Cour d'appel de Nîmes, 15 décembre 2015, n° 14/02874

ARRÊT N°

R.G. : 14/02874

XXX

CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE NIMES

25 avril 2014

Section: Encadrement

RG:13/00275

A

C/

SCA LES VIGNERONS DE SAINT GELY

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2015

APPELANT :

Monsieur F A

XXX

30200 SAINT L D’EUZET

représenté par Maître Eve SOULIER de la SCP PELLEGRIN SOULIER, avocat au barreau D’AVIGNON

INTIMÉE :

SCA LES VIGNERONS DE SAINT GELY

XXX

XXX

représentée par Maître Pascale DELL’OVA de la SCP ELEOM AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Conseiller, exerçant les fonctions de Président spécialement désigné à cet effet,

Monsieur Thomas LE MONNYER, Conseiller,

M. Jean-Noël GAGNAUX, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Martine HAON, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

à l’audience publique du 14 Octobre 2015, où l’affaire a été mise en délibéré au 15 Décembre 2015 ;

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel ;

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, publiquement, le 15 Décembre 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour ;

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Monsieur A a été engagé à compter du 20 juin 1988 en qualité de directeur par la Coopérative des vignerons de Saint Gely.

Le 13 février 2012, il recevait une proposition de modification de son contrat pour motif économique, de cadre directeur, il se voyait proposer des fonctions d’employé administratif au niveau 1 avec une rémunération portée à la somme de 2098,10 euros mensuels.

Monsieur A refusait cette proposition de modification par courrier du 12 mars 2012.

Le 27 mars 2012, Monsieur A était convoqué à un entretien préalable fixé le 4 avril 2012 en vue d’une procédure de licenciement pour motif économique.

Le 4 avril 2012, lui était proposé une convention de sécurisation professionnelle qu’il refusait.

Il était licencié par courrier du 24 avril 2012 pour le motif économique suivant :

« … Une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de notre compétitivité et de notre pérennité

initiée depuis 2009 et que nous sommes contraints de poursuivre ce qui nous a amené à vous proposer la modification de votre contrat pour motif économique que vous avez refusée.

En effet, comme vous le savez, le secteur viticole dans son ensemble est confronté à une grave crise économique dû notamment à un effondrement des volumes consommés et à une augmentation insuffisante des prix à l’hectolitre. Cette crise touche particulièrement notre AOF et notre IGP. La Cave de Saint Gely n’a pas été épargnée par ces difficultés.

La plupart des caves coopératives, sont confrontées aux mêmes difficultés, les frais de caves devenant totalement disproportionnée par rapport aux volumes traités annuellement et aux prix pratiqués à l’hectolitre. Ainsi, la rémunération des coopérateurs étant largement fonction des ratios frais de cave, volumes traités, prix à l’hectolitre, un très grand nombre de caves coopératives ont entrepris une démarche tendant à fusionner, afin de réaliser des économies d’échelles et maintenir aux coopérateurs un revenu si ce n’est acceptable, au moins décent. Cette démarche a été largement incitée par les pouvoirs publics, conscients des difficultés rencontrées. Nous avons tenté d’engager des négociations en vue de cette fusion en 2008 entre notre cave, la cave de Saint Gervais et la cave de Saint Laurent de Carnols, mais elle n’a malheureusement pas abouti. Parallèlement, les difficultés économiques du secteur ont engendré sur la Vallée de la Cèze, la fermeture de la cave de Saint E de Roquepertuis et plus récemment celle d'0rsan (cave coopérative en cours de liquidation).

En outre, en 2008 la cave a dû faire face à de très mauvaises conditions météorologiques ayant fait perdre à certains de nos viticulteurs près de 50% de leur récolte. Si une petite partie du raisin a tout de même pu être sauvée ce fut au prix de dépenses exceptionnellement importantes en traitements phytosanitaires. Les frais significatifs alors engagés ainsi que la faible quantité de ventes réalisée -- liée au faible volume traité mais également à la mauvaise qualité du millésime – ont entraîné une hausse excessive des frais de cave provoquant ainsi la baisse de la rémunération des coopérateurs déjà en situation extrêmement précaire du fait du contexte général.

Ce phénomène de hausse des frais de cave a, tout au long de l’année 2008, été accentué par la crise viticole et la crise économique mondiale ainsi que par un certain nombre de pratiques internes à la société qui se sont révélées inefficaces. Nous avons en effet constaté que la politique commerciale que nous menions à ce moment là n’était pas satisfaisante. En outre, la création de liens capitalistiques avec certaines sociétés s’est révélée être un échec et le recours endémique au financement bancaire à court terme via le fond de roulement sécuritaire a mis en péril le bilan de la cave.

