Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 30 octobre 2018, n° 18/06723

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

16^e chambre

N° RG 18/06723 – N° Portalis DBV3-V-B7C-SVUF

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 01 Octobre 2018

Date de saisine : 01 Octobre 2018

Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

Décision attaquée : n° 18/00092 rendue par le Juge de l’exécution de TGI DE PONTOISE le 04 Septembre 2018

Appelant :

Monsieur Jagadish DEFUENTES KICHENARADJOU, représenté par M^e X Y, avocat au barreau de VAL D’OISE

Intimée :

SA CREDIT FONCIER DE FRANCE

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D’APPEL

Nous, Ghislaine SIXDENIER, conseiller,

Assistée de Bernadette RUIZ DE CONEJO, greffier,

Attendu que la déclaration d’appel a été formalisée sous constitution de M^e X Y avocat inscrit au barreau de VAL D’OISE, à l’encontre d’un jugement rendu par Juge de l’exécution de TGI DE PONTOISE le 4 septembre 2018;

Que M^e X Y n’a pas correctement renseigné les rubriques rpva,

Que la déclaration d’appel encourt la nullité ;

Vu la demande d’observations adressée à Me X Y et sa réponse le 29 octobre 2018,

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la nullité de la déclaration d’appel,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.

Disons que le timbre de 225 euros prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts, s’il a été acquitté, restera à la charge de M^e X Y en application des dispositions de l’article 698 du code de procédure civile.

le 30 octobre 2018,

Le greffier Le magistrat

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties