Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
La cour a donc accordé : 145 314 € pour la reconstruction de 35 ml de mur (solution béton + habillage pierres, maîtrise d'œuvre incluse), soit 75 % de 193 752 € TTC 1 500 € pour troubles dans les conditions d'existence (préjudice moral) 837 € pour les travaux d'urgence de purge des moellons Injonction au département de mettre le fossé aux normes (buses + avaloirs) dans un délai d'un an 1 500 € à la charge du département au titre de l'article L. 761-1 CJA L'appréciation sur l'étendue du dommage Point important pour les praticiens : M.
Lire la suite…N° 504551 – M. A et Mme C 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 12 mars 2026 Lecture du 8 avril 2026 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Les dispositions de l'article L. 76 B du LPF constituent l'une des veines les plus prolifiques de contestation des rectifications sur le terrain de la régularité de la procédure, comme l'illustre de nouveau le présent litige. M. A a cédé, au cours de l'année 2015, les participations qu'il détenait dans la société civile CHL Invest, à un prix avoisinant 4 millions d'euros. À l'issue d'un contrôle sur pièces des déclarations souscrites par son …
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge du préfet de Paris une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
[…] 2°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime : « L'établissement est doté d'un conseil d'administration et de conseils spécialisés par filière. […] nommé sur proposition de l'association Régions de France. / II. – Assistent aux séances à titre consultatif : 1° Un représentant pour chaque organisation interprofessionnelle reconnue au niveau national ou association nationale d'organisations interprofessionnelles reconnues des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ; () ".
[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1. Par la présente requête, M me A C, ressortissante colombienne née le 18 avril 1993, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse faire enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : » (…) sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, […] Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. […] Son pourvoi doit, par suite, être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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