Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 16 novembre 2012, 11NT00707, Inédit au recueil Lebon

Vu, I, sous le n° 11NT00707, la requête, enregistrée le 28 février 2011, présentée pour l’association communale de chasse agréée de Berné, dont le siège est Mairie Place de la Mairie à Berné (56240), par M^e Lagier, avocat au barreau de Lyon ; l’association communale de chasse agréée de Berné demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 08-4052 du 31 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l’association groupement de la Bellevue, l’arrêté du 17 juillet 2008 du préfet du Morbihan fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Berné ;

2°) de rejeter la demande de l’association groupement de la Bellevue présentée devant le tribunal administratif de Rennes ;

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Vu, II, sous le n° 11NT00708, la requête, enregistrée le 28 février 2011, présentée pour l’association communale de chasse agréée de Berné, dont le siège est Mairie Place de la Mairie à Berné (56240), par M^e Lagier, avocat au barreau de Lyon ; l’association communale de chasse agréée de Berné demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 08-4837 du 31 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l’association groupement de la Bellevue et de M. A et autres, l’arrêté du 3 septembre 2008 du préfet du Morbihan portant agrément de l’association communale de chasse de Berné ;

2°) de rejeter la demande de l’association groupement de la Bellevue présentée devant le tribunal administratif de Rennes ;

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 16 octobre 2012 :

— le rapport de M^me Buffet, premier conseiller ;

— les conclusions de M. Pouget, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Bouquet-Elkaim, avocat de l’association groupement de la Bellevue ;

1. Considérant que les requêtes nos 11NT00707 et 11NT00708 présentées par l’association communale de chasse agréée de Berné présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;

2. Considérant que par jugement n° 0804052 du 31 décembre 2010, le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l’association groupement de la Bellevue, l’arrêté du 17 juillet 2008 du préfet du Morbihan fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Berné ; que par jugement n° 08-4837 du même jour, le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l’association groupement de la Bellevue et de M. A et autres, l’arrêté du 3 septembre 2008 du préfet du Morbihan portant agrément de l’association communale de chasse de Berné ; que l’association communale de chasse agréée de Berné interjette appel de ces deux jugements ;

Sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée aux requêtes d’appel par l’association groupement de la Bellevue ;

Sur la requête n° 11NT00707 :

3. Considérant que l’association groupement de la Bellevue, régulièrement déclarée, le 4 février 2008, à la préfecture du Morbihan, dont l’objet social est, notamment, « la gestion des plans de chasse » sur le territoire de la commune de Berné et dont il ressort des pièces du dossier qu’elle était titulaire, à la date d’introduction de sa demande devant le tribunal administratif de Rennes, de baux de chasse portant sur des terrains soumis, en vertu de l’arrêté du 17 juillet 2008 du préfet du Morbihan, à l’action de l’association communale de chasse agréée de Berné et qui a, d’ailleurs, formé opposition, le 28 janvier 2008, en application des dispositions du 3°) de l’article L. 422-10 du code de l’environnement, à leur incorporation, justifiait d’un intérêt lui donnant qualité pour contester cet arrêté; que la circonstance que l’association groupement de la Bellevue aurait été constituée postérieurement au début de l’enquête publique diligentée en vue de déterminer la liste des terrains soumis à l’association communale de chasse agréée de Berné, est sans incidence sur la recevabilité de sa demande de première instance ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée à cette demande par l’association communale de chasse agréée de Berné doit être écartée ;

4. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que l’association communale de chasse agréée de Berné qui se borne, à l’appui de sa requête, à contester la recevabilité de ladite demande, n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 17 juillet 2008 du préfet du Morbihan fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Berné ;

Sur la requête n° 11NT00708 :

5. Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés ci-dessus, l’association groupement de la Bellevue justifiait, également, d’un intérêt lui donnant qualité pour contester l’arrêté du 3 septembre 2008 du préfet du Morbihan portant agrément de l’association communale de chasse de Berné ; qu’en outre, il ressort des pièces du dossier que M A et autres, qui ont présenté, de façon conjointe, avec l’association groupement de la Bellevue, la demande de première instance, sont propriétaires de terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Berné et détenteurs de droits de chasse et justifiaient ainsi, également, d’un intérêt leur donnant qualité pour contester ledit arrêté ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée à cette demande par l’association communale de chasse agréée de Berné doit être écartée ;

6. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que l’association communale de chasse agréée de Berné qui se borne, à l’appui de sa requête, à contester la recevabilité de ladite demande, n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 3 septembre 2008 du préfet du Morbihan portant agrément de l’association communale de chasse de Berné ;

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Considérant qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l’association communale de chasse agréée de Berné, le versement des sommes que l’association groupement de la Bellevue et M. A et autres demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1^er  : Les requêtes de l’association communale de chasse agréée de Berné sont rejetées.

Article 2  : Les conclusions de l’association groupement de la Bellevue et autres tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à l’association communale de chasse agréée de Berné, au ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, à l’association groupement de la Bellevue, à M. Mathurin A, à M^me Marie B, à M. Jean-Marie C, à M. Henry D, à M^me Louisette E, à M. Félix F, à M. Joël G, à M. Eric H, à M. Claude I, à M^me Thérèse J, à M^me Cécile K, à M. François L, à M^me Marie-Thérèse M, à M. Christian N et à M. Daniel O.

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Nos 11NT00707, 11NT00708