Cour d'appel de Rennes, 14 juin 2016, n° 16/03422

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 14 juin 2016, n° 16/03422
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	16/03422

Sur les parties

Avocat(s) :
Dominique LE COULS-BOUVETJean-Paul RENAUDINAurélie GRENARDCharlotte GARNIER
Parties :
SA CNP CAUTION c/ SA ALLIANZ IARD, Syndicat des copropriétaires LA RESIDENCE, Syndicat des copropriétaires VILLA CARASOL

Texte intégral

XXX

ORDONNANCE N°65

R.G : 16/03422

XXX

M^e B C

XXX

Syndicat des copropriétaires LE CENTRE

Syndicat des copropriétaires LA CHAMADE

Syndicat des copropriétaires LES CHARDONS BLEUS

Syndicat des copropriétaires L’ETOILE

Syndicat des copropriétaires LES FIGUIERS

Syndicat des copropriétaires LE PANORAMA

Syndicat des copropriétaires LA PARISIENNE

Syndicat des copropriétaires XXX

Syndicat des copropriétaires ARMOR

Syndicat des copropriétaires MARCEAU

Syndicat des copropriétaires MIMOSAS BAT C

Syndicat des copropriétaires LA RESIDENCE

Syndicat des copropriétaires 4/6 RUE DE LA PLAGE

Syndicat des copropriétaires VILLA DU PORT

XXX

Syndicat des copropriétaires XXX

Syndicat des copropriétaires RESIDENCE LE PORT BLANC

XXX

Syndicat des copropriétaires GRAND LARGE

XXX

Syndicat des copropriétaires MONTAIGNE

Syndicat des copropriétaires LE VICTOR HUGO

Syndicat des copropriétaires LE VICTORIA

XXX

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 14 JUIN 2016

M. Xavier BEUZIT, Président délégué par ordonnance de M. le Premier Président,

GREFFIER :

M^me F-G H, lors des débats et Madame Z A lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 Mai 2016

ORDONNANCE :

Contradictoire,

prononcée à l’audience publique du 14 Juin 2016, date indiquée à l’issue des débats

****

Vu l’assignation en référé délivrée le 22 Avril 2016

ENTRE :

XXX Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

XXX

représentée par M^e Dominique LE COULS-BOUVET, avocat au barreau de RENNES

ET :

M^e B C, Mandataire judiciaire, es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL DINARD AGENCE, XXX

XXX

35400 SAINT-MALO

représenté par M^e Rosine D’ABOVILLE, avocat au barreau de RENNES

XXX sis XXX Représenté par son Syndic, M. D E

XXX

représentée par M^e Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES

XXX Représenté par son syndic en exercice, la SAS DLJ GESTION, dont le siège social est sis XXX,

XXX

Syndicat des copropriétaires LE CENTRE sis 2 et XXX Représenté par son XXX

XXX

représentée par M^e Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES

Syndicat des copropriétaires LA CHAMADE sis XXX

Représenté par son XXX

XXX

représentée par M^e Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES

Syndicat des copropriétaires LES CHARDONS BLEUS sis XXX

Représenté par son XXX

XXX

représentée par M^e Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES

Syndicat des copropriétaires L’ETOILE sis XXX

Représenté par son Syndic bénévole M. X Y

XXX

représentée par M^e Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES

Syndicat des copropriétaires LES FIGUIERS, sis XXX, représenté par son Syndic en exercice, la Société CABINET EMERAUDE GESTION IMMOBILIERE – CEGI

Sté CABINET EMERAUDE GESTION IMMOBILIERE – CEGI

Cap Commerce – XXX

XXX

représentée par M^e Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES

Syndicat des copropriétaires LE PANORAMA sis XXX

Représenté par son XXX

XXX

représentée par M^e Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES

Syndicat des copropriétaires LA PARISIENNE sis XXX

Représenté par son XXX

XXX

représentée par M^e Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES

Syndicat des copropriétaires XXX sis XXX

Représenté par son XXX

XXX

représentée par M^e Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES

Syndicat des copropriétaires XXX XXX

Représenté par son XXX

XXX

représentée par M^e Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES

Syndicat des copropriétaires MARCEAU sis XXX

Représenté par son Syndic la SARL AGENCE BIZEUL

XXX

représentée par M^e Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES

Syndicat des copropriétaires MIMOSAS BAT C sis XXX

Représenté par son XXX

XXX

représentée par M^e Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES

Syndicat des copropriétaires LA RESIDENCE sis XXX

Représenté par son XXX

XXX

représentée par M^e Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES

Syndicat des copropriétaires 4/6 RUE DE LA PLAGE sis XXX

Représenté par son XXX

XXX

représentée par M^e Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES

Syndicat des copropriétaires VILLA DU XXX

Représenté par son XXX

XXX

représentée par M^e Aurélie GRENARD

XXX Venant aux droits des AGF – ASSURANCES GENERALES FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur, selon contrat n°35438591,

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

XXX

représentée par M^e Jean-Paul RENAUDIN avocat au barreau de RENNES

Syndicat des copropriétaires XXX Représenté par son Syndic la Société ESPACIL CONSTRUCTION, SAS, inscrite au RCS de RENNES sous le n° B 412 251 743, sis XXX, elle même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

XXX

représentée par M^e Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES

Syndicat des copropriétaires RESIDENCE LE PORT BLANC Représenté par son Syndic, la SARL AGENCE IMMOBILIERE SERVICE – AIS, sis XXX, elle même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

