Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 16 décembre 2022, n° 21/05069

03/04/2023

N° RG 21/05069 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OQ7U

Décision déférée – 03 Décembre 2021 – Juge de l’exécution d’ALBI -21/00586

S.A.S. AUBERGE DES ARCADES

C/

[E] [Y]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

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ORDONNANCE N°185/2022

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Le seize décembre deux mille vingt deux, nous, E. VET, magistrat chargé du contrôle de la mesure de médiation, assisté de I. ANGER, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

S.A.S. AUBERGE DES ARCADES, demeurant [Adresse 6]

Représentée par M^e Edouard JUNG, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

Madame [E] [Y], demeurant [Adresse 3]

Représentée par M^e Michel AVENAS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE Représentée par M^e Jean pierre LIONNET, avocat plaidant au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

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Vu les articles 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995,

Vu l’arrêt de la cour du 17 novembre 2022 ayant désigné Mme [D] [R] en qualité de médiateur ;

Vu le courrier électronique de Mme [D] [R] en date du 26 novembre 2022 sollicitant son remplacement ;

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande ;

Il convient dès lors de désigner :

Mme [E] [I]

[Adresse 4]

[Localité 2]

tel. : [XXXXXXXX01]

[Courriel 5]

en remplacement de Mme [D] [R],

Avec la mission ci-après énoncée (voir copie de l’arrêt joint à la présente).

PAR CES MOTIFS

Désignons Mme [E] [I] [Adresse 4] – tel. : [XXXXXXXX01] – [Courriel 5] en remplacement de Mme [D] [R], les autres modalités concernant l’organisation de la mediation demeurant inchangées.

Réservons les dépens de l’incident.

Le greffier Le magistrat chargé du contrôle de la mesure de médiation

I. ANGER E.VET