Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 18 octobre 2019, n° 17/04646

CHAMBRE : 8^e Chambre Prud’homale

N° RG 17/04646 – N° Portalis DBVL-V-B7B-OBRS

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 27 Juin 2017

Date de la saisine : 27 Juin 2017

Date de la décision attaquée : 31 JANVIER 2017

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE VANNES

APPELANT

X Y (domicilié Rannuec – 56250 SAINT-NOLFF)

Représenté par M^e Christelle BOULOUX-POCHARD de la SELARL DIFENN AVOCATS, avocat au barreau de RENNES

Représenté par M^e Christophe LHERMITTE de la SCP GAUTIER/LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES – N° du dossier 10206350

INTIMEE

SASU PARKER HANNIFIN MANUFACTURING FRANCE (siège […]

Représentée par M^e Matthieu LEBAS de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Avocat au Barreau de RENNES – N° du dossier 20170271

--------------------------------------------------------------------------

N°350

Nous,

Rémy LE DONGE L’HENORET, Président de la 8^e Chambre,

Vu la déclaration d’appel en date du 27 Juin 2017et les conclusions subséquentes,

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

A l’issue de l’audience des plaidoiries du 13 septembre 2019 les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose.

Il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire le Madame Z A ([…] – email : nmidi.mediation@gmail.com) avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme de 800 € qui sera consignée au greffe par moitié à hauteur de 400 € à la charge de M. X Y et de 400€ à la charge de la SASU PARKER HANNIFIN MANUFACTURING FRANCE.

PAR CES MOTIFS

Vu l’accord des parties,

DÉSIGNONS en qualité de médiateur Madame Z A ([…] – email : nmidi.mediation@gmail.com)afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose par l’élaboration, si possible, d’un protocole concrétisant leur accord amiable ;

FIXONS la durée de la médiation à 3 mois à compter de l’avis de consignation adressé par le greffe au médiateur ayant accepté sa mission, durée qui sera renouvelable, en temps que de besoin, une fois ;

FIXONS à la somme de 400 € que M. X Ydevra consigner à la régie de la cour d’appel dans le délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance à peine de caducité (chèque à l’ordre de Mme le régisseur de la cour d’appel) ;

FIXONS à la somme de 400 € que la SASU PARKER HANNIFIN MANUFACTURING FRANCE devra consigner à la régie de la cour d’appel dans le délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance à peine de caducité (chèque à l’ordre de Mme le régisseur de la cour d’appel) ;

DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de cette consignation par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 8 février 1995 ;

DÉSIGNONS M. Rémy LE DONGE L’HENORET, Président de la Chambre, pour connaître de toutes demandes relatives à l’exécution de la présente mesure de médiation ;

DISONS que le médiateur devra immédiatement aviser le Président de l’absence de mise en 'uvre de la mesure de médiation, ou de son interruption et le tenir informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission ;

DISONS que, à l’expiration du délai ci-dessus fixé, le médiateur remettra au greffe sans délai un courrier indiquant si les parties sont ou non parvenues à un accord sans faire mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties ;

DISONS qu’en cas d’accord les parties pourront nous saisir à tout moment pour faire homologuer un accord par voie judiciaire ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience du vendredi 28 février 2020 à 9h15 (Salle 144 – 1^er étage du Parlement de Bretagne) pour éventuelle homologation de l’accord, désistement, retrait du rôle ou poursuite de l’instance ;

RÉSERVONS les dépens.

RENNES, le 18 Octobre 2019

LE PRESIDENT -

R. LE DONGE L’HENORET