’appel.
Laissons les dépens à la charge de l’appelant.
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d’appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,
Textes cités dans la décision