Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 26 juillet 2018, n° 18/14285

Copies exécutoires délivrées

aux parties le

République française

Au nom du Peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2018

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/14285 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B5Y2W

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Décembre 2017 du Tribunal de Grande Instance de

PARIS – RG N° 16/02066

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Bernard CHEVALIER, Président, agissant par délégation du Premier Président de cette

Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[…]

[…]

Représenté par M^e Frances GOLDSMITH collaboratrice de M^e Bernard GRELON de l’AARPI

LIBRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0445

DEMANDEUR

à

Monsieur Y X

[…]

[…]

[…]

Représenté par M^e Marie-Laure VIGOUROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C1346

DÉFENDEUR

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 05 Juillet 2018 :

Par jugement rendu le 18 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Paris a condamné l’Agent

judiciaire de l’Etat à payer à M. X la somme de 40 000 euros à titre de dommages et

intérêts ainsi qu’à régler la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il a ordonné l’exécution provisoire du jugement.

Le 23 février 2018, l’Agent judiciaire de l’Etat a fait appel de cette décision.

Par acte en date du 19 juin 2018, il a fait assigner M. X sur le fondement des articles 521 et

523 du code de procédure civile devant le premier président de la cour d’appel de Paris afin d’obtenir

l’autorisation de consigner la somme de 40 000 euros mise à sa charge auprès de la Carpa et de

condamner M. X aux dépens.

A l’audience du 5 juillet 2018, la partie requérante s’est désistée de ses demandes au motif que la

somme mise à sa charge avait été réglée. Elle s’est opposée aux demandes à titre de dommages et

intérêts et en application de l’article 700 du code de procédure civile de la partie défenderesse.

M. X a fait déposer avant l’ouverture des débats des conclusions au greffe dont il a

demandé le bénéfice oralement, au terme desquelles il réclame que la demande de l’Agent judiciaire

de l’Etat soit déclarée irrecevable ainsi que la condamnation de celui-ci aux dépens et à lui payer les

sommes de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts et de 2 000 euros en application de l’article

700 du code de procédure civile.

MOTIFS

En vertu de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation

du défendeur.

Aux termes de l’article 396 du même code, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation

du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

Dans l’affaire en examen, la partie défenderesse refuse d’accepter le désistement du requérant au

motif que l’action de ce dernier serait constitutive d’un abus du droit d’ester en justice et confinerait à

de l’acharnement procédural au terme d’une affaire qui a duré plus de 16 ans et qui l’a marqué

profondément.

Il s’ensuit que le refus d’acceptation du désistement de l’Agent judiciaire de l’Etat par la partie

défenderesse n’a pour seul but que d’obtenir une indemnité pour le préjudice que cette action lui

aurait causé.

Mais M. X ne démontre pas que ladite action lui a causé un préjudice alors qu’il avait déjà

reçu paiement des sommes que l’agent judiciaire de l’Etat avait été condamné à lui verser et que son

conseil ne pouvait manquer de l’informer que l’action ainsi engagée ne pouvait procéder que d’une

erreur et était juridiquement sans objet.

Il convient donc de déclarer parfait le désistement de l’Agent judiciaire de l’Etat.

L’équité commande de décharger la partie défenderesse des frais non répétibles qu’elle s’est trouvée

contrainte d’exposer. Il lui sera alloué la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code

de procédure civile.

L’Agent judiciaire de l’Etat devra supporter les dépens, conformément à l’article 699 du code de

procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’Agent judiciaire de l’Etat ;

Condamnons l’Agent judiciaire de l’Etat aux dépens et à payer à M. X la somme de 600

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

La Greffière

Le Président