Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 3 mars 2022, n° 21/05320

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 51A

14e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 03 MARS 2022

N° RG 21/05320 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UWSJ

AFFAIRE :

C D

C/

X, A Z

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 31 Mai 2021 par le Tribunal de proximité d’Asnières-sur-Seine

N° RG : 12-21-0120

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 03.03.2022

à :

M^e Marine FEVRIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

M^e Sefik TOSUN, avocat au barreau de VAL D’OISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TROIS MARS DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame C D née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

95290 L’ISLE-ADAM

Représentant : M^e Marine FEVRIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 568 – N° du dossier 21178

APPELANTE

****************

Monsieur X, A Z

né le […] à […]

de nationalité Française

Grand anse chez Monsieur et Madame Y

[…]

Représentant : M^e Sefik TOSUN, Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 190

Assisté de M^e Dyhia CHEGRA, Plaidant, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 14 Février 2022, devant Madame Marina IGELMAN, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nicolette GUILLAUME, Président,

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,

Greffier, lors des débats : M^me Elisabeth TODINI,

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration reçue au greffe le 16 août 2021, M^me C D a interjeté appel de l’ordonnance rendue le 31 mai 2021 par le juge des référés du tribunal de proximité d’Asnières-sur-Seine, dans l’instance l’opposant à M. X Z.
Par conclusions déposées le 29 janvier 2022, elle a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions déposées le 31 janvier 2022, M. Z a déclaré accepter ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION,

Il convient de donner acte à l’appelante de son désistement accepté par l’intimé, et de constater le dessaisissement de la cour.

Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l’instance d’appel.

Au vu de l’accord intervenu entre les parties, il sera dit qu’elles conserveront chacune les dépens qu’elles ont exposés.

PAR CES MOTIFS,

Statuant contradictoirement et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance de M^me C D ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

LAISSE les dépens de l’instance à la charge de chacune des parties.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Nicolette GUILLAUME, président, et par Madame Élisabeth TODINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,