Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 20 décembre 2018, n° 17/00283

N°

490

RB

--------------

Copies authentiques

délivrées à :

— M^e Usang,

— M^e A. Sacault,

le 18.01.2019.

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL DE PAPEETE

Chambre Civile

Audience du 20 décembre 2018

RG 17/00283 ;

Décision déférée à la Cour : jugement n° 244 – rg 14/00473 – du Tribunal civil de première instance de Papeete du 26 avril 2017 ;

Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d’appel le 21 septembre 2017 ;

Appelants :

La Sci A Z, n° Tahiti 410126, prise en la personne de son représentant légal : M. A Z, dont le […]

Monsieur A Z, né le […] à […]

Représentés par M^e Arcus USANG, avocat au barreau de Papeete ;

Intimées :

La société Gan Outre Mer Iard, Sa au capital de 5 000 000 FCP, inscrite au Rcs de Papeete sous le n° 9546 B, n° Tahiti 322297, représentée par son Directeur Général, dont le siège de son établissement secondaire en Polynésie française est […]

Non comparante ;

La Banque de Tahiti, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est […]

Non comparante ;

La Banque Socrédo, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est […], […]

Non comparante ;

La Carpap, représentée par M. le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, dont le siège social est BP 3374
- […]

Représentée par M^e Annick ALLAIN-SACAULT, avocat au barreau de Papeete ;

Ordonnance de clôture du 5 octobre 2018 ;

Composition de la Cour :

La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 22 novembre 2018, devant M. BLASER, président de chambre, M. X et M^me Y, conseillers, qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffier lors des débats : M^me C-D ;

Arrêt défaut ;

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par M. BLASER, président et par M^me C-D, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A R R E T,

PROCEDURE :

Par jugement n° 14/473 du 26 avril 2017, le tribunal de première instance de Papeete a validé quatre saisies conservatoires pratiquées par la société GAN OUTRE-MER sur les comptes de M. A Z, de la SCI Z et de la SARL CHONSUI et les a converties en saisie-arrêt pour trois d’entre elles et en saisie exécution pour la quatrième.

Par requête enregistrée le 21 septembre 2017 au greffe de la cour, la SCI A Z et M. A Z ont interjeté appel de ce jugement. Ils n’ont pas assigné les parties de première instance, malgré injonction du conseiller de la mise en état, au motif d’une transaction en cours.

Par conclusions du 5 octobre 2018, les appelants se sont désistés de leur appel au motif qu’ils s’étaient acquittés des sommes dues à la société GAN OUTRE-MER qui étaient à l’origine des saisies.

Ils ont joint un courrier du conseil de cette société, daté du 20 mars 2018, par lequel elle consentait à la mainlevée de l’hypothèque inscrite sur le patrimoine de M. Z, à la suite de deux virements des 13 et 19 février 2018 qui soldaient une créance que la société GAN OUTRE-MER détenait au titre d’un arrêt de la cour d’appel de Papeete en date du 26 avril 2016.

MOTIFS :

En application des articles 221 et suivants du même code, la cour constatera le désistement des appelants qui emporte acquiescement au jugement du 21 mars 2018. L’acceptation des défendeurs n’est pas nécessaire puisque ceux-ci n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir.

En application des articles 226 et 232 du même code, les dépens de l’instance d’appel seront à la charge des appelants.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant publiquement, par défaut, en matière civile et en dernier ressort ;

Constate le désistement de la SCI A Z et de M. A Z de leur appel et leur acquiescement au jugement n° 14/473 du 26 avril 2017,

Laisse les dépens de l’instance d’appel à la charge de la SCI A Z et de M. A Z.

Prononcé à Papeete, le 20 décembre 2018.

Le Greffier, Le Président,

signé : M. C-D signé : R. BLASER