Article 700 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version29/07/1976
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Version01/01/1992
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Version31/12/2013
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Version27/02/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 1992

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 163 () JORF 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Sortie de vigueur le 31 décembre 2013
15 textes citent l'article

Commentaires+500


Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 19 juin 2024

[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Arte Charpentier architectes et Calq et les condamne à payer aux sociétés Entreprise Lefort Francheteau et Axa France IARD la somme globale de 3 000 euros ;

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Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 19 juin 2024

[…] - 15 555,98 euros au titre des frais bancaires, et à leur rembourser les frais de géomètre et notaire liés à l'achat de la bande de terrain nécessaire à la réalisation du mur de soutènement, - et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article […] 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 24 août 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

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Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 19 juin 2024

[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] [R] et le condamne à payer à Mmes [O] et [V] [T] ainsi qu'à M.

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Décisions+500


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 16 avril 2018, n° 16/00699
Infirmation

[…] Par acte d'huissier en date du 24 décembre 2015, la S.A. Le Saint Alexis a fait assigner la S.A.S. Société Bourbonnaise de Travaux Publics et de Constructions devant le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS en annulation et mainlevée du commandement de payer aux fins de saisie-vente, ainsi qu'en paiement de la somme de 3.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

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  • Travaux publics·
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  • Intérêts moratoires·
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  • Taux d'intérêt·
  • Exécution·
  • Commandement·
  • Outre-mer·
  • Obligation

2Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 13 septembre 2016, n° 2016R00764

[…] Par acte d'huissier de justice en date du 12 Juillet 2016, SAS CONSEIL EXPERTISE & SYNTHESE sollicite la condamnation provisionnelle de SAS HARKAND SERVICES au paiement des sommes de : — 11 648,08 €uros TTC, avec les intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2016, majorée des frais de saisie conservatoire soit une somme totale de 12 336,20 €. — 3 500 €uros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le paiement des dépens étant sollicité. Le défendeur ne comparaît pas. f'-/

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  • Saisie conservatoire·
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3Cour d'appel de Paris, 3 juin 2015, n° 14/10913
Infirmation partielle

[…] — rappelé que la liquidation définitive des droits des ex-époux et la détermination chiffrée du montant des sommes devant revenir à chacun des indivisaires ne relèvent pas du pouvoir de cette juridiction, — rejeté les autres demandes des parties, — dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et rejeté les demandes à ce titre, — renvoyé la cause et les parties devant le notaire liquidateur déjà désigné afin qu'il procède aux opérations de comptes, liquidation et partage conformément aux dispositions du jugement, — ordonné l'exécution provisoire,

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