La trésorerie a chuté à un niveau tel qu’à compter du mois de mars 2009 de nombreux chèques émis par la cave ont été rejetés de sorte que le Crédit Agricole a prononcé – au mois de mai 2009 et à deux reprises au mois de septembre 2009 – des interdictions bancaires à notre encontre, et que la cave a dû assumer des frais bancaires particulièrement onéreux. Le Crédit Agricole nous a également refusé à plusieurs reprises son concours bancaire à court terme et des arriérés de TVA de 116 000 euros et de MSA de 42 000 euros ont pu être enregistrés au cours de l’année 2009.

Les adhérents ont alors été contraints de supporter des frais de cave exceptionnellement importants (jusqu’à 24 euros l’hectolitre, hors frais spéciaux) engendrant une baisse significative du montant de leurs acomptes, montant ne leur permettant plus de vivre décemment.

Cette situation quasi désespérée nous a imposé de réagir en mettant en place une réorganisation de grande envergure que nous sommes contraints de poursuivre afin de sauvegarder notre compétitivité.

Ainsi, au cours de l’année 2009 et après que le Crédit Agricole nous ait mis en demeure de ne pas procéder à la mise en paiement des acomptes de avril et mai sur la récolte 2008, nous avons du prendre la décision de décaler de deux mois le règlement des acomptes jusqu’alors effectués à partir du 1^er avril. Parallèlement, il a été décidé de mensualiser le versement du solde de la récolte 2006, opération qui était jusqu’alors effectuée en un seul versement. Par ailleurs, les soldes des récoltes 2007 et 2008 viennent juste d’être réglés aux coopérateurs ! Ainsi, cette situation a un peu plus aggravé la situation économique des coopérateurs déjà extrêmement précaire.

La gestion de la cave a également été revue. C’est ainsi que nous avons mis en place des tableaux de bord de gestion et des tableaux de trésorerie et que nous avons élaboré un budget pour chaque exercice. La gestion de la relation client a également été améliorée et développée.

Nous avons en outre réussi à obtenir de la SAFER la rétrocession des terres qui faisait l’objet d’un portage au profit de la cave et avons déposé un dossier auprès du comité RQD afin que soient pris en charge les frais d’arrachage, de perte d’exploitation et de replantation.

Au terme d’une négociation particulièrement longue et difficile, impliquant la direction régionale du Crédit Agricole à Montpellier, un crédit de consolidation a pu être obtenu afin que nos prêts court terme soient transformés en prêt moyen terme amortissable, néanmoins adossés à de solides garanties hypothécaires.

Des discussions ont par ailleurs été engagées avec la MSA et le Trésor afin qu’un échelonnement des paiements soit obtenu. Des moratoires ont ainsi pu être établis en janvier 2010 pour une durée de deux ans.

L’ensemble de ces mesures étaient destinées à redresser une situation financière devenue particulièrement critique, s’accompagnant néanmoins de remboursements mensuels de 22.000 Euros impactant lourdement la trésorerie.

Ces mesures ont néanmoins fortement pesé sur la situation des coopérateurs. D’une part, le paiement des sommes qui leur sont dues a été décalé dans le temps. D’autre part, cette restructuration s’est traduite par une augmentation des frais de cave destinés à financer les engagements pris auprès des différents créanciers (MSA, impôts …).

En l’état, cette réorganisation doit se poursuivre afin de limiter au maximum les charges d’exploitation, et limiter ainsi les frais de cave qui ne permettent pas d’assurer aux coopérateurs un revenu décent, et nous font par ailleurs prendre un gros risque de départs de ces derniers et par conséquent un risque de perte de volumes d’hectolitres traités, remettant en cause la sauvegarde de la pérennité de la cave.

Ainsi, à ce jour de tels frais s’élèvent au sein de la cave à 22,50 euros l’hectolitre alors même que ceux appliqués par la cave coopérative de Saint-Laurent de Camols, située à proximité, ne s’élèvent qu’à 16,50 euros l’hectolitre.

L’impact de cette situation se mesure directement sur la situation économique et financière de nos coopérateurs.

