Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 2 mars 2007, n° 04/00590
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 17e ch., 2 mars 2007, n° 04/00590 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 04/00590 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, 12 octobre 2005, N° 04/00590 |
Sur les parties
- Président : achraf ait ben bouazza
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
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17e chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Mme Marie-Noëlle ROBERT, conseiller faisant fonction de président,
ASSISTE DE Mme SPECHT, greffier,
LE DEUX MARS DEUX MILLE SEPT
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE N°
DU 02 Mars 2007
R.G. : 06/00334
Z A B C
C/
XXX
Sur appel d’un Jugement du Conseil de Prud’hommes de ST GERMAIN EN LAYE rendu le 13 Octobre 2005
N° Chambre :
Section : Activités diverses
N° RG : 04/00590
ORDONNANCE
Radie l’affaire pour défaut de diligence des parties
Notifiée le :
Copie
Copie exécutoire
Délivrées le
à M
Mme Marie-Noëlle ROBERT, conseiller faisant fonction de président, a rendu l’ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du deux Mars deux mille sept
dans l’affaire opposant :
Mme Z A B C
XXX
XXX
non comparante, ni représentée, ayant pour conseil, M. X Y (Délégué syndical ouvrier)
APPELANTE
à :
XXX
XXX
XXX
Représenté par Me Jean-Pierre VENON (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 900)
INTIME
Mme Z A B C a interjeté appel d’un jugement rendu le 13 Octobre 2005 par le Conseil de Prud’hommes de ST GERMAIN EN LAYE dans le litige l’opposant au XXX.
Considérant qu’il convient de constater que l’affaire n’est manifestement pas en état d’être jugée, et ce, sans motif légitime; que son maintien au rôle n’est pas justifié; qu’il convient d’en ordonner la radiation;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par ordonnance,
Vu les articles 381 à 383 du nouveau Code de procédure civile et l’article R 516-3 du Code du travail,
Ordonnons la radiation de l’affaire et disons qu’elle sera retirée du rang de celles en cours.
Disons qu’elle ne pourra être rétablie au rôle qu’après accomplissement par les parties des diligences suivantes :
— dépôt de conclusions écrites au greffe,
— justification de la communication par chaque partie à la partie adverse de ses conclusions et pièces.
Disons que ces diligences devront être accomplies au plus tard le 30 juin 2007 et qu’à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de cette date, la péremption de l’instance pourra être encourue si les diligences précitées n’ont pas été effectuées dans ce délai.
Et ont signé la présente ordonnance, Mme Marie-Noëlle ROBERT, conseiller faisant fonction de président et Catherine SPECHT, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT.
Textes cités dans la décision