Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
pendant 7 jours
[…] la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présentée par M. […] 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Les modalités de contrôle définies en réponse aux questions précédentes sont-elles spécifiques aux médiations ordonnées par le juge en application des articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative ? N° 508776 Rapporteure : Mme Poirson Rapporteure publique : Mme Nicolas Litiges : Par une ordonnance n° 2526027 du 26 septembre 2025, […]
Lire la suite…On ne saurait en revanche transposer mécaniquement cette acception de l'exigence d'assimilation à l'opposition à l'acquisition de la nationalité, étant rappelé que l'article 21-4 se borne à mentionner le « défaut d'assimilation » et ne contient pas de renvoi à l'article 21- 24. 2. […] Son article 69, qui deviendra l'article 21-24 du code civil, prévoit ainsi, on l'a vu, […] la requérante soutient que le décret méconnaît l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union dès lors qu'il est entaché de disproportion. […] R... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du CJA et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 3. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge du préfet de Paris une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
[…] 2°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime : « L'établissement est doté d'un conseil d'administration et de conseils spécialisés par filière. […] nommé sur proposition de l'association Régions de France. / II. – Assistent aux séances à titre consultatif : 1° Un représentant pour chaque organisation interprofessionnelle reconnue au niveau national ou association nationale d'organisations interprofessionnelles reconnues des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ; () ".
[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1. Par la présente requête, M me A C, ressortissante colombienne née le 18 avril 1993, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse faire enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.
N° 503687 – Société Car Marketing System 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 15 avril 2026 Lecture du 13 mai 2026 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dont les dispositions sont opposables à l'administration en vertu de l'article L. 10 du LPF, ouvre au contribuable la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur, puis l'interlocuteur désigné par le directeur, à deux moments distincts de la procédure d'imposition : en premier lieu, au cours de la vérification et avant l'envoi de la proposition de …
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