Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre b, 24 septembre 2019, n° 18/07186
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 6e ch. b, 24 sept. 2019, n° 18/07186 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 18/07186 |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
Sur les parties
- Président : Patricia GRANGE-PITEL, président
Texte intégral
CHAMBRE : 6e Chambre B
N° RG 18/07186 – N° Portalis DBVL-V-B7C-PIWH
Ordonnance n°278
Nous, Xavier Beuzit, magistrat délégué à la protection des majeurs,
Vu la déclaration d’appel régularisée par Madame B Y A à l’encontre d’un jugement en date du 16 octobre 2018 rendu par le juge des tutelles du tribunal d’instance de VANNES disant n’y avoir lieu à mesure de protection à l’égard de Monsieur X Y ;
Vu l’acte d’état civil transmis à la cour d’appel de Rennes par Madame Y A nous informant du décès de Monsieur X Y survenu le 11 août 2019 ;
Vu les articles 384 et 941 du Code de Procédure Civile ;
Constatons l’extinction de l’instance en raison du décès du majeur à protéger ;
Disons qu’une copie de la présente ordonnance sera adressée à Madame B Y A ainsi qu’à Monsieur le Procureur Général.
Fait à Rennes le 24 Septembre 2019
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Textes cités dans la décision