Article L761-1 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version24/12/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Sortie de vigueur le 24 décembre 2021
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1Pollution de l'air : le Conseil d'Etat condamne pour la troisième fois l'Etat à verser une astreinte mais réduite à 5 millions d'euros par semestre de retard (Conseil…
Arnaud Gossement · 24 novembre 2023

condamné l'Etat à verser à l'association Les Amis de la Terre – France et à certains autres requérants une somme globale de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°458347
Conclusions du rapporteur public · 10 novembre 2023

de la solution commercialisée par l'opérateur et non au titre de l'opérateur lui-même, ainsi que l'indique explicitement l'un des considérants de la résolution attaquée, qui fait état de l'« agrément par le Conseil supérieur du notariat des solutions proposées ». […] PCMNC au rejet de la requête et à ce que la société Adjutorium Informatique verse au conseil supérieur du notariat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 5

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Décisions+500


1Cour administrative d'appel de Marseille, 15 décembre 2011, n° 10MA04232
Réformation

[…] L'association requérante fait appel du jugement n° 0900150 du 30 septembre 2010 du Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre des années 2005 et 2006, et des majorations et intérêts de retard y afférents ; Elle demande, outre la décharge de ces impositions, assortie des intérêts moratoires, et la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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2Tribunal administratif de Dijon, 13 novembre 2008, n° 0800078
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 36-10-06-01 […] Considérant, en second lieu, que les conclusions de la requérante présentées au titre de la « participation aux frais de défense » doivent être regardées comme tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en vertu des dispositions dudit article, le Tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue au dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M lle Y doivent dès lors être rejetées ;

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3Tribunal administratif de Bordeaux, 14 décembre 2010, n° 0701286
Rejet

[…] 48-01-04-02-01 C […] Vu le mémoire enregistré le 25 mai 2007, présenté par le directeur de la Caisse des dépôts et consignations, qui conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M me X la somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Documents parlementaires6

Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…
Amendement de coordination. Le présent article modifie l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour prévoir que dans toutes les instances, les parties peuvent produire les justificatifs des frais de justice dont elles demandent le paiement au titre des frais irrépétibles. Par soucis de clarté et de pédagogie, il procède à la même modification dans les dispositions codifiées mentionnant le remboursement des frais irrépétibles devant les différentes juridictions. L'article 216 du code de procédure pénale, qui prévoit le même dispositif devant la chambre de … Lire la suite…
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