Ainsi, les coûts de fonctionnement devant se répartir entre les adhérents, ces derniers voient leur rémunération nette réduite à un niveau proche de l’indécence et tel qu’elle ne leur permet plus de vivre. Certains des coopérateurs de notre cave ne vivent en effet aujourd’hui que grâce au revenu de leur conjointe ou bien encore chez leur parent. Un certain nombre de nos viticulteurs n’a même plus les moyens de payer ses fermages. Nombreux sont également ceux qui doivent des arriérés de loyer impayés et font l’objet, ou ont fait l’objet au cours de l’année, d’une procédure de saisie-attribution. La majorité des coopérateurs n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu, a l’exception des années au cours desquelles ils perçoivent des subventions, ou, lorsqu’ils le sont, font l’objet de dégrèvement d’impôt. Des demandes de délai de paiement sont également régulièrement faites auprès de la MSA. Des situations quasi désespérées sont observées chez certains de nos plus gros coopérateurs pourtant réputés pour leur sérieux dans la gestion de leur domaine viticole. La situation économique et financière du plus gros apporteur de la Cave, est sur ce point, caractéristique de l’impact de la situation économique de la cave sur ses coopérateurs.

Le risque de fuite de nos coopérateurs dont nous ne sommes plus à même d’assurer une rémunération décente est d’autant plus grand que les engagements d’apport sont désormais de 5 ans et non plus de 20 ans. Ainsi, notre cave compte désormais 76 coopérateurs contre 85 en 2008.

Or, la persistance d’un tel phénomène mettrait en péril la pérennité même de la cave qui devrait alors faire peser des frais de vinification toujours plus importants sur les coopérateurs restants, cela ne faisant qu’accroître le risque de désertion et l’aggravation de nos difficultés.

Enfin, notre filiale et cliente, la société SPVO, a enregistré au cours du dernier exercice une perte de 600 000 euros qui la fragilise fortement, ce d’autant que son actionnaire principal a soumis au conseil d’administration qui l’a accepté sa décision de céder ses parts à son plus gros concurrent. Or, cette situation fait courir un risque important pour la cave dans la mesure ou elle peut entraîner une perte d’un marché récurrent de 8000 hl sous forme de quota, et de 4000 hl sur le marché libre, de même que la dépréciation de nos titres de participation et du poste client.

Ce constat alarmant nous impose de poursuivre notre réorganisation, et de réduire nos charges d’exploitation et notamment notre masse salariale devenue beaucoup trop importante eu égard aux volumes traités, et à la nécessité d’enrayer le phénomène de fuite des coopérateurs et d’appauvrissement indécent des coopérateurs restant lié à la situation économique de la cave.

Cette réduction de la masse salariale a pu artificiellement être réalisée sur les années 2009, 2010 et 2011 eu égard à la prise en charge d’une partie de votre rémunération par notre régime de prévoyance pendant votre absence. Ainsi, les salaires sont progressivement passés de 146 724 euros en 2008, à 139 786 euros en 2009, puis 125 942 euros en 2010, et enfin à 96 552 euros en 2011. Les charges sociales ont également été réduites dans les mêmes proportions passant de 58 189 euros en 2009, à 51 114 euros en 2010 et 40 446 euros en 2011.

La situation ci-dessus décrite, ne nous permettant plus de maintenir en l’état votre contrat de travail, nous vous avons proposé par courrier du 13 février 2012, la modification de ce dernier pour motif économique, et ce conformément aux articles L.1222-6 du Code du travail. Malheureusement, par courrier en date du 12 mars 2012, vous avez refusé notre proposition de modification de votre contrat de travail, nous contraignant ainsi à vous notifier votre licenciement pour motif économique.

Conformément à nos obligations, nous avons recherché des possibilités de reclassement.

Le reclassement au sein de l’entreprise s’avère particulièrement délicat puisque le but de la mesure ainsi envisagée est de réduire notre masse salariale devenue trop importante à assumer dans ce contexte économique et financier particulièrement difficile et ci-dessus visé.

Nous vous avons néanmoins proposé dans le cadre de votre reclassement interne, le poste que nous vous avons proposé dans le cadre de la proposition de modification du contrat pour motif économique à savoir le poste d’employé administratif, de vente et d’animation, catégorie employé hautement qualifié lll, niveau 1, échelon expert, à temps plein.

Néanmoins, vous n’avez pas donné suite à cette proposition.

