Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.
XXX, XXX qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur [N] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Mme XXX ARRET : contradictoire – par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, […] – la condamner aux entiers dépens, en ce compris les dépens de première instance, qui seront recouvrés selon les formes prescrites à l'article 699 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 avril 2022. […] Sur les autres demandes Il est équitable d'allouer à la XXX française somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la société des Marais, […]
Lire la suite…[C] et Mme [B] une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société WYB aux dépens. La société WYB a relevé appel de cette décision le 7 mars 2019, […] Confirme le jugement attaqué en ses autres dispositions ; Condamne in solidum M. […] [C] et Mme [B] à payer à la société XXX Yacht XXX la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum M. [C] et Mme [B] aux dépens de première instance et d'appel ; Accorde le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Rejette toutes autres demandes contraires ou plus amples. […]
Lire la suite…[…] Condamner la SARL les enfants de E-F L aux dépens avec application pour ceux d'appel des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP FILLARD et COCHET BARBUAT, avoués associés ;
[…] — le condamner aux frais et entiers dépens de première instance et d'appel avec distraction au profit de la SCP B & associés prise en la personne de Maître M B, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.
[…] CONDAMNE la SA Crédit Immobilier de France Développement venant aux droits aux droits du Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (CIFRAA), aux dépens de première instance et d'appel, qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;
[…] la société Sa cuisine, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 542 du code de procédure civile, de l'article 954 du code de procédure civile, et de l'article L. 631-1 du code de commerce, […] de l'article 954 du code de procédure civile, et de l'article L. 631-15 du code de commerce, de : « Statuant sur l'appel interjeté par la société Sa cuisine à l'encontre du jugement rendu le 6 décembre 2023 par le tribunal de commerce d'Avignon, Déclarer recevable et bien fondé la XXX Sa cuisine en son appel du jugement en date du 6 décembre 2023 rendu par le tribunal de commerce d'Avignon. […] aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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