Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Les services de l'Etat ont estimé qu'il n'était pas possible de modifier les cahiers des charges en ce sens au motif que l'indication « Sud de France » ne correspond pas à la définition que le règlement délégué donne de l'« unité géographique ». […] toujours à son article 55, […] Les défendeurs pointent le risque que l'indication « Sud de France » soit perçue comme un signe officiel de la qualité et de l'origine mais ce risque existe pour toute dénomination géographique complémentaire. […] PCMNC annulation de la décision attaquée en tant qu'elle porte sur les vins bénéficiant d'une appellation ou d'une indication protégée 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] n°438822, B 7 Article 11 du décret n° 63-608 du 24 juin 1963 relatif au recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et aux domaines ; article 12 du décret n° 86-620 du 14 mars 1986 relatif aux créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; […] En vertu de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, […] elle se retrouve à plusieurs reprises dans le code des relations entre le public et l'administration. […] Dans tous les cas, vous mettrez 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] Aux termes du premier alinéa du III de l'article L. 512-1 du code de justice administrative : « La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification, suivant la procédure prévue à la section 1 du chapitre II du titre V du présent livre et dans une audience commune aux deux procédures, […] Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du […] L. LAINÉ
[…] 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] B L, directeur des migrations et de l'intégration, de M me J N, directrice adjointe, […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'État au titre des frais liés au litige dès lors qu'il n'est pas dans la présente instance la partie perdante.
Par un jugement avant-dire-droit n° 2000627 du 2 décembre 2020, ce tribunal a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur leur demande dans l'attente de la régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme. […] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel incident ; 3°) de mettre à la charge de la commune de *** la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Questions justifiant l'examen de l'affaire par la Section du contentieux : 1° Lorsque le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, […]
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