Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 19
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
pendant 7 jours
Ce que l'article 789 du Code de procédure civile retire au juge des référés Depuis sa réforme, l'article 789 CPC confère au juge de la mise en état une compétence exclusive, dans l'instance pendante devant le tribunal judiciaire : statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; […]
Lire la suite…En appel, les règles rédactionnelles sont déterminées par l'article 954 du code de procédure civile (I). C'est cependant mal connaître l'esprit parfois complexe et imaginatif du conseil et du juge d'appel - destinataire de ces écritures - quant à l'appréhension d'autres règles de procédure, […] en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960. […] Dès lors, en l'absence de remise, dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, de conclusions énonçant, dans leur dispositif, les chefs de jugement critiqués, […]
Lire la suite…[…] Monsieur D E Monsieur F G XXX ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Marie-G HERVE, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Nadyra MOUNIEN, Greffier,
[…] S.A.R.L. V.M. D. Prise en la personne de son gérant, domicilié audit siège en cette qualité ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° 93 , 1 page) Nous, Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, magistrat en charge de la mise en état
[…] Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe au conseil de l'appelante le 11 septembre 2024, rendu en application des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, au motif qu'aucune conclusion de l'appelant n'apparaît avoir été remise au greffe dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel, et sollicitant ses observations écrites sur ce point dans un délai de 15 jours suivant le présent avis,
Le point de départ du délai de l'article 908 du code de procédure civile. La cour fixe le départ du délai de trois mois à la première déclaration d'appel. Elle énonce que “le délai de dépôt des conclusions, fixé par l'article 908 du code de procédure civile, a commencé à courir à compter de la première déclaration d'appel” (Motifs). Le sens de cette décision est de maintenir la rigueur procédurale en évitant qu'une rectification ne prolonge artificiellement le délai. Sa valeur est de rappeler que seule la première saisine compte pour le calcul des délais.
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