Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
pendant 7 jours
Les attestations testimoniales versées seraient encore à rejeter pour être incomplètes respectivement pour ne pas être conformes aux exigences de l'article 402 du Nouveau code de procédure civile. […] la Cour juge utile, avant tout autre progrès en cause,d'ordonner la 7 comparution personnelle des parties, en application des articles 69 et 384 et suivants du Nouveau code de procédure civile. […]
Lire la suite…. ——————————— L A C O U R D ' A P P E L Statuant sur une demande en divorce basée sur l'ancien article 229 du Code civil, dirigée parPERSONNE1.) […] Il sollicite encore la condamnation dePERSONNE2.)aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de son avocat, affirmant en avoir fait l'avance, ainsi qu'à lui payer une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] M. Bernard SMILA, Président, M. Michel MATHEVON, M. Emile FÜRIO, Juges, assistés de M me Armelle POCUCA, Greffier. Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier. JUGEMENT DE DESISTEMENT Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par désistement du demandeur. Condamne la partie demanderesse aux dépens, Liquide les frais de Greffe à la somme de 71,52 euros TTC (dont TVA 20%).
[…] Considérant que le mandataire liquidateur de la société EURL B C déclare se désister purement et simplement de l'appel interjeté par cette dernière alors in bonis ; que l'intimé qui n'a pas formé au préalable d'appel incident ou de demande reconventionnelle, n'a au surplus pas fait valoir de moyen opposant ; Considérant qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance. Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du Code de Procédure Civile. PARCESMOTIFS: LA COUR,
[…] Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance de la partie demanderesse, Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
A titre encore plus subsidiaire et afin de prouver le contenu de la réunion du 18 juin 2015, le salarié demande à la Cour d'ordonner une comparution personnelle des parties sur base de l'article 384 du Nouveau code de procédure civile et de citer TEMOIN1.) en tant que représentant de la société employeuse. […]
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