Entrée en vigueur le 1 mars 1999
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 10 () JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999
Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
Saisie par la salariée, la Cour de cassation a cassé le 23 octobre 2024 au visa de l'article 381 du code de procédure civile et de l'article R. 1452-8 du code du travail. Elle a énoncé que « la radiation sanctionne […] le défaut de diligences des parties […] Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné » et qu'en matière prud'homale « l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir […] les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ».
Lire la suite…La question posée portait sur les conditions du refus d'un renvoi et de la radiation, au regard de l'article 381 du code de procédure civile. La cour a rejeté la demande de renvoi et prononcé la radiation, tout en ouvrant la réinscription sur dépôt de conclusions dans le délai utile. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…[…] Nous Yves GARCIN, Vice-Président, Assisté de Catherine MARTIN, Faisant Fonction de Greffier Vu les articles 381 et 781 du nouveau code de procédure civile, Attendu que le dernier bulletin de procédure se trouvant inexécuté sans explication, comme déjà arrivé sur des bulletins antérieurs (au moins pour partie), et les parties n'apportant donc manifestement pas l'attention nécessaire à un bon déroulement de la procédure, il convient de retirer l'affaire du rôle. PAR CES MOTIFS
[…] ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Caroline DERNIAUX, Président, assistée de Liliane GRIGIS, Agent Administratif ayant prêté le serment de Greffier, Vu les articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile, modifiés par le Décret N° 98-1231 du 28 Décembre 1998 ; Radie l'affaire pour défaut de diligence des parti […] PAR CES MOTIFS
[…] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par ordonnance, Vu les articles 381 à 383 du nouveau Code de procédure civile et l'article R 516-3 du Code du travail, Ordonnons la radiation de l'affaire et disons qu'elle sera retirée du rang de celles en cours. Disons qu'elle ne pourra être rétablie au rôle qu'après accomplissement par les parties des diligences suivantes :
[…] […] Le greffier peut vérifier par tout moyen la cohérence et la validité des pièces d'identité étrangères 🌍 Modification article L151 C du Livre des procédures fiscales (2025-06-14) (Livre des procédures fiscales (MAJ)) [20/3/2026] : Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale peut obtenir de l'administration fiscale communication des informations détenues en application de l' article 1649 A du code général des impôts nécessaires à la validation et au contrôle prévus aux articles L. 123-41 et L. 123-42 du code de 🌍 Témoignage (Journal d'un avocat) […] 381 du code de procédure civile […]
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