Code de justice administrative / Partie législative / Livre VII : Le jugement / Titre VI : Les frais et dépens
Article L761-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : art. 75-I, ne pas abroger de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L8-1 (Ab)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • +500
mécanisme de précompte prévu aux articles 88 et 115 du code des marchés publics afin d'obtenir le remboursement de l'avance forfaitaire consentie ». […] à l'évidence, pas adaptées au cas où le marché est résilié en début d'exécution. […] L'article 101 du code des marchés publics alors applicable – et désormais les articles R. 2191-32 et suivants du code de la commande publique - disposent en effet que le marché peut prévoir qu'une retenue de garantie est prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu'une avance, dans la limite de 5% des sommes dues. […] article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…[…] - au rejet de la requête présentée par la société de construction Floriot devant la cour administrative d'appel de Lyon et au rejet de ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — de mettre à la charge de la commune de Montfermeil la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens ; […]
Lire la suite…- Commune·
- Justice administrative·
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- Marchés publics·
- Juge des référés
[…] Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2007, présentée pour la SOCIETE VFG, dont le siège est 2 RUErue Martial Marigne à XXX, par M e Masseé ; la SOCIETE VFG demande au tribunal : — de prononcer la décharge des cotisations de la taxe sur les vidéogrammes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005 *** ; — de mettre à la charge de l'Etat la somme de ***1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
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- Sociétés·
- Statuer·
- Imposition·
- Conclusion·
- Fonction publique·
- L'etat·
- Lieu·
- Procédures fiscales·
- Tribunaux administratifs
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 3 août 2016, n° 1602672
[…] 3. de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Lire la suite…- Pays·
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- Agence régionale·
- Santé·
- Territoire français·
- Agence·
- Compétence
[…] - à ce que les trois sociétés requérantes versent chacune la somme de 3000 € au centre hospitalier régional de Metz-Thionville au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 21 De la même façon que sont d'ordre public en cassation les moyens qui établissent l'irrecevabilité de la saisine des juges du fond (cf note 14), sont d'ordre public en appel
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