Cour d'appel de Pau, 27 mars 2015, n° 15/01302

N° 15/1302

COUR D’APPEL DE PAU

RG N° : 15/00524

1^re CHAMBRE

ORDONNANCE DE RADIATION

(art. 917, 919, 381 du CPC)

Nous, Françoise PONS, Président de la 1^re Chambre civile de la Cour d’Appel de PAU,

Dans l’instance opposant :

Madame Marie Claire AIZPURU

XXX

64310 Y PEE SUR NIVELLE

Représentant : M^e Carole DUBOIS-MERLE de la SCP MORICEAU DUBOIS-MERLE, avocat au barreau de BAYONNE

APPELANTE

SAS FRANCE

XXX

XXX

Représentant : M^e Isabelle GORGUET de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE-GORGUET, avocat au barreau de BAYONNE

Organisme CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE domicile élu en l’Etude de Maitre X Notaire à Y Z DE LUZ (XXX

XXX

64500 Y Z DE LUZ

Organisme CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUEST domicile élu en l’Etude de Maire X, Notaire à Y Z DE LUZ (XXX

XXX

64500 Y Z DE LUZ

INTIMES

XXX

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro 15/00524 ;

Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 10 Février 2015 de la décision en date du 29 janvier 2015 rendue par le Juge de l’Exécution de Bayonne ;

Vu l’article 322-19 du code des procédures civiles d’exécution, les articles 917, 919, 381 du code de procédure civile,

Attendu qu’en application de l’article 322-19 du code de procédure civile l’appel contre le jugement d’orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l’appelant ait à se prévaloir dans sa requête d’un péril ;

Attendu qu’en application de l’article 919 du code de procédure civile la requête aux fins d’assigner à jour fixe prévue à l’article 917 peut être présentée au premier président au plus tard dans les huit jours de la déclaration d’appel ;

Attendu qu’en l’espèce, M^e Dubois-Merle a relevé appel le 10 février 2015 de la décision du jugement d’orientation du Juge de l’Exécution de Bayonne en date du 29 janvier 2015 mais n’a pas dans le délai de huit jours de cette déclaration d’appel, présentée requête au premier président aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe ;

Attendu qu’au regard de ce défaut de diligence, il convient d’ordonner la radiation de l’affaire en application de l’article 381 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, F. PONS, Président de la 1^re chambre civile,

Ordonnons la suppression de l’affaire N°RG 15/00524 du rang des affaires en cours.

Fait à PAU, le XXX

Le Président,

Françoise PONS