Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 11 juin 2019, n° 16/05555

3^e Chambre Commerciale

ARRÊT N° 270

N° RG 16/05555

N° Portalis DBVL-V-B7A-NE2E

SA ESPACE, AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DU MORBIHAN

M^e Stéphan

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 11 JUIN 2019

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame X Y Z, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Mai 2019, devant Madame Olivia JEORGER-LE GAC, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

réputé contradictoire, prononcé publiquement le 11 Juin 2019 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

SA ESPACE, AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DU MORBIHAN, immatriculée au RCS de Vannes sous le n° 390 981 777, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège :

Représentée par M^e Gwenaelle STEPHAN de la SCP SCP A. GUITARD (AA)-A. COLON DE FRANCIOSI-M. DUMONT-G. STEPHAN-M. LE FELLIC-ONNO, plaidant/postulant, avocat au barreau de VANNES

INTIMÉ :

Maître Armelle CHARROUX, ès qualités de liquidateur de la SARL ETABLISSEMENTS BAHUON

[…]

[…]

non constituée (déclaration d’appel et conclusions régulièrement signifiées le 10 10 2016)

La société SA ESPACE AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DU MORBIHAN (EADM) a confié un marché de travaux (lot numéro 7, serrurerie) du chantier de restructuration du foyer logement de Questembert à la SARL Etablissements BAHUON.

Par acte du 15 septembre 2014, la SARL Etablissements BAHUON a cédé son fonds de commerce à la société LG BAHUON, à laquelle selon avenant du 28 octobre 2014 le marché de serrurerie a été transféré.

Le 19 décembre 2014 et le 29 mai 2015, la société EADM a réalisé par erreur des virements de paiement des travaux au bénéfice de la SARL Etablissements BAHUON plutôt que sur le compte de la société LG BAHUON.

Malgré plusieurs demandes, elle n’a pu obtenir restitution des sommes indûment versées et a dû parallèlement payer la SARL LG BAHUON des sommes lui étant dues.

Par acte du 15 mars 2016, la société EADM a assigné en paiement de la somme de 34.715,30 euros la SARL Etablissements BAHUON, et compte tenu de la liquidation judiciaire de celle-ci, a assigné son liquidateur judiciaire en intervention forcée pour demander la fixation au passif de la société de sa créance.

Par jugement réputé contradictoire du 25 mai 2016, le tribunal de commerce de Lorient l’a déboutée de sa demande et condamnée aux dépens.

Appelante de ce jugement, la SA ESPACE AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DU MORBIHAN, par conclusions du 11 octobre 2016, a demandé que la Cour :

— infirme le jugement déféré,

— fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Etablissements BAHUON :

— la somme de 34.715,30 euros,

— celle de 2.000 euros de dommages et intérêts,

— condamne M^e Armelle CHARROUX en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Etablissements BAHUON au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

M^e Armelle CHARROUX, intimée en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Etablissements BAHUON, n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION :

A l’appui de sa demande, la société EADM produit le marché initial conclu avec la SARL Ets BAHUON et l’avenant du 28 octobre 2014 par lequel il fut transféré à la société LG BAHUON, cessionnaire du fonds de commerce de la SARL BAHUON.

Elle produit aussi le RIB de la SARL Ets BAHUON et une attestation de sa banque selon laquelle le 22 décembre 2014 a été effectué sur ce compte un virement de 20.050,57 euros et le 29 mai 2015 un virement de 14.664,73 euros.

Elle verse aux débats les mises en demeure adressées par courrier recommandé à la SARL Ets BAHUON demandant en vain la restitution de ces sommes versées par erreur et justifie avoir versé une nouvelle fois ces sommes à la société LG BAHUON, véritable créancière depuis le 28 octobre 2014.

En l’absence d’une démonstration de l’existence d’un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires, la demande indemmitaire est rejetée.

M^e Charroux, ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Etablissements BAHUON est condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Infirme le jugement déféré.

Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SARL ETS BAHUON la somme de 34.715,30 euros.

Déboute l’appelante du surplus de ses demandes.

Condamne M^e Charroux ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ETS BAHUON aux dépens de première instance et d’appel ainsi qu’au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,