Par ailleurs, nous avons également entrepris des démarches pour tenter de faciliter votre reclassement à l’extérieur de la société. Nous avons contacté plusieurs entreprises qui seraient susceptibles d’être intéressées par votre profil, notamment des caves coopératives concurrentes, ou qui évoluent dans un secteur susceptible d’avoir besoin de vos compétences, de même que des fédérations agricoles.

C’est ainsi, que nous avons notamment contacté :

La Fédération régionale de la coopération agricole ;

La Fédération régionale de la coopération viticole ;

La Coop de France ;

La Fédération des fruits et légumes ;

La Fédération nationale des producteurs de fruits et légumes ;

— La cave coopérative de Saint Etienne des Sorts dont nous avons appris la libération

du poste de Directeur;

— De nombreuses caves coopératives.

Nous avons en outre contacté la commission paritaire, COPIREF Coopagri, instaurée par notre convention collective, et dont l’objet est de faciliter la recherche de reclassement des salariés faisant l’objet d’un licenciement pour motif économique.

Néanmoins, les réponses reçues à ce jour sont négatives, notamment La Cave de Euzet les Bains, de Saint Pons la Calm, de Barjac, de Saint Laurent de Carnols, de Montfrin, et la Fédération des Fruits et Légumes qui n’ont pas pu identifier de poste à vous proposer.

Ainsi, ayant refusé la proposition de modification de votre contrat de travail dictée par la poursuite indispensable de la réorganisation de notre entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et de sa pérennité, et n’ayant de notre côté pu procéder à votre reclassement malgré nos recherches, nous sommes, en l’état actuel de la situation, contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique.

Nous vous informons que nous vous dispenserons de l’exécution du préavis de trois mois auquel vous serez soumis si vous n’acceptez pas d’adhérer au dispositif du contrat de sécurisation professionnel. Néanmoins, ce préavis vous sera indemnisé. La date de première présentation de la présente fera alors courir le préavis en question.

Nous vous informons également que, conformément à l’article L. 1233-45 du Code du travail,

vous pourrez bénéficier d’une priorité de réembauchage durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de votre contrat de travail. Pour ce faire, vous devrez nous faire part de votre désir d’user de cette priorité au cours de cette année. Cette priorité concerne les emplois compatibles avec votre qualification actuelle ou avec celles que vous viendriez à acquérir sous réserve que vous nous avez informés de celles-ci.

Votre droit individuel à la formation (DIF) s’élève à : 120 heures.

En cas d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, la somme correspondante à vos droits sera versée à Pôle K. Vos droits acquis au titre du DIF seront alors soldés.

En revanche, si vous refusez d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle ou si vous omettez de nous faire part de votre accord dans le délai de 21 jours mentionné ci-dessus, ce droit individuel à la formation pourra se traduire par le versement de la somme correspondant au solde de ce nombre d’heures non utilisées multiplié par le montant forfaitaire visé par l’article L. 633244 al. 2 du Code du travail.

L’exercice de ce droit pourra se traduire par le versement d’une allocation. Cette allocation devra être utilisée pour financer, en tout ou partie et à votre initiative, une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.

Dans le cas où vous en feriez la demande avant fexpiration de votre délai de préavis, le versement de cette allocation intenriendrait donc a réception du justificatif de suivi de l’une des actions susvisées.

Vos documents de rupture, à savoir votre solde de tout compte, votre certificat de travail et votre attestation J K, seront à votre disposition à la date de cessation de votre contrat.

En tout état de cause, nous vous libérons de toute obligation de non-concurrence. Ainsi, vous êtes libre de contracter un quelconque engagement sous quelque forme que ce soit avec une entreprise concurrente et aucune contrepartie financière ne vous sera par conséquent versée à ce titre.

Par ailleurs, le logement de fonction dont vous bénéficiez et l’ordinateur portable en votre possession vous avant été attribués par la cave au titre de l’exécution de votre contrat de travail, la cessation de votre contrat de travail entraînera la restitution de plein droit de ces biens à la cave qui en reste propriétaire.

Ainsi, nous vous demanderons de remettre à la cave l’ordinateur dès le terme de votre préavis de trois mois, où dès la cessation de votre contrat en cas d’adhésion à votre CSP.

Par ailleurs, nous vous demandons de bien vouloir libérer votre logement de fonction à la fin de ce préavis. Néanmoins, en cas d’adhésion à votre CSP, et à titre de mesure plus favorable, vous bénéficierez d’un délai expirant à la fin de l’année scolaire soit le 7 juillet 2012, pour libérer ie logement en question.

