Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 163 () JORF 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Activités courriers industriels, de la société La Poste et de la société Allianz IARD et les condamne à payer à la société Axiatis la somme globale de 3 000 euros ; […] et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-neuf. […] du code civil, d'une chose dans l'état où elle se trouvait au jour de la vente, suivant les termes de l'article 1614 du même code. […] Les articles 1610 et 1614 du code civil disposent que si le vendeur manque à son obligation de délivrance l'acquéreur pourra à son choix demander la résolution de la vente ou sa mise en possession et, dans tous les cas, […]
Lire la suite…700 du Code de procédure civile ; – dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens; – débouté les parties du surplus de leurs demandes. […] à la cour de : – ramener le montant de du chef de redressement n° 2 à la somme de 390728 euros ; – condamner l'Urssaf d'Ile-de-France à la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux éventuels dépens. […] Sur les dépens et la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile L'Urssaf, qui perd le procès, […]
Lire la suite…[…] Ni l'équité, ni la situation des parties ne commandent de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […]
[…] et à titre subsidiaire une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée qui ne saurait excéder 15 années ; — Ordonner les mesures de publicité prévues par la loi, – Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution, — Condamner Monsieur B A au paiement de la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] ATTENDU que Maitre Y Z, es qualité de liquidateur de la SARL IVEP, précise par voie de conclusions sur l'assignation : « [| – La procédure Historique
[…] Par jugement en date du 29 juillet 2016, le Conseil de Prud'hommes, sous la présidence du juge départiteur statuant seul, a déclaré recevables les demandes de M me C-D E et a condamné la SAS Z EEM à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, outre celle de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il a débouté M me C-D E de ses autres demandes.
D'une part, il rappelle que l'article L. 442-1 II du Code de commerce a vocation à s'appliquer bien au-delà des relations classiques fournisseur-distributeur, dès lors qu'existe un courant d'affaires stable, suivi et économiquement structurant. […] Depuis 2009, la société Strange exploitait à Cannes un fonds de commerce de prêt-à-porter. […] En appel, la cour infirme intégralement le jugement de première instance et condamne in solidum la société PP Retail France, locataire gérant et les deux sociétés suisses, à payer à la société Strange, 360.000 euros au titre de la rupture brutale, ainsi que 30.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […]
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