Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 16 octobre 2003, 01NT00572, inédit au recueil Lebon

Vu le recours sommaire, enregistré au greffe de la Cour le 30 mars 2001, présenté par le ministre de l’intérieur  ;

Le ministre demande à la Cour  :

1°) d’annuler le jugement n° 97-3339 du 29 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a condamné l’Etat à verser aux sociétés Nicodis et Union des Assurances de Paris la somme totale de 868 635 F, avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 1997, en réparation des consé-quences dommageables du saccage, le 1^er novembre 1995, de la station-service que la société Nicodis exploite à proximité du centre commercial Edouard X…, à Laval (Mayenne)  ;

2°) de rejeter la demande présentée par les sociétés Nicodis et Union des Assurances de Paris devant le Tribunal administratif de Nantes  ;

C CNIJ n° 54-05-04-03

3°) à titre subsidiaire, de réduire le montant du préjudice indemni-sable  ;

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Vu les autres pièces du dossier  ;

Vu le code de justice administrative  ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience  ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 18 septembre 2003  :

- le rapport de M. MARGUERON, président,

- les observations de M^e HUC, avocat des sociétés Nicodis et Axa Assurances,

- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;

Considérant qu’aux termes de l’article R.612-5 du code de justice administrative  : Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n’a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l’envoi… il est réputé s’être désisté  ;

Considérant que, dans son recours sommaire, enregistré le 30 mars 2001, le ministre de l’intérieur a expressément annoncé l’envoi d’un mémoire complémentaire  ; que le ministre a été mis en demeure le 4 avril 2001 de déposer ce mémoire dans le délai d’un mois et a accusé réception de cette mise en demeure le 6 avril suivant  ; que ce délai venait à expiration le lundi 7 mai 2001  ; que le mémoire complémentaire n’ayant été enregistré au greffe de la Cour que le 9 mai 2001, soit après l’expiration du délai imparti, le ministre de l’intérieur doit, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l’article R.612-5 du code de justice administrative, être réputé s’être désisté de son recours  ; qu’il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement  ;

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative  :

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de ces dispositions, de condamner l’Etat à payer à la société Axa Assurances une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;

DÉCIDE  :

Article 1^er  : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l’intérieur.

Article 2  : L’Etat versera à la société Axa Assurances une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, à la société Nicodis et à la société Axa Assurances.

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