Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 12 juin 2020, n° 18/07698
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
Référence : | CA Paris, pôle 6 - ch. 12, 12 juin 2020, n° 18/07698 |
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Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
Numéro(s) : | 18/07698 |
Décision précédente : | Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 29 novembre 2017, N° 15/04552 |
Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties |
Sur les parties
- Président : , président
- Avocat(s) :
- Parties :
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 12
ARRÊT DU 12 Juin 2020
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 18/07698 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B54ZV
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Novembre 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 15/04552
APPELANT
Me GORRIAS Stéphane (SCP SCP BTSG) – Mandataire liquidateur de Monsieur Y Z A
[…]
92200 NEUILLY-SUR-SEINE / FRANCE
non comparant , ni représentée à l’audience
INTIMEE
URSSAF PARIS – REGION PARISIENNE
Division des recours amiables et judiciaires
[…]
[…]
représenté par M. X en vertu d’un pouvoir général
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
[…]
[…]
avisé-non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 06 Février 2020, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Pascal PEDRON, Présidente de chambre
M. Lionel LAFON, Conseiller
Mme Bathilde CHEVALIER, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Venusia DAMPIERRE, lors des débats
ARRÊT :
— CONTRADICTOIRE
— par mise à disposition de l’arrêt initialement prévu le 24 avril 2020 prorogé au 12 juin 2020 au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
— signé par M. Pascal PEDRON, Présidente de chambre et M Fabrice LOISEAU greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
signataire.
Faits, procédure, demandes et moyens des parties :
Y Z A, pharmacie de la Michaudière, a interjeté appel, le 14 juin 2018, d’un jugement n°15-04552 rendu le 30 novembre 2017, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, dans un litige l’opposant à l’ URSSAF d’Ile de France.
Le tribunal de grande instance de Paris, par jugement du 14 novembre 2019, a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Y Z A, pharmacie de la Michaudière et la BTSG, en la personne de Me stéphane Gorrias, a été désignée comme mandataire liquidateur.
A l’audience du 6 février 2020, seule l’URSSAF est représentée.
Par la voix de son représentant elle a sollicité une radiation.
Sur ce :
L’affaire n’est pas en état d’être plaidée et doit être radiée.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Ordonne la radiation de l’ affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 18/07698 de son rôle ;
Dit que l’affaire pourra être rétablie après justification de la régularisation de la procédure
Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de l’instance à compter de la notification de la présente décision.
Le greffier Le président
Textes cités dans la décision