Nous vous rappelons en outre que vous avez toujours la possibilité de bénéficier des services de la cellule de reclassement contrôlée par la commission paritaire inter branche régionale K et formation de la coopération agricole, dispositif compatible avec celui du contrat de sécurisation professionnelle. Nous vous avons remis la documentation afférente à ce dispositif.

En application de l’article L. 1235-7 alinéa 2 du Code du travail, les actions en contestation de la régularité ou de la validité du licenciement doivent étre engagées dans le délai de douze mois à compter de la notification de la présente…'

Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, Monsieur A saisissait le conseil de prud’hommes de Nîmes en paiement d’indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 25 avril 2014, a débouté les parties de toutes leurs demandes.

Par acte du 6 juin 2014 Monsieur A a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par conclusions développées à l’audience, il demande à la cour de :

— infirmer la décision déférée,

— dire et juger que la procédure de licenciement est dépourvue de cause réelle et sérieuse en l’absence:

— de démonstration d’une réorganisation au sein de l’entreprise

— d’une menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise,

— de recherche loyale et sérieuse de reclassement,

— dire et juger que l’employeur a violé la priorité de réembauchage,

— En conséquence, condamner l’employeur au paiement des sommes suivantes :

—  119.484,6 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

—  10 000 euros à titre de dommages intérêts venant sanctionner le manquement à l’obligation de respecter la priorité de réembauchage,

—  2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Il soutient que :

— la procédure de licenciement est motivée par une restructuration destinée à tenter de sauvegarder la compétitivité et la pérennité de l’entreprise alors pourtant que l’entreprise ne verse aucun élément démontrant une menace affectant sa compétitivité et ne justifie pas plus d’une mesure de sa réorganisation mise en place,

— l’employeur n’a pas satisfait à son obligation de reclassement, le 13 février 2012, l’employeur proposait une modification du contrat pour motif économique à Monsieur A qui la refusait 12 mars 2012 ; il était pourtant envisageable de proposer à Monsieur A un poste de cadre Directeur avec passage à temps partiel, par exemple, il parait tout à fait déloyal en effet, d’avoir proposé à Mr A un poste d’employé au sein de la Cave dans laquelle il travaillait en qualité de Directeur depuis plusieurs années.

La société Coopérative Agricole les Vignerons de Saint Gély, reprenant ses conclusions déposées à l’audience, demande à la cour de :

— confirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Nîmes en ce qu’il a :

— dit et jugé que le licenciement pour motif économique de Monsieur F A repose sur une cause réelle et sérieuse, la société Coopérative Agricole les Vignerons de Saint Gély démontrant la nécessité de se réorganiser aux fins de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise,

— dit et jugé que cette dernière a respecté son obligation de reclassement ;

— dit et jugé que cette dernière a respecté ses obligations en matière de priorité de réembauchage ;

— débouté en conséquence Monsieur F A de sa demande à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

— débouté ce dernier de ses demandes au titre de la prétendue violation de la priorité de réembauchage ;

— débouté ce dernier au titre de ses demandes relatives à l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— le débouter de toutes ses autres demandes et notamment de sa demande relative à l’exécution provisoire ;

— le réformer pour le surplus et statuant à nouveau :

— vu la prise en compte de l’ancienneté de Monsieur A à la date de son embauche réelle le 20 juin 1988,

— condamner Monsieur A au remboursement du trop perçu d’indemnité de licenciement soit la somme de 9356 euros (neuf mille trois cent cinquante six euros)

— condamner Monsieur A à payer la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle fait valoir que :

— Monsieur F A ne peut invoquer aucune dégradation des conditions de travail entre 2009 au 31 décembre 2011 car il était est absent de l’entreprise pendant cette période après avoir tenté de faire prendre en charge son affection pour un accident du travail pour obtenir une protection contre l’éventualité d’un licenciement pour motif économique,

— la société Coopérative Agricole les Vignerons de Saint Gély s’est trouvée dans une situation économique particulièrement délicate l’ayant placé en situation d’interdiction bancaire ; de la même manière des arriérés de TVA à hauteur de 116.000 euros et de cotisations MSA ont été enregistrés au cours de l’année 2009 sans que la société Coopérative Agricole les Vignerons de Saint Gély soit en mesure de régler ces sommes ; elle a mis en place une réorganisation massive afin de sauvegarder sa compétitivité et, plus encore, sa pérennité à moyen terme passant par la diminution des charges sociales et donc des réductions de rémunérations,

— cette réorganisation a notamment pris la forme :

