Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les intimés ont ajouté que l'article 61 du Nouveau code de procédure civile impose au juge de donner ou de restituer aux faits et aux actes litigieux leur exacte qualification. […] Elle a ajouté que l'article 61 du Nouveau code de procédure civile permet aux juges de donner leur juste qualification aux faits, mais uniquement lorsque le demandeur en a proposé une, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce. […] Or, tel que l'ont rappelé les intimés, par application de l'article 264 du Nouveau code de procédure civile, toute nullité d'exploit doit être proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence. […]
Lire la suite…Les intimés ont ajouté que l'article 61 du Nouveau code de procédure civile impose au juge de donner ou de restituer aux faits et aux actes litigieux leur exacte qualification. […] Elle a ajouté que l'article 61 du Nouveau code de procédure civile permet aux juges de donner leur juste qualification aux faits, mais uniquement lorsque le demandeur en a proposé une, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce. […] Or, tel que l'ont rappelé les intimés, par application de l'article 264 du Nouveau code de procédure civile, toute nullité d'exploit doit être proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 145, 232, 264, 269 du Nouveau Code de Procédure Civile, […]
[…] − Fournir plus généralement tous éléments permettant au juge du fond, le cas échéant, de trancher les responsabilités, les dédommagements susceptibles d'être fixés ; − Chiffrer le préjudice subi par Madame B Z A − Dire que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 264 et suivants du Code de Procédure Civile; − Indiquer le délai dans lequel, sauf prorogation dûment sollicitée en temps utile auprès du juge, l'expert devra déposer son rapport. − Désigner tel magistrat qu'il plaira en vu du contrôle des opérations d'expertise.
[…] Vu les articles 145, 232, 264, 269 du Nouveau Code de procédure civile, […]
[…] que sur appel, la Cour d'appel a déclaré nul l'acte d'appel et dit l'appel irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, qui est préalable : tiré « de la violation de la loi plus particulièrement à l'article […] 264 du Nouveau code de procédure civile, du fait de la fausse application de la loi sinon fausse interprétation de la loi ; en ce qu'il s'agirait d'une nullité de fond selon la Cour ; alors que si nullité il y a, […]
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