Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 4 juillet 2023, n° 22/12206
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 13, 4 juill. 2023, n° 22/12206 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/12206 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juillet 2023 |
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Sur les parties
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 13
N° RG 22/12206 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGB2W
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Juin 2022
Date de saisine : 18 Juillet 2022
Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice
Décision attaquée : n° 19/06528 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 20 Mai 2022
Appelants :
Monsieur [G] [I], représenté par Me Claire PERNOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0036
S.C.P. [I] & ASSOCIES, représentée par Me Claire PERNOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0036
Intimée :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par Me Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0516 – N° du dossier 1706056
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état,
Assistée de Victoria RENARD, Greffier,
Vu le jugement, déféré à la cour, rendu le 20 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny,
Vu l’appel formé le 30 juin 2022 par M. [G] [I] et la SCP Soudri et associés,
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé par le greffe en date du 24 février 2023, accordant un délai de quinze jours aux parties pour adresser leurs observations,
Vu l’absence d’observations des parties,
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
SUR CE,
En vertu des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Aucunes conclusions n’ont été déposées au greffe par les appelants depuis la déclaration d’appel du 30 juin 2022.
La déclaration d’appel doit donc être déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état,
Déclare caduque la déclaration d’appel de M. [G] [I] et la SCP Soudri et associés,
Condamne M. [G] [I] et la SCP [I] et associés aux dépens d’appel.
Paris, le 04 juillet 2023
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Textes cités dans la décision