Code de justice administrative / Partie législative / Livre VII : Le jugement / Titre VI : Les frais et dépens

Article L761-1 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001 → 24/12/2021

Version24/12/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : art. 75-I, ne pas abroger de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L8-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

7 textes citent l'article

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°468098

Conclusions du rapporteur public · 1^er juin 2023

[…] - à ce que les trois sociétés requérantes versent chacune la somme de 3000 € au centre hospitalier régional de Metz-Thionville au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 21 De la même façon que sont d'ordre public en cassation les moyens qui établissent l'irrecevabilité de la saisine des juges du fond (cf note 14), sont d'ordre public en appel

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°462211

Conclusions du rapporteur public · 1^er juin 2023

mécanisme de précompte prévu aux articles 88 et 115 du code des marchés publics afin d'obtenir le remboursement de l'avance forfaitaire consentie ». […] à l'évidence, pas adaptées au cas où le marché est résilié en début d'exécution. […] L'article 101 du code des marchés publics alors applicable – et désormais les articles R. 2191-32 et suivants du code de la commande publique - disposent en effet que le marché peut prévoir qu'une retenue de garantie est prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu'une avance, dans la limite de 5% des sommes dues. […] article L. 761-1 du code de justice administrative.

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°469268

Conclusions du rapporteur public · 1^er juin 2023

[…] - au rejet de la requête présentée par la société de construction Floriot devant la cour administrative d'appel de Lyon et au rejet de ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 novembre 2009, n° 0708580

Rejet

[…] — de mettre à la charge de la commune de Montfermeil la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens ; […]

Commune·
Justice administrative·
Paiement direct·
Sociétés·
Facture·
Provision·
Entreprise·
Ouvrage·
Marchés publics·
Juge des référés

2. Tribunal administratif de Versailles, 9 juin 2009, n° 0707119

Non-lieu à statuer

[…] Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2007, présentée pour la SOCIETE VFG, dont le siège est 2 RUErue Martial Marigne à XXX, par M e Masseé ; la SOCIETE VFG demande au tribunal : — de prononcer la décharge des cotisations de la taxe sur les vidéogrammes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005 *** ; — de mettre à la charge de l'Etat la somme de ***1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Justice administrative·
Sociétés·
Statuer·
Imposition·
Conclusion·
Fonction publique·
L'etat·
Lieu·
Procédures fiscales·
Tribunaux administratifs

3. Tribunal administratif de Strasbourg, 3 août 2016, n° 1602672

Rejet

[…] 3. de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Pays·
Droit d'asile·
Séjour des étrangers·
Justice administrative·
Départ volontaire·
Agence régionale·
Santé·
Territoire français·
Agence·
Compétence

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Documents parlementaires • 6

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1. Exposé des motifs, 14 avril 2021, Dépôt, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Sur l'article 31, renuméroté article 48, modifie l'article L761-1 Code de justice administrative

Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à …

2. Amendement CL614, 4 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaireAdopté

Sur l'article 31, renuméroté article 48, modifie l'article L761-1 Code de justice administrative

Amendement de coordination. Le présent article modifie l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour prévoir que dans toutes les instances, les parties peuvent produire les justificatifs des frais de justice dont elles demandent le paiement au titre des frais irrépétibles. Par soucis de clarté et de pédagogie, il procède à la même modification dans les dispositions codifiées mentionnant le remboursement des frais irrépétibles devant les différentes juridictions. L'article 216 du code de procédure pénale, qui prévoit le même dispositif devant la chambre de …

3. Rapport n° 4146, Annexe Texte comparatif COMPA, 6 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la confiance dans l'institution…

Sur l'article 31, renuméroté article 48, modifie l'article L761-1 Code de justice administrative

Lien vidéo : https://videos.assemblee-nationale.fr/video.10725671_60928e3a755b4.commission-des-lois--m-eric-dupond-moretti-garde-des-sceaux-ministre-de-la-justice-sur-le-proje-5-mai-2021 Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Mes chers collègues, nous auditionnons M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les projets de loi organique et ordinaire pour la confiance dans l'institution judiciaire dont le rapporteur est Stéphane Mazars. Adoptés en conseil des ministres le 14 avril dernier, ils seront examinés en séance publique à compter du lundi 17 mai. M. Éric …

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