Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.
La Cour d'appel de Limoges a posé une règle décisive : « les prescriptions de l'article 1360 du code de procédure civile, qui ne concernent que l'assignation en partage judiciaire à l'initiative d'un co-indivisaire, […] — Condamner [les défendeurs] aux dépens, lesquels seront employés en frais privilégiés de partage et dont distraction est requise au profit de Maître [NOM], avocat aux offres de droit, conformément à l'article 699 du Code […] de procédure civile ; — Condamner [les défendeurs] à verser au demandeur la somme de [montant] euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Lire la suite…[…] Par jugement rendu le 10 septembre 2008, le tribunal a condamné Monsieur I-J X en sa qualité de tuteur de Monsieur D X à payer à la SA B C la somme de 105 687,42€ avec intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2005, outre 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties du surplus de leurs prétentions, et condamné Monsieur X aux dépens. […] Le condamne aux dépens d'appel et admet pour leurs recouvrement la SCP GENET-BRAIBANT, avoués, au bénéfice de l'article 699 du code précité.
[…] Sur les demandes accessoires : Aucun motif ne permet d'écarter la demande d'anatocisme. Il y sera donc fait droit. Monsieur X Y, qui succombe, sera condamné aux dépens avec pour ceux d'appel application de l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice de la S.C.P. GENET-BRAIBANT. L'équité commande en revanche de rejeter la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS :
[…] En application des dispositions des articles 785,786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Luc BRIAND, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. […] La condamne aux dépens d'appel avec faculté de recouvrement direct dans les termes de l'article 699 du même code.
Prétentions et moyens des parties Aux termes de son assignation, la SASU ASTERO demande au tribunal de : - Condamner Monsieur A.. à lui payer la somme de 11.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel, - Condamner Monsieur A... à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, […] à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. L'article 699 du code de procédure civile dispose que les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, […]
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