Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 20 janvier 2012, 10NT01323, Inédit au recueil Lebon

Vu, I, sous le n° 10NT01323, la requête, enregistrée le 25 juin 2010, présentée pour M. et M^me X, demeurant …, par M^e Bonnat, avocat au barreau de Rennes ; M. et M^me X demandent à la cour :

1°) d’annuler le jugement nos 08-5248, 09-2899 du 29 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur les demandes de M. et M^me Y, annulé les arrêtés du maire de Lanmodez des 27 septembre 2008 et 3 avril 2009 leur délivrant un permis de construire une maison d’habitation ;

2°) de rejeter les demandes de M. et M^me Y devant le tribunal administratif de Rennes ;

3°) de mettre à la charge de M. et M^me Y la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

………………………………………………………………………………………………………

Vu, II, sous le n° 10NT01346, la requête, enregistrée le 28 juin 2010, présentée pour la COMMUNE DE LANMODEZ (22610), représentée par son maire en exercice, par M^e Collet, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNE DE LANMODEZ demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement nos 08-5248, 09-2899 du 29 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur les demandes de M. et M^me Y, annulé les arrêtés du maire de Lanmodez des 27 septembre 2008 et 3 avril 2009 délivrant à M. et M^me X un permis de construire une maison d’habitation ;

2°) de rejeter les demandes de M. et M^me Y devant le tribunal administratif de Rennes ;

3°) de mettre à la charge de M. et M^me Y la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

………………………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces jointes aux dossiers ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 20 décembre 2011 :

— le rapport de M. Sudron, président-assesseur ;

— les conclusions de M. d’Izarn de Villefort, rapporteur public ;

— les observations de M^e Costard, substituant M^e Bonnat, avocat de M. et M^me X ;

— les observations de M^e Thomas-Tinot, substituant M^e Sarbib, avocat de M. et M^me Y ;

— et les observations de M^e Vautier, substituant M^e Collet, avocat de la COMMUNE DE LANMODEZ ;

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même jugement et ont fait l’objet d’une instruction commune ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;

Considérant que par arrêtés des 27 septembre 2008 et 3 avril 2009 le maire de Lanmodez (Côtes-d’Armor) a délivré à M. et M^me X un permis de construire une maison d’habitation d’une surface hors oeuvre nette de 169 m² … ainsi qu’un permis de construire modificatif ; que M. et M^me X et la COMMUNE DE LANMODEZ relèvent appel du jugement du 29 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur les demandes de M. et M^me Y, annulé ces arrêtés ;

Considérant que M. et M^me Y ne contestent pas que leur habitation construite à Lanmodez au lieu-dit Kermenguy est éloignée d’un kilomètre de la parcelle d’assiette du projet de M. et M^me X ; qu’il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu’ils sont propriétaires d’une parcelle cadastrée n° 84, cultivée et classée en zone agricole par le plan local d’urbanisme, éloignée de 300 mètres de la parcelle d’assiette du projet, laquelle est séparée de la parcelle n° 84 par deux voies publiques et au moins cinq parcelles et, masquée par la végétation, n’est pas visible depuis cette dernière, ; que, dans ces conditions, compte-tenu de l’importance limitée de la construction en litige, M. et M^me Y ne justifiaient pas d’un intérêt leur donnant qualité pour demander l’annulation des arrêtés du maire de Lanmodez des 27 septembre 2008 et 3 avril 2009 ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. et M^me X et la COMMUNE DE LANMODEZ sont fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés du maire de Lanmodez des 27 septembre 2008 et 3 avril 2009 ;

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et M^me X et de la COMMUNE DE LANMODEZ, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, la somme que M. et M^me Y demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. et M^me Y une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. et M^me X et non compris dans les dépens et une somme identique au titre de ces mêmes frais exposés par la COMMUNE DE LANMODEZ ;

DÉCIDE :

Article 1^er  : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 29 avril 2010 est annulé.

Article 2  : Les demandes de M. et M^me Y devant le tribunal administratif de Rennes sont rejetées.

Article 3  : M. et M^me Y verseront à M. et M^me X et à la COMMUNE DE LANMODEZ une somme de 1 000 euros (mille euros) chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4  : Les conclusions présentées par M. et M^me Y tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5  : Le présent arrêt sera notifié à M. et M^me X, à M. et M^me Y et à la COMMUNE DE LANMODEZ.

Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guingamp.

''

''

''

''

1

Nos 10NT01323… 2

1