Entrée en vigueur le 1 mars 1999
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 10 () JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999
Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
[…] enregistré au greffe de la Cour le 30 janvier 2019, au mépris des termes et délais fixés par l'article 28 du Règlement précité, doit être déclaré irrecevable ; […] qu'il échet dès lors de rejeter par voie de conséquence le premier moyen en sa première branche ; Sur le premier moyen en sa seconde branche Attendu qu'il est reproché à la Cour d'appel d'avoir violé l'article 116 de l'Acte uniforme portant […] 381 du code de procédure civile nigérien, motif pris de ce que la cour d'appel n'a pas procédé à l'énonciation de la règle de droit sur la base de laquelle elle a tranché le litige et a aussi omis de caractériser l'ensemble des conditions juridiques d'application de la règle droit, alors que, […]
Lire la suite…Cet article expose le régime de la contestation, les motifs de nullité, la procédure devant le conseil de prud'hommes et les conséquences indemnitaires. […] sa fortune ou celle de ses proches à un mal considérable ». […] La preuve du vice du consentement La charge de la preuve du vice repose sur le salarié, en application de l'article 9 du code de procédure civile. Le salarié doit établir les faits dont il déduit que son consentement a été altéré. […] La cour d'appel de Dijon a retenu que « la radiation telle que définie par les articles 381 et 383 du code de procédure civile est un incident d'instance qui n'entraîne ni l'interruption, ni l'extinction de l'instance, […]
Lire la suite…[…] Nous Yves GARCIN, Vice-Président, Assisté de Catherine MARTIN, Faisant Fonction de Greffier Vu les articles 381 et 781 du nouveau code de procédure civile, Attendu que le dernier bulletin de procédure se trouvant inexécuté sans explication, comme déjà arrivé sur des bulletins antérieurs (au moins pour partie), et les parties n'apportant donc manifestement pas l'attention nécessaire à un bon déroulement de la procédure, il convient de retirer l'affaire du rôle. PAR CES MOTIFS
[…] ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Caroline DERNIAUX, Président, assistée de Liliane GRIGIS, Agent Administratif ayant prêté le serment de Greffier, Vu les articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile, modifiés par le Décret N° 98-1231 du 28 Décembre 1998 ; Radie l'affaire pour défaut de diligence des parti […] PAR CES MOTIFS
[…] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par ordonnance, Vu les articles 381 à 383 du nouveau Code de procédure civile et l'article R 516-3 du Code du travail, Ordonnons la radiation de l'affaire et disons qu'elle sera retirée du rang de celles en cours. Disons qu'elle ne pourra être rétablie au rôle qu'après accomplissement par les parties des diligences suivantes :
La Cour de cassation l'a réaffirmé dans un arrêt du 15 avril 2026[[11]], en jugeant que les mesures provisoires de l'ONC ne sont pas remises en cause par la seule apparition de circonstances nouvelles, sauf à saisir le juge de la mise en état d'une demande de modification sur le fondement de l'article 1113 du code de procédure civile. […] Cette solution, rendue sur le fondement combiné des articles 217 et 262-1 du Code civil, […] le mécanisme de la radiation du rôle, prévu à l'article 381 du Code de procédure civile, constitue un levier procédural à la disposition du juge pour sanctionner le défaut de diligence des parties. […]
Lire la suite…