— d’un décalage de deux mois du règlement des acomptes auprès des coopérateurs, c’est donc un effort exceptionnel qui a été demandé aux coopérateurs qui ont vécu sans revenu pendant deux mois le temps de concrétiser ce décalage, ce jour ce décalage existe toujours,

— le non versement des soldes de récolte de 2007 et 2008 engendrant à nouveau l’aggravation de la situation économique des coopérateurs ;

— une remise en question des modes de gestion de la cave avec la mise en place de tableaux de bord et de tableaux de trésorerie ;

— une négociation particulièrement ardue avec la direction régionale du Crédit Agricole qui a fini par la mise en place d’un crédit de consolidation et la transformation des prêts à court terme en prêts à moyen terme amortissables assortis de solides garanties hypothécaires ;

— la mise en place d’un échelonnement avec des paiements avec la MSA et le Trésor à compter de l’année 2010 et pour une durée de deux ans.

— la fuite des coopérateurs s’était déjà amorcée depuis 2008 puisqu’en 2012,76 coopérateurs étaient comptabilisés au sein de la cave, contre 85 en 2008, or, la fuite des coopérateurs a un impact direct sur les frais de vignification supportés par moins de coopérateurs ce qui en renchérit évidemment le coût,

— c’est donc au niveau de la rémunération des coopérateurs qu’il faut analyser l’existence de difficultés économiques ou non au sein d’une cave coopérative, elle donne à ce sujet plusieurs exemples de coopérateurs en difficulté,

— pour le secteur des Cotes-du-Rhône les fermetures de caves coopératives se multiplient , le rapport Gressard de juillet 2008 a défini le seuil de survie d’une cave coopérative viticole à 40 000 Hl annuel, or, la société Coopérative Agricole les Vignerons de Saint Gély a vu sa récolte annuelle varier entre 18 000 et 22 000 Hl entre 2008 et 2012 ; à cela s’ajoute la problématique du vieillissement des coopérateurs et du non renouvellement de ces derniers,

— par deux fois la société Coopérative Agricole les Vignerons de Saint Gély a proposé à Monsieur F A le maintien de son K par le biais de cette modification de son contrat de travail, ce qu’il a refusé,

— la même proposition lui a été faite au titre de son reclassement, les seules embauches qui ont eu lieu depuis le départ de Monsieur F A l’ont été soit sur le poste qu’il a refusé assorti d’une rémunération très inférieure à celle qu’il percevait, soit au titre d’emplois saisonniers pour gérer les vendanges et la production issue des vendanges,

— par lettre du 2 juillet 2012, Monsieur F A a fait part de son souhait de bénéficier de la priorité de réembauchage dans les conditions qui lui avaient été précisées dans sa lettre de licenciement, la société Coopérative Agricole les Vignerons de Saint Gély lui a proposé les emplois saisonniers d’aide caviste, temporairement pourvus pendant la période des vendanges, au-delà du mois d’avril 2013, la priorité de réembauchage n’avait plus lieu de s’appliquer.

MOTIFS

Sur l’existence d’un motif économique

La réorganisation de l’entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient, et répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l’K, sans être subordonnée à l’existence de difficultés économiques à la date du licenciement ; les modifications des contrats de travail résultant de cette réorganisation ont elles-mêmes une cause économique.

En l’espèce la société Coopérative Agricole les Vignerons de Saint Gély justifie des circonstances suivantes ayant motivé sa décision de proposer à Monsieur X une modification de son contrat de travail le 13 février 2012 telles qu’exposées dans la lettre de licenciement :

— elle s’est trouvée en situation d’interdiction bancaire dès le mois de mai 2009 ; elle a établi un échéancier de paiement s’étalant sur deux ans avec le Crédit Agricole en janvier 2010 ;

— elle était débitrice d’arriérés d’impôts à hauteur de 135.643 euros pour lesquels elle a obtenu un échelonnement auprès des Finances Publiques, ; elle a obtenu un échéancier de paiement pour ses cotisations MSA jusqu’en janvier 2012 ;

— les frais de cave s’élevaient en 2009 à 24 euros l’Hl en deça desquels les charges d’exploitation absorbaient les entrées.

