Cour d'appel de Versailles, 2 octobre 1972, n° 05/06512

COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

2^e chambre 1^re section

Minute n°

RG N° : 05/06512

AFFAIRE : X C/ A,

ORDONNANCE D’INCIDENT

prononcée le DIX NEUF JUIN DEUX MILLE SEPT,

par Béatrice BIONDI, conseiller de la mise en état de la 2^e chambre 1^re section, avons rendu l’ordonnance suivante, après que la cause en ait été débattue en notre audience de cabinet de ce jour,

assisté de Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffier,

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DANS L’AFFAIRE ENTRE :

Monsieur B, C, Y X

né le XXX à XXX

XXX

XXX

représenté par la SCP DEBRAY-CHEMIN, avoué – N° du dossier 05000804

assisté de M^e Frédérique ROUSSEL-STHAL (avocat au barreau de PARIS)

APPELANT

DEFENDEUR A L’INCIDENT

C/

Madame D-E, D-F, Z A épouse X

née le XXX à XXX, de nationalité FRANCAISE

20 boulevard du Général-de-Gaulle

XXX

représentée par la SCP GAS, avoué – N° du dossier 20060012

assistée de M^e Isabelle STEYER (avocat au barreau de PARIS)

INTIMÉE

DEMANDERESSE A L’INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES

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Expéditions exécutoires délivrées aux avoués le ---------------

FAITS ET PROCÉDURE

Par ordonnance du 20 juillet 2005, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de NANTERRE a modifié les mesures provisoires édictées par le juge conciliateur.

B X a interjeté appel de cette décision par déclaration du 17 août 2005.

Par conclusions du 13 juin 2007, et après sommation de communiquer, D-E A a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident afin qu’il soit donné injonction à B X de justifier de son adresse actuelle.

B X n’a pas conclu en réponse.

Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, la Cour renvoie aux écritures déposées et développées à l’audience, conformément à l’article 455 du nouveau code de procédure civile.

SUR CE, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT

Considérant que les pièces demandées sont nécessaires aux débats ; qu’il convient d’enjoindre à B X de justifier de son adresse avant le 3 juillet 2007 ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu de fixer une astreinte ;

PAR CES MOTIFS

ENJOIGNONS à B X de justifier de son adresse avant le 3 juillet 2007 ;

DISONS qu’il n’y a pas lieu de fixer une astreinte ;

CONDAMNONS B X aux dépens du présent incident, qui pourront être recouvrés directement par la SCP GAS, avoué, conformément aux dispositions de l’article 699 du nouveau code de procédure civile ;

ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du nouveau code de procédure civile.

signé par Béatrice BIONDI, conseiller, et par Isabelle DELAGE, agent faisant fonction de greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.

L’AGENT ff. DE GREFFIER LE CONSEILLER