Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut, si les avocats ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son délibéré.
pendant 7 jours
Monsieur [F] [K] né le 16 juin 1969 à [Localité 1] (Algérie), [Adresse 1] [Localité 2]/ALGÉRIE représenté par Me François LAMBERT, avocat au barreau de PARIS INTIME LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE NATIONALITE [Adresse 2] [Localité 3] représenté à l'audience par Mme Martine TRAPERO, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 février 2026, en audience publique, l'avocat de l'appelant et le ministère public ne s'y étant pas opposés, […]
Lire la suite…805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, […] avocat au barreau de PARIS, toque : P0105 INTIMEE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Olivier VASSET, avocat au barreau de PARIS, toque P445 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, […]
Lire la suite…[…] En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 février 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MÉLIN, président de chambre, et Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 27 mars 2024.
[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 décembre 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur JOUVE, Président de chambre et Madame COLIN, Conseillère.
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Octobre 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me Sylvie PEREZ, Présidente, chargée du rapport.
[I] [S] Représentant : Me Jean antoine MOINS de la SCP MOINS, avocat au barreau D'AURILLAC Appelant C/ GAEC DE FORESTIER Intimée la SCP MOINS [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 1037-1 du code de procédure civile) Nous, Agnès BISCH, président, assistée de Danielle PANDOLFI, greffier, Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 19 juin 2026 ; Vu le défaut de signification de la déclaration de saisine après renvoi de cassation dans le délai imparti par l'article 1037-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en application de l'article 1037-1 du code de procédure […] HLM ERILIA Représentant : Me [W], […]
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