Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 163 () JORF 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
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Les frais d'expertise Dans les dossiers techniques (construction, informatique, industrie, comptabilité, évaluation de préjudice...), le tribunal peut ordonner une expertise judiciaire, sur le fondement de l'article 232 du Code de procédure civile ou, en amont de tout procès, dans le cadre d'une mesure d'instruction in futurum fondée sur l'article 145 du même code. […] En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est en principe condamnée aux dépens, sauf décision contraire et spécialement motivée du juge. […] L'article 700 du Code de procédure civile Les honoraires d'avocat ne font pas partie des dépens : ce sont des frais dits « irrépétibles ». […]
Lire la suite…Elle est encadrée par l'article L. 1237-14 du Code du travail, qui fixe notamment le délai d'homologation par la DDETS. […] Voir le détail de la réforme et des solutions de rupture. […] Récupérer une partie de vos frais de défense Lorsque vous obtenez gain de cause, une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile peut être sollicitée. […]
Lire la suite…[…] Ni l'équité, ni la situation des parties ne commandent de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […]
[…] et à titre subsidiaire une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée qui ne saurait excéder 15 années ; — Ordonner les mesures de publicité prévues par la loi, – Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution, — Condamner Monsieur B A au paiement de la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. […] ATTENDU que Maitre Y Z, es qualité de liquidateur de la SARL IVEP, précise par voie de conclusions sur l'assignation : « [| – La procédure Historique
[…] Par jugement en date du 29 juillet 2016, le Conseil de Prud'hommes, sous la présidence du juge départiteur statuant seul, a déclaré recevables les demandes de M me C-D E et a condamné la SAS Z EEM à lui payer la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, outre celle de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il a débouté M me C-D E de ses autres demandes.
789 du code de procédure civile, et en disant que la société ArcelorMittal Méditerranée, […] la cour d'appel qui a tranché la majeure partie du principal, ce qui n'était nullement nécessaire pour statuer sur l'intérêt à agir du demandeur sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage, a excédé ses pouvoirs et violé l'article 789 du code de procédure civile, ensemble les articles 122 et 12 du même code ; 2°/ qu'en statuant […] 789, […] Condamne les sociétés Esso raffinage, Dépôts pétroliers de [Localité 2] et ArcelorMittal Méditerranée aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Esso raffinage, […]
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