La société Coopérative Agricole les Vignerons de Saint Gély a mis en place une réorganisation prenant la forme :

— d’un décalage de deux mois du règlement des acomptes auprès des coopérateurs,

— le non versement des soldes de récolte de 2007 et 2008,

— une remise en question des modes de gestion de la cave avec la mise en place de tableaux de bord et de tableaux de trésorerie,

— une négociation avec la direction régionale du Crédit Agricole en vue de la mise en place d’un crédit de consolidation et la transformation des prêts à court terme en prêts à moyen terme amortissables assortis de solides garanties hypothécaires ;

— la mise en place d’un échelonnement avec des paiements avec la MSA et le Trésor à compter de l’année 2010 et pour une durée de deux ans, la Cave a négocié avec l’inspecteur des impôts le règlement de la TVA sur encaissement au lieu d’un paiement dès facturation toujours en vigueur.

Ces mesures impactaient les charges de la cave alors que pour 2011 les frais de cave se maintenaient à hauteur de 22,50 euros l’Hl.

La lettre de licenciement rappelle également qu’en 2012, 76 coopérateurs étaient comptabilisés au sein de la cave, contre 85 en 2008 alors que la fuite des coopérateurs a un impact direct sur les frais de vignification supportés par moins de coopérateurs ce qui en renchérit en conséquence le coût.

Ces difficultés et prévisions ont conduit à une réorganisation interne se concrétisant par une réduction de la masse salariale qui a pu être réalisée au cours des années 2010 et 2011 en raison du fait que Monsieur A a fait l’objet d’un arrêt maladie du 30 décembre 2009 au 2 janvier 2012 et que sa rémunération a été prise en charge par les régimes de prévoyance et la mutualité sociale agricole, selon l’employeur l’impact de la suspension de son contrat de travail sur la masse salariale a permis de passer de de 146.724 euros en 2008 à 96.552 euros en 2011, les charges sociales étant réduites à proportion passant de 58.189 euros en 2009 à 40.446 euros en 2011.

L’employeur rappelle également que plus les charges de la cave coopérative augmentent, plus les frais de cave augmentent, plus le revenu des coopérateurs diminue venant directement impacter leur propre comptabilité et que c’est donc au niveau de la rémunération des coopérateurs qu’il faut analyser l’existence de difficultés économiques ou non au sein d’une cave coopérative.

La Cave expose la cas de plusieurs coopérateurs :

— Monsieur B qui ne percevait strictement aucun revenu de l’exploitation de sa vigne, vivant grâce aux revenus salariés de son épouse,

— Monsieur D le plus gros apporteur de la cave coopérative entre 2.500 et 3.000 hectolitres de vin apportés chaque année alors que les bilans de chaque année sont négatifs et qu’il perçoit, lui et les autres exploitants, 11.000 euros annuels de revenus,

— L M qui produit environ sur 70 hectares 3.000 hectolitres de vin et dont l’exploitation enregistre un résultat négatif de 13.998 euros en 2008, 14.211 euros en 2009, 857 euros en 2010 en sorte qu’il a dû vendre un terrain pour réinjecter de l’argent dans son exploitation et se mettre à jour auprès du Crédit Agricole.

— Monsieur C, président de la Cave, qui ne tire aucun revenu de cette exploitation et vit grâce à son indemnité de présidence et au salaire de sa compagne qui travaille dans une association de services à la personne alors qu’ils ont ensemble deux enfants.

La société Coopérative Agricole les Vignerons de Saint Gély verse aux débats un courrier d’un jeune viticulteur, Monsieur P Q, qui envisageait de trouver une autre structure de vinification au motif que Monsieur F A lui avait décrit un avenir compromis de la Cave 'avec une probable disparition à l’échéance de deux ans ''

Enfin, la société Coopérative Agricole les Vignerons de Saint Gély cite les cas de fermetures de caves dans le secteur des Cotes-du-Rhône ( Orsan, R S), elle se fait l’écho d’un article de presse indiquant qu’en 20 ans 200 caves ont dû fermer, elle cite également le rapport Gressard de juillet 2008 qui a défini le seuil de survie d’une cave coopérative viticole à 40 000 Hl annuel, alors que la société Coopérative Agricole les Vignerons de Saint Gély a vu sa récolte annuelle varier entre 18 000 et 22 000 Hl entre 2008 et 2012.

La société Coopérative Agricole les Vignerons de Saint Gély évoque enfin la problématique du vieillissement des coopérateurs et du non renouvellement de ces derniers.

Ces éléments justifiaient la réorganisation de l’entreprise pour en sauvegarder la compétitivité et la proposition de modification de son contrat de travail présentée à Monsieur X.

L’existence d’un motif économique est établie étant observé en outre que le bilan pour l’exercice clos le 31 juillet 2013 fait apparaître une perte de 73 684 euros.

Sur le reclassement

Faute d’appartenir à un groupe, les solutions de reclassement étaient effectuées au sein de la Cave et, en l’absence de tout poste disponible, et en raison des impératifs de réductions des coûts, la même proposition de mutation sur un poste d’employé administratif a été faite à Monsieur F X, notamment lors de la remise du courrier du 4 avril 2012 accompagnant le document relatif au contrat de sécurisation professionnelle, au titre de son reclassement qui l’a refusée.

Monsieur A n’a pas été remplacé et les fonctions de directeur sont assurées par les membres du conseil d’administration bénévolement.

Des recherches ont été effectuées en vue de pourvoir au reclassement du salarié par l’envoi de courriers à destination de structures telles que les Commissions Paritaires, les Fédérations des Caves Coopératives ainsi que les différentes caves coopératives de la région citées dans la lettre de licenciement.

Il ne peut être reproché à l’employeur de ne pas avoir satisfait à ses obligations en ce domaine l’employeur rappelant que les seules embauches qui ont eu lieu depuis le départ de Monsieur A l’ont été soit sur le poste qu’il a refusé assorti d’une rémunération très inférieure à celle qu’il percevait, soit au titre d’emplois saisonniers pour gérer les vendanges et la production issue des vendanges.

Sur la priorité de réembauchage

Par lettre du 2 juillet 2012, Monsieur F A a fait part de son souhait de bénéficier de la priorité de réembauchage dans les conditions qui lui avaient été précisées dans sa lettre de licenciement et prévues par l’article L 1233-45 du code du travail.

La société Coopérative Agricole les Vignerons de Saint Gély lui a proposé les emplois saisonniers d’aide caviste, temporairement pourvus pendant la période des vendanges.

Un premier courrier lui a été adressé le 25 juillet 2012 auquel il n’a pas donné suite. Ce courrier précisait que les contrats en question pouvaient faire l’objet d’un renouvellement. Le poste sur lequel a été embauché Monsieur Y Z était précisément l’un des postes ainsi proposés à Monsieur A.

Un second courrier lui a été adressé le 5 octobre 2012 auquel il n’a pas non plus donné suite.

Au-delà du mois d’avril 2013, la priorité de réembauchage n’avait plus lieu de s’appliquer, le délai d’un an prévu par les dispositions de l’article L 1233-45 du code du travail ayant expiré.

Ainsi, le fait que Monsieur Z ait été à nouveau embauché en qualité d’aide caviste pour la saison des vendanges 2013 ne saurait être reproché à la cave coopérative.

Après la saison 2013, Monsieur Z a effectivement été recruté en contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité d’aide caviste sur la base d’un taux horaire de 10,17 euros bruts, là où il était proposé à Monsieur A un taux horaire de 13,83 euros bruts dans le cadre de la proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique le 13 février 2012.

L’employeur n’a donc pas violé la priorité de réembauchage dont bénéficiait l’appelant.

Sur la demande reconventionnelle au titre du trop perçu d’indemnité de licenciement

La société Coopérative Agricole les Vignerons de Saint Gély soutient avoir découvert que Monsieur X n’a jamais été recruté à compter de 1982 mais le 20 juin 1988, que c’est donc de façon erronée que cette date d’ancienneté a été mentionnée sur ses bulletins de salaire, qu’il a bénéficié au cours de la relation contractuelle d’une prime d’ancienneté calculée sur la base d’un barème erroné mais également d’une indemnité de licenciement trop élevée dont il est sollicité le remboursement du trop perçu de 9356 euros.

Elle précise que la lettre d’engagement signée de Monsieur A mentionne la date du 20 juin 1988, ce que ne conteste pas Monsieur A dans ses écritures car il mentionne 'Dès le 20 juin 1988, Mr F A était embauché en qualité de directeur au sein de la Coopérative des vignerons de Saint Gély'.

Monsieur A ne fait valoir aucun argument. Il sera donc fait droit à la demande.

L’équité n’impose pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en l’espèce.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

— Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré,

— Y ajoutant, condamne Monsieur A à rembourser à la société Coopérative Agricole les Vignerons de Saint Gély la somme de 9 356,00 euros correspondant au trop perçu d’indemnité de licenciement,

— Déboute pour le surplus,

— Condamne l’appelant aux dépens d’appel.

Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame HAON, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT