Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
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Les quatorze matchs avaient été homologués et, en application de l'article 106 des règlements généraux de la fédération dans sa version applicable à la saison 2025-2026, cette homologation était devenue définitive faute de réclamation ou d'évocation. […] Dès lors, la suspension a été ordonnée, assortie d'une injonction de réintégrer le club en Nationale 2 à titre provisoire et en surnombre dans les vingt-quatre heures, sans astreinte, et de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…Mais lorsque la réclamation porte sur un montant de droits supérieur à un seuil fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés, et à défaut de garanties ou si celles offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires (même article). […] L761-1), et cette condamnation survit au non-lieu à statuer. […] la cour a constaté que les conclusions étaient devenues sans objet, puis a mis à la charge de l'État mille euros au titre des frais exposés (CAA Lyon, 15 déc. 2015, n° 14LY03811). […] La troisième proposition tient à l'article L761-1 du code de justice administrative lui-même. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge du préfet de Paris une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
[…] 2°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime : « L'établissement est doté d'un conseil d'administration et de conseils spécialisés par filière. […] nommé sur proposition de l'association Régions de France. / II. – Assistent aux séances à titre consultatif : 1° Un représentant pour chaque organisation interprofessionnelle reconnue au niveau national ou association nationale d'organisations interprofessionnelles reconnues des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ; () ".
[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1. Par la présente requête, M me A C, ressortissante colombienne née le 18 avril 1993, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse faire enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Dans l'affaire de Cavalaire-sur-Mer, les requérants soutenaient que les vices affectaient l'ensemble du projet et que le tribunal aurait dû motiver différemment ; la cour a rejeté la requête et condamné les requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'enseignement pratique est net : face à une attaque, […] démontrer qu'elle est régularisable par un permis modificatif et demander expressément au juge l'annulation partielle plutôt que de subir une annulation totale. […] Ensuite, le sursis n'est pas imposé dans deux cas : quand le juge choisit l'annulation partielle de l'article L. 600-5 parce que ses conditions sont réunies, […]
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