Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2016, n° 16/10466
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, 13 oct. 2016, n° 16/10466 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 16/10466 |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce de Paris, 27 avril 2016, N° 2016024193 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
- Parties :
Texte intégral
Grosses délivrées
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE
FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2016
(n° , 3 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : 16/10466
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 28 Avril 2016
-
RG n° 2016024193
APPELANTE
immatriculée au RCS de PARIS sous le n°380 307 348
ayant son siège social 33 rue
Guénégaud
XXX
prise en la personne de son représentant légal domicilié XXX
Représentée par Me Pablo MONTOYA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0605
INTIMÉE
SCP LE GUERNEVE-X prise en la personne de Maître Y
X ès-qualités d’Administrateur judiciaire de la SARL
GALERIE DANIEL BESSEICHE
ayant son siège social 41, rue du
Four
XXX
Représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719
ayant pour avocat plaidant Me Sébastien HUBINOIS du cabinet GALLET, avocat au barreau de
PARIS, toque : E1719
PARTIE INTERVENANTE
SCP BTSG prise en la personne de Me Z ès-qualités de Mandataire judiciaire et
Liquidateur de la société GALERIE DANIEL
BESSEICHE
ayant son siège social 15, rue de l’hotel de ville – CS 70005
CS 70005
XXX
Représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719
ayant pour avocat plaidant Me Sébastien HUBINOIS du cabinet GALLET, avocat au barreau de
PARIS, toque : E1719
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 05 Octobre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur François FRANCHI, Président de chambre
Madame A B, Conseillère
Madame C D, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Pauline
ROBERT
Ministère Public : L’affaire a été communiquée au ministère public.
ARRÊT :
— contradictoire
— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la
Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Mme Pauline ROBERT, greffier présent lors du prononcé.
*
Par jugement en date du 28 avril 2016, le tribunal de commerce de Paris a mis fin à la période d’observation dont faisait l’objet la sarl Galerie Daniel Besseiche et prononcé sa liquidation judiciaire.
La société sarl Galerie Daniel Besseiche a interjeté appel de cette ordonnance le 08 mai 2016.
La société sarl Galerie Daniel Besseiche s’est désistée de son appel par conclusions signifiées par voie électronique le 05 octobre 2016.
La SCP Le Guerneve-Husinger, ès-qualités d’administrateur judiciaire de la sarl Galerie Daniel
Besseiche a accepté ce désistement au cours de l’audience du 05 octobre 2016.
SUR CE,
Il convient de constater le désistement de la sarl
Galerie Daniel Besseiche et son acceptation par la
SCP Le Guerneve-Husinger.
PAR CES MOTIFS,
Constate le désistement d’appel de la société sarl Galerie Daniel Besseiche et son acceptation par la
SCP Le Guerneve-Husinger,
En conséquence
Confirme le jugement rendu par le juge commissaire du tribunal de commerce de Paris,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Pauline ROBERT François
FRANCHI
Textes cités dans la décision