Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 163 () JORF 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
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Le même article verrouille la porte d'entrée du régime : « L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article » ( ). […] 53 euros indexés sur l'indice BT01 du coût de la construction entre le devis du 22 juillet 2024 et la date du paiement, plus 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile — celui par lequel « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la […] La cour d'appel de Riom, le 24 février 2026, […]
Lire la suite…On relèvera enfin que le Tribunal s'est montré particulièrement sévère sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile puisqu'il condamne le parti Renaissance à payer 5 000 euros à Mme Le Pen et 5 000 euros au parti Rassemblement national. Stéphane Bellec, associé Avocat Propriété Intellectuelle Avec Zoé JOURDA, élève avocate
Lire la suite…[…] Ni l'équité, ni la situation des parties ne commandent de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […]
[…] et à titre subsidiaire une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée qui ne saurait excéder 15 années ; — Ordonner les mesures de publicité prévues par la loi, – Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution, — Condamner Monsieur B A au paiement de la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] ATTENDU que Maitre Y Z, es qualité de liquidateur de la SARL IVEP, précise par voie de conclusions sur l'assignation : « [| – La procédure Historique
[…] Par jugement en date du 29 juillet 2016, le Conseil de Prud'hommes, sous la présidence du juge départiteur statuant seul, a déclaré recevables les demandes de M me C-D E et a condamné la SAS Z EEM à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, outre celle de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il a débouté M me C-D E de ses autres demandes.
La Cour répond par un rappel de texte qui surprend souvent les non-juristes : Il résulte de l'article 1304-2 du code civil que le caractère potestatif d'une condition, sanctionné par la nullité de l'obligation, ne s'apprécie que dans la personne du débiteur. […] Dès lors, l'obligation de vendre souscrite n'est pas nulle, quand bien même le créancier tiendrait lui-même la manette de la révocation. […] La Cour de cassation, le 11 février 2026, rejette le pourvoi, condamne le dirigeant et sa holding aux dépens et leur inflige 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […]
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