Cour d'appel de Paris, 21 février 2013, n° 12/23291
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, 21 févr. 2013, n° 12/23291 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 12/23291 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2012, N° 11/15826 |
Sur les parties
Texte intégral
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9
ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2013
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : 12/23291
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 13 Décembre 2012 -Cour d’Appel de PARIS – RG n° 11/15826
APPELANTE
Madame H I J épouse Y
XXX
XXX
Représenté par la SCP RIBAUT en la personne de Me Vincent RIBAUT (avocats au barreau de PARIS, toque : L0010)
Assistée de Me Marie christiane KASSI (avocat au barreau de PARIS, toque : C0369)
INTIME
Monsieur Z X
8 rue Croix Saint-Faron
XXX
Représenté par la SCP REGNIER – BEQUET – MOISAN en la personne de Me Bruno REGNIER (avocats au barreau de PARIS, toque : L0050)
Assistée de Me Christine HEUSELE (avocat au barreau de MEAUX)
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 23 Janvier 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Alain SADOT, Président
Mme B C, Conseillère
Madame F G, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme D E
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé par Monsieur Alain SADOT, président et par Mme D E, greffier présent lors du prononcé.
*******
Par arrêt du 13 décembre 2012, la cour a statué sur l’appel formé par Mme Y à l’encontre d’un jugement rendu par le tribunal d’instance de Meaux le 6 juillet 2011 dans un litige l’opposant à M. Z X.
Par requête déposée le 21 décembre 2012, M. X sollicite la rectification de cette décision, affectée d’une erreur sur l’orthographe de son nom patronymique.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 23 janvier pour être entendues en leurs observations.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que dans l’arrêt rendu le 13 décembre 2012, le nom de l’intimé a été indiqué comme étant LOPEZ, alors qu’il s’agit de M. Z X ; qu’il convient d’ordonner la rectification de cette erreur matérielle ;
PAR CES MOTIFS,
ORDONNE la rectification de l’arrêt rendu les 13 décembre 2012 (n° RG 11/15826), en ce sens que le nom de l’intimé est X et non LOPEZ,
ORDONNE la mention de la présente décision en marge de l’arrêt rectifié,
DIT que les dépenses seront supportées par le trésor public
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Textes cités dans la décision