Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2003, n° 2003/04883

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Nu

COUR D’APPEL DE PARIS

4ème chambre, section A

ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2003

(N° 5 pages) 9

Numéro d’inscription au répertoire général : 2003/04883

Pas de jonction

Recours contre une décision rendue le 13 février 2003 par Monsieur le Directeur de l’Institut National de la Propriété Industrielle

(INPI)

Nature de la décision : CONTRADICTOIRE

Décision ANNULATION

DEMANDERESSE AU RECOURS :

S.A. Z Y Elisant Domicile C/scp Lagourgue prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège […]

ayant pour avoué la SCP LAGOURGUE ayant pour avocat Maître ANNICK LECOMTE, Toque R 26

DEFENDEUR AU RECOURS :

M. Le Directeur De L’ I.N.P.I.

demeurant […]

représenté par Madame X

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APPELEE EN CAUSE :

STE ENBW ENERGIE VERTRIEBSGESELLSCHAFT GMBH prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège […]

ayant pour avoué la SCP TEYTAUD ayant pour avocat Maître S. LEGRAND, Toque R165, Avocat au Barreau de

PARIS, plaidant pour l’Association LEGRAND-LESAGE-CATEL

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats :

Monsieur CARRE-PIERRAT et Madame MAGUEUR, Magistrats chargés du rapport, ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés. Ils en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré.

Lors du délibéré :

PRESIDENT : Monsieur Alain CARRE-PIERRAT

CONSEILLER: Madame Marie-Gabrielle MAGUEUR

CONSEILLER Madame A B

DEBATS:

A l’audience publique du 10 juin 2003

GREFFIER :

Lors des débats et du prononcé de l’arrêt :

Madame C D

MINISTERE PUBLIC : représenté par Madame Monique OLLIVIER, a eu communication du dossier et a été entendu en ses observations orales.

C^our d'^Appel ^de ^Parisportello Paris 4ème chambre section A ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2003 RG N° : 2003/04883 – 2ème page

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ARRET:

Prononcé publiquement par Monsieur CARRE-PIERRAT, Président, lequel a signé la minute avec Madame D, greffier présent au prononcé de l’arrêt.

Vu la décision du 13 février 2003 du directeur de l’INPI qui, statuant sur l’opposition ^formée par ^la ^société ^EnBW ^ENERGIE-^VER

TRIEBGESELLSCHAFT mbh, titulaire de la marque internationale verbale « YELLO » N° 721.902, déposée le 13 août 1999, étendue à la France le 14 mars 2001, à l’encontre de la demande d’enregistrement portant sur le signe complexe « yellow night.com » déposé le 6 mai 2002 par la société Z

.

Y a : 1 reconnu l’opposition justifiée,

- rejeté la demande d’enregistrement ;

Vu le recours formé par la société Z Y le 12 mars

2003 à l’encontre de cette décision et les mémoires déposés les 11 avril, 13 et 19 mai 2003 qui tendent à son annulation et à la condamnation de la société

EnBW ENERGIE-VERTRIEBGESSELLSCHAFT à lui verser la somme de

1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile;

Vu le mémoire déposé le 12 mai 2003 par la société EnBW

ENERGIE-VERTRIEBGESSELLSCHAFT qui demande à la Cour de rejeter le recours et de condamner la société Z Y à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile;

Vu les observations du directeur de l’INPI qui s’en rapporte à

l’appréciation de la Cour eu égard aux arrêts rendus le 7 mai 2003 ;

Le ministère public entendu en ses observations orales ;

SUR CE, LA COUR

Considérant que la société Z Y ne contestant pas

l’identité et la similarité des services visés par les signes en présence, le recours est limité à la comparaison des signes ;

EnBWConsidérant la société ENERGIE que

VERTRIEBGESSELLSCHATF est propriétaire de la marque internationale verbale « YELLO » ;

Cour d’Appel de Paris ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2003

4ème chambre, section A RG N° 2003/04883- 3ème page

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Que la demande d’enregistrement déposée par la société Z

Y porte sur le signe complexe « YELLOW NIGHT. COM », déposé en couleurs, représenté ci-dessous:

yellow night.com

Considérant que le signe contesté ne constituant pas la reproduction à l’identique de la marque « YELLO » qui lui est opposée, il convient de rechercher s’il existe entre eux un risque de confusion; que ce risque doit

s’apprécier globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne ^similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des signes en cause, être fondée sur

l’impression d’ensemble produite par ceux-ci en tenant compte de leurs éléments distinctifs dominants ;

Considérant que sur le plan visuel, les signes en présence se distinguent par leur structure et leur longueur, le néologisme « YELLO » comportant cinq lettres et deux syllabes en un seul mot alors que la dénomination « yellow night.com » est composée de quatorze lettres, cinq syllabes répartis en trois mots; que le fait que le vocable « YELLOW » est placé en position d’attaque et sur une ligne supérieure décalée par rapport aux deux autres mots ne saurait lui conférer un caractère prépondérant par rapport à ceux-ci, et notamment au mot « NIGHT » dont le caractère descriptif n’est pas démontré, la dénomination se lisant comme une adresse Internet; que le choix des couleurs, les mots se détachant en jaune sur un bandeau bleu nuit, contribue également à la distinguer du néologisme « YELLO » déposé en caractères d’imprimerie de couleur noire ;

Que sur le plan phonétique, l’ajout des deux ^vocables

« night.com » affecte sensiblement la similarité qui pourrait résulter de l’emploi

d’un mot d’attaque quasi identique ;

Que les d^eux signes ne présentent aucune similitude d’ordre conceptuel que si le néologisme « YELLO » est susceptible d’évoquer la couleur jaune dans l’esprit du consommateur possédant des rudiments de langue anglaise, ce seul élément n’est pas de nature à créer un lien de rattachement entre les deux signes, le mot « YELLOW » n’apparaissant que comme l’accessoire du substantif « NIGHT » de telle sorte qu’il formera avec lui une expression dotée d’une signification propre, distincte de celle qu’il attribuera au néologisme « YELLO » ;

Cour d’Appel de Paris ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2003 4ème chambre, section A RG N° 2003/04883 4ème page

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Qu’il s’ensuit que la dénomination « yellow night.com » se distingue tant visuellement et phonétiquement que sur le plan conceptuel, du néologisme « YELLO » de sorte que le risque de confusion voire d’association entre les signes en cause n’est pas démontré ; que la décision entreprise doit donc être annulée ;

Considérant que les dispositions de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile doivent bénéficier à la société Z Y, la somme de 1.500 euros devant lui être allouée à ce titre;

Que la solution du litige commande de rejeter la demande formée sur ce fondement la société par EnBW ENERGIEmême

VERTRIEBGESSELLSCHAFT ;

PAR CES MOTIFS

Annule la décision entreprise ;

Condamne la société EnBW ENERGIE- VERTRIEBGESSELLSCHAFT

à payer à la société Z Y la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile;

Dit que le présent arrêt sera notifié, par lettre recommandée avec avis de réception, par les soins du greffier, aux parties et au directeur de l’INPI.

LE GREFFIE A. tu

# LE PRESIDENT

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