XXX

représentée par M^e Charlotte GARNIER, avocat au barreau de RENNES

XXX sis XXX et XXX

Représenté par son XXX

XXX

représentée par M^e Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES

Syndicat des copropriétaires GRAND LARGE sis XXX

Représenté par son XXX

XXX

représentée par M^e Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES

XXX sis XXX

Représenté par son XXX

XXX

représentée par M^e Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES

Syndicat des copropriétaires MONTAIGNE sis XXX

Représenté par son XXX

XXX

Syndicat des copropriétaires LE VICTOR HUGO sis XXX

Représenté par son XXX

XXX

représentée par M^e Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES

Syndicat des copropriétaires LE VICTORIA sis XXX

Représenté par son Syndic la SAS DOMEOS

XXX

représentée par M^e Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES

XXX sis XXX et XXX

Représenté par son XXX

XXX

représentée par M^e Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES

Par actes des 22, 25, 26, 27 avril et 2 mai 2016, la société CNP Caution a fait assigner en référé les XXX, XXX, XXX, XXX, XXX, XXX, XXX, XXX, XXX, ayant tous leurs siège à XXX, la société Allianz Iard, M^e C, mandataire judiciaire aux fins d’être autorisée à consigner 80 % du montant des sommes qu’elle a été condamnée à leur payer au titre de sa garantie financière consentie à la S.A.R.L. Dinard Agence Le Damany, placée en liquidation judiciaire :

—  12.142, 93 € au syndicat des copropriétaires Armor ;

—  38.975,22 € au syndicat des copropriétaires XXX;

—  11.645,89 € au syndicat des copropriétaires Le grand Large;

—  5.729,43 € au syndicat des copropriétaires Villa Kerjean ;

—  12.693,25 € au syndicat des copropriétaires Montaigne ;

—  5.586,23 € au syndicat des copropriétaires Le Victor Hugo;

—  19.541,39 € au syndicat des copropriétaires Le Victoria ;

—  1.110,55 € au syndicat des copropriétaires Bar Parisien ;

—  8.753,85 € au syndicat des copropriétaires Villa Carasol ;

—  4.222,91 € au syndicat des copropriétaires Cèdres Ecureuils;

—  6.110,55 € au syndicat des copropriétaires Le Centre ;

—  8.116,32 au syndicat des copropriétaires Le Chamade ;

—  9.950,21 € au syndicat des copropriétaires Les Chardons Bleus;

—  9.271,05 € au syndicat des copropriétaires L’Etoile ;

—  8.389,93 € au syndicat des copropriétaires Les Figuiers ;

—  9.258,45 € au syndicat des copropriétaires Le Panorama ;

—  3.953,40 € au syndicat des copropriétaires XXX ;

—  8.984,35 € au syndicat des copropriétaires Marceau ;

—  9.549,02 € au syndicat des copropriétaires Mimosas ;

—  28.711,29 € au syndicat des copropriétaires La Résidence ;

—  4.038,79 € au syndicat des copropriétaires 4/XXX;

—  16.021,35 € au syndicat des copropriétaires Villa du Port ;

Soit la somme totale de 250.743,59 €.

En outre, la société CNP Caution a également demandé l’autorisation de consigner 80 % des condamnations prononcées au titre de l’article 700 du code de procédure civile soit 17.600 € et des frais d’expertise soit 2.695,87 €, sur un compte CARPA de l’ordre des avocats de Rennes jusqu’au prononcé de l’arrêt définitif.

Les syndicats de copropriétaires assignés en référé ont demandé de débouter la société CNP Caution de ses demandes et de la condamner à payer :

— aux vingt-trois syndicats des copropriétaires ayant conclu ensemble, la somme de 200 € chacun en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— au syndicat des copropriétaires de la Résidence Le port blanc la somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— aux dépens.

Sur quoi,

Sur la demande d’aménagement de l’exécution provisoire :

Le premier président peut aménager l’exécution provisoire ordonnée par le premier juge sans qu’il y ait lieu d’établir que l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de consignation de 80 % du montant des condamnations prononcées contre elle par la société CNP caution n’est pas conforme à l’intérêt des syndicats des copropriétaires victimes des agissements frauduleux d’un salarié du syndic, la S.A.R.L. Dinard Agence, à laquelle ils avaient confié la gestion de leur immeuble et qui avait elle-même souscrit une garantie financière auprès de la société CNP caution qui a renvoyé les syndicats de copropriétaires à se retourner contre l’assureur du syndic, la société AGF devenue Allianz.

En outre, le risque invoqué par la société CNP caution, à savoir la dispersion des fonds et l’obligation, en cas d’infirmation du jugement, de devoir engager vingt-cinq procédures de recouvrement distinctes est inopérant, chaque syndicat de copropriétaires étant autonome et en mesure de restituer les fonds ou partie d’entre eux en cas d’infirmation du jugement ou d’y être forcé.

Aussi, la société CNP Caution sera déboutée de sa demande de consignation de 80 % des sommes par elle dues au titre de l’exécution provisoire du jugement dont appel.

— sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens:

Il sera alloué aux vingt-trois syndicats de copropriétaires, ayant adopté une défense commune de leurs intérêts en référé, une somme globale de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et au syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Port Blanc, qui a présenté ses intérêts séparément, une somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société CNP Caution supportera seule les dépens de l’instance en référé.

Par ces motifs

Déboutons la société CNP Caution de sa demande de consignation de 80 % des sommes assorties de l’exécution provisoire prononcées par le tribunal de grande instance de Saint-Malo le 9 mars 2016 ;

Condamnons la société CNP Caution à payer aux XXX, XXX, XXX, XXX, XXX, XXX, XXX, XXX, XXX, ensemble, la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société CNP Caution à payer au syndicat de copropriétaires Résidence le Port Blanc la somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société CNP Caution aux dépens de l’instance en référé.

Le GREFFIER Le PRÉSIDENT

Textes cités dans la décision

Code de procédure civile