Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 25
Les délais prévus au premier alinéa de l'article 905-1, à l'article 905-2, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés :
― d'un mois, lorsque la demande est portée soit devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, pour les parties qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, soit devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles Wallis et Futuna, pour les parties qui ne demeurent pas dans cette collectivité ;
― de deux mois si l'appelant demeure à l'étranger.
Les délais prescrits aux intimés et intervenants forcés par les articles 905-2,909 et 910 sont augmentés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 13 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11057 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTRU Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Septembre 2023 -TJ de Paris – RG n°22/05442 DEMANDEUR AU DEFERE : Monsieur [T] [K] [Adresse 6] [Localité 5] Arabie Saoudite Représenté par Me Anthony BEM, avocat au barreau de PARIS, toque : C2584 DEFENDEUR AU DEFERE : Maître [G] [P] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Bernard …
Lire la suite…République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 14/11/2024 N° de MINUTE : N° RG 22/03177 – N° Portalis DBVT-V-B7G-ULWP Décision (N° DC21-0123/) rendue le 03 juin 2022 par l'Institut [10] de [Localité 7] APPELANTE La SAS Veta France prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Myriam Moatty, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant INTIMÉS Monsieur le directeur de L'INPI [Adresse 1] [Adresse 8] …
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COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème chambre civile —- ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 8 OCTOBRE 2024 RG : 24/00007 / 2ème chambre Nous, Frank ROBAIL, conseiller de la mise en état, assisté de Sonia VICINO greffière, Vu les articles 902, 908 et 911-2 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal mixte de commerce de BASSE-TERRE rendu le 12 décembre 2022 entre, d'une part, Mme [W] [T], demanderesse, et, d'autre part, Mme [P] [D], défenderesse, Vu la déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique (RPVA) le 3 janvier 2024 par Me Jacques URGIN, avocat, pour le …
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