Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 13 janvier 2022, n° 21/05077
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 3e ch. civ., 13 janv. 2022, n° 21/05077 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 21/05077 |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
Sur les parties
- Président : Thierry CARLIER, président
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
- Parties : Société QBE EUROPE, Société QBE INSURANCE c/ S.C.I. ASTORA, Société HYDROREP
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE de RETRACTATION
N° RG 21/05077 – N° Portalis DBVK-V-B7F-PDU5
APPELANTES :
Société QBE INSURANCE prise en son établissement en France immatriculé au RCS de NANTERRE sous le n°414 108 001 dont le siège social est sis C'[…], […] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[…]
[…]
Représentant : Me Marie-laure MARLE-PLANTE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Société QBE EUROPE inscrite au France au RCS de NANTERRE sous le n°842 689 556 prise en son établissement en France sis Coeur Défense – Tour A, […]
[…]
[…]
Représentant : Me Marie-laure MARLE-PLANTE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
[…]
[…]
Représentant : Me Georges INQUIMBERT de la SCP CHRISTOL I./INQUIMBERT G., avocat au barreau de MONTPELLIER
Société HYDROREP RCS de Montpellier n°809 135 064 représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité au siège social
(ordonnance du 06/01/22 de caducité partielle)
[…]
[…]
Le TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT DEUX
Nous, Thierry CARLIER, Magistrat chargé de la mise en état , assisté de Camille MOLINA, greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/05077
- N° Portalis DBVK-V-B7F-PDU5,
Vu l’article 497 du code de procédure civile,
Vu la décision au fond du 16 juin 2021 du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTPELLIER,
Vu l’appel interjeté par Société QBE INSURANCE prise en son établissement en France immatriculé au RCS de NANTERRE sous le n°414 108 001 dont le siège social est sis C'[…], […] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Société QBE EUROPE inscrite au France au RCS de NANTERRE sous le n°842 689 556 prise en son établissement en France sis Coeur Défense – Tour A, […] le 06 Août 2021,
Vu l’ordonnance de caducité partielle de la déclaration d’appel,prononcée en application de l’article 902 du code de procédure civile, en date du 6 janvier 2022, à l’encontre de la Société Hydrorep,
Attendu que la caducité partielle à l’encontre de la Société Hydrorep a été prononcée par erreur ; qu’en effet, les appelants étant tous deux domiciliés à l’étranger, il convenait de faire application de l’article 911-2 du code de procédure civile et de faire bénéficier les appelants de deux mois supplémentaires afin de faire signifier leur déclaration d’appel à la Société Hydrorep, non constituée,
Attendu qu’il convient donc de rétracter notre ordonnance de caducité partielle en date du 6 janvier 2022,
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la RETRACTATION de l’ordonnance de caducité partielle, prononcée en application de l’article 902 du code de procédure civile à l’encontre de la Société Hydrorep, en date du 6 janvier 2022,
ORDONNONS la poursuite de l’instruction.
Textes